Traduction de «fournir un service cohérent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournir des services en tenant compte des circonstances | fournir une prestation de services flexible | proposer des services flexibles
adapt service according to circumstances | be flexible | perform services flexibly | perform services in a flexible manner

fournir des services d’agritourisme | fournir des services d’agrotourisme
agri-touristic services providing | providing agri-touristic services | deliver agri-touristic services | provide agri-touristic services

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

autorisé à fournir des services en courtage
authorised to provide broking

fournir des services après-vente
to provide after-sale services

fournir des services d'après-vente et de garantie
to provide after-sale and guarantee services

assurer des services [ fournir des services | dispenser des services | livrer des services ]
deliver services

assurer un service essentiel [ fournir un service essentiel | offrir un service essentiel ]
provide an essential service

fournir le service financier [ offrir la prestation de services financiers ]
provide financial services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Afin de garantir, au sein de l’Union, la cohérence, l’efficacité et l’effectivité de la surveillance des établissements de crédit et des DCT agréés pour fournir des services accessoires de type bancaire, l’ABE peut, en étroite coopération avec l’AEMF et les membres du SEBC, adresser des orientations aux autorités compétentes conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010.
3. In order to ensure consistent, efficient and effective supervision within the Union of credit institutions and CSDs authorised to provide banking-type ancillary services, EBA may, in close cooperation with ESMA and the members of the ESCB, issue guidelines addressed to competent authorities in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010.

Il convient néanmoins de renforcer la coopération entre les autorités compétentes, tant en ce qui concerne les informations échangées que la cohérence de l’application et de l’interprétation de la présente directive, lorsqu’un établissement de paiement agréé souhaite fournir des services de paiement dans un État membre autre que son État membre d’origine, en vertu du droit d’établissement ou de la liberté de prestation de services (ci-après dénommé «passeport»), y compris via l’internet.
However, cooperation between competent authorities should be enhanced, both with regard to the information exchanged as well as a coherent application and interpretation of this Directive, where an authorised payment institution would like to provide payment services in a Member State other than its home Member State, in exercise of the right of establishment or the freedom to provide services (‘passporting’), including through the internet.

Les titulaires d’une autorisation unique UE continueront de fournir des services dans toute l’Europe sur la base d’une plus grande cohérence dans l’application des obligations réglementaires.
Holders of a single EU authorisation will further provide services throughout Europe on the basis of greater consistent application of regulatory obligations

Le présent règlement vise à établir un cadre cohérent en vue de fournir des services de confiance d’un niveau de sécurité et de sécurité juridique élevé.
This Regulation aims to ensure a coherent framework with a view to providing a high level of security and legal certainty of trust services.

le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019 au plus tard, les prestataires de services de navigation aérienne rendent compte aux autorités nationales de surveillance de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-sol», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % et 100 %, respectivement, des événements spécifiques de l’ATM signalés chaque année pour les catégories AA (incapacité totale de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), A (incapacité majeure de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité), B (incapacité partielle de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité) et C (capacité de fournir des services ATM dans de bonnes conditions de sécurité mais en mode dégradé).
by 31 December 2017 and 2019 at the latest, air navigation service providers shall report to national supervisory authorities the ‘ATM Ground’ severity using the Risk Analysis Tool (RAT) methodology for the classification of at least 80 % and 100 % respectively of the annually reported ATM-specific occurrences with the categories AA (total inability to provide safe ATM services), A (serious inability to provide safe ATM services), B (partial inability to provide safe ATM services) and C (ability to provide safe but degraded ATM services).

Il convient néanmoins de renforcer la coopération entre les autorités compétentes, tant en ce qui concerne les informations échangées que la cohérence de l’application et de l’interprétation de la présente directive, dans les cas où l’établissement de paiement agréé souhaite également fournir des services de paiement dans un État membre autre que son État membre d’origine, en vertu de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de services («passeportage»).
However, the cooperation between the competent authorities should be enhanced, both with regard to the information exchanged as well as a coherent application and interpretation of the Directive, in cases where the authorised payment institution would like to provide payment services also in a Member State other than its home Member State, in exercise of the right of establishment or the freedom to provide services (“passporting”).

La nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes et d’assurer la cohérence dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne a conduit la Commission à instituer le groupe des régulateurs européens (GRE) en vertu de la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications , en vue de conseiller et d’assister la Commission dans le développement du marché intérieur et, plus généralement, de fournir un service d’interface entre les ARN et la Commission.
In view of the need to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of the EU regulatory framework, the Commission established the European Regulators Group (ERG) pursuant to Commission Decision 2002/627/EC of 29 July 2002 establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services to advise and assist the Commission in the development of the internal market and, more generally, to provide an interface between NRAs and the Commission.

La nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes et d’assurer la cohérence dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne a conduit la Commission à instituer le groupe des régulateurs européens (GRE) en vertu de la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (10), en vue de conseiller et d’assister la Commission dans le développement du marché intérieur et, plus généralement, de fournir un service d’interface entre les ARN et la Commission.
In view of the need to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of the EU regulatory framework, the Commission established the European Regulators Group (ERG) pursuant to Commission Decision 2002/627/EC of 29 July 2002 establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services (10) to advise and assist the Commission in the development of the internal market and, more generally, to provide an interface between NRAs and the Commission.

12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;
12. Where the number of undertakings authorized to provide satellite telecommunications services is limited by a Member State through special rights, and a fortiori exclusive rights, these constitute restrictions that could be incompatible with Article 59 of the Treaty, whenever such limitation is not justified by essential requirements, since these rights prevent other undertakings from supplying (or obtaining) the services concerned to (or from) other Member States. In the case of satellite network services, such essential requirements could be the effective use of the frequency spectrum and the avoidance of harmful interference between satellite telecommunications systems a other space-based or terrestrial technical systems. Consequently, provided that equipment used to offer the services satisfies the essential requirement applicable to satellite communications, separate legal treatment of the latter is not justified. On the other hand, special rights consisting only in special legal or regulatory advantages, do not, in principle, preclude other undertakings from entering the market. The compatibility of these rights with the EC Treaty must therefore be assessed on a case-by-case basis, regard being had to their impact on the effective freedom of other entities to provide the same telecommunications service and their possible justifications regarding the activity concerned.