Vertaling van "fournir par voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]
give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]

Accord pour fournir l'assistance technique aux pays en voie de développement
Agreement for the Provision of Technical Assistance to Developing Countries

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

fournir des données sur | fournir des informations sur | renseigner sur
furnish information of | inform

fournir des contingents, fournir des forces
to contribute troops

fournir de la valeur ajoutée | fournir de la valeur
deliver value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi on y trouve une disposition — dont le Canada n'a malheureusement pas tiré parti — qui permet justement de fournir par voie de licence des médicaments à un pays ayant signé des ententes commerciales régionales avec des pays tiers en voie de développement et de réexporter ces produits à ces mêmes pays à partir du premier client. Cela permettrait des économies d'échelle.
That is why there is a provision specifically in there — which Canada did not take advantage of, unfortunately — that allows for one licence to supply drugs to a country that is part of a regional trading agreement with other least-developed countries and allows re-exportation from that country to other least-developed countries in the bill because there is an economy of scale to be achieved.

la Commission devrait étudier des moyens d’amener les bénéficiaires à fournir par voie électronique des informations simples et actualisées concernant les projets achevés (le projet est-il toujours opérationnel, a-t-il été reproduit, et si oui, combien de fois?, etc.).
The Commission should consider how to require the beneficiaries to electronically submit simple and updated information after the project completion (i.e. whether the project remains operational, whether the project is replicated, and if yes, how many times,).

permettre aux opérateurs de fournir, par voie électronique, aux autorités compétentes des informations sur leurs exportations, leurs importations ou leurs activités intermédiaires conformément à l’article 9, paragraphe 2».
to enable operators to provide the competent authorities with information about their export, import or intermediary activities according to Article 9(2), in electronic form’.

2. Les États membres peuvent exiger de tout organisme du secteur public détenant sous forme électronique, du fait de ses missions, des éléments des informations minimales visées au paragraphe 1 relatives aux infrastructures physiques d'un opérateur de réseau, qu'il les mette à disposition par l'intermédiaire du point d'information unique, par voie électronique, avant le 1er janvier 2017, et les États membres font obligation à ces organismes du secteur public de les rendre accessibles, sur simple demande, aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics, sans préjudice des restrictions prévues en vertu du paragraphe 1.
2. Member States may require every public sector body holding, in electronic format, by reason of its tasks elements of the minimum information referred to in paragraph 1 concerning the physical infrastructure of a network operator to make it available via the single information point by electronic means before 1 January 2017, and Member States shall require such public sector bodies to make it available, upon request, to undertakings providing or authorised to provide public communications networks, without prejudice to limitations pursuant to paragraph 1.

En cas d'incident, l'infrastructure doit fournir des dispositions en matière de sécurité pour que les zones et la voie dans les gares soient accessibles aux personnes.
In the event of incidents, Infrastructure is to provide safety arrangements for the stations area and the track accessible to persons in the event of possible incidents.

"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.
"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.

Sa structure sera souple de manière à intégrer les nouveaux systèmes au fur et à mesure qu'ils seront créés, à utiliser les nouvelles technologies et à fournir la voie de recours la plus efficace et effective.
Its structure will be flexible, so as to accommodate new schemes as they develop, make use of new technologies and provide the most efficient and effective access to redress.

(11) En vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger à des entreprises des astreintes d'un montant maximal de 25000 euros par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11 dudit règlement.
(11) Under Article 15(1) of the Merger Regulation, the Commission may impose on undertakings periodic penalty payments of up to EUR 25000 for each day of delay calculated from the date set in the decision in order to compel them to supply complete and correct information which it has requested by decision pursuant to Article 11 of the Merger Regulation.

D'autre part, l'obligation de fournir une voie de recours juridictionnel implique que, dorénavant, les tribunaux nationaux pourront être amenés, plus que par le passé, à vérifier la légalité des dispositions nationales par rapport au droit communautaire dans cette matière.
Moreover, the obligation to make available a legal remedy means that from now on national courts may be called upon more than in the past to verify the legality of national provisions in relation to Community Law in this area.

Le but n'est évidemment pas de fournir une voie plus facile et moins transparente pour la participation aux programmes. Au contraire l'objectif est de faire face efficacement, à l'intérieur de limites précises et en s'entourant de garanties solides contre tout risque d'abus, aux spécificités de la recherche, caractérisée par l'accélération du progrès et des innovations souvent imprévisibles.
The aim is not of course to provide an easier, backdoor means of participating in the programmes, but on the contrary to be able, within clear limits and protected by sound guarantees against any risk of abuse, effectively to face up to the specific demands of research in which progress is being made at an increasingly rapid rate and where unforseeable breakthroughs often occur.