Vertaling van "fournir par les états membres devraient contenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'ils mettent en place leurs autorités de la compétitivité, les États membres devraient veiller à se conformer aux exigences minimales énoncées dans la proposition de décision du Conseil: les autorités devraient être indépendantes des pouvoirs publics compétents dans des matières connexes et avoir la capacité de fournir des analyses économiques de haute qualité.
When setting up their Competitiveness Boards, Member States should ensure they conform to the minimum requirements set out in the proposed Council Decision: the boards should be independent from government authorities dealing with related matters and have the capacity to ensure high-quality economic analysis; in addition, they should not convey only, or mainly, the views of specific groups of stakeholders.

252. note que la Commission devrait améliorer son suivi de la mesure afin de s'assurer que les États membres appliquent cette dernière conformément aux objectifs spécifiques établis et de parvenir à une viabilité à court et à long terme; note que, concrètement, les États membres devraient demander aux bénéficiaires de fournir des informations détaillées sur la valeur de leurs surfaces forestières avant et après les investissements subventionnés, et que les autorités de gestion devraient être tenues de valider ces valeurs;
252. Notes that the Commission should improve its monitoring of the measure in order to ensure that the Member States implement it in line with the specific objectives set and in order to obtain short and long term sustainability; notes that in concrete terms, the Member States should require beneficiaries to provide details of the value of their forest areas both prior to and after the aided investments and managing bodies should be required to validate these values;

52. demande à la Commission d'élaborer et de fournir aux États membres des guides de bonnes pratiques et de faciliter la coopération et l'échange d'informations entre eux, de façon à ce qu'ils puissent examiner et contrôler plus efficacement les activités des agences de travail intérimaire; souligne que les États membres devraient renforcer leurs contrôles approfondis des agences de travail intérimaire et devraient envisager la mise en place de mesures visant à les soumettre à des obligations de certification et de signalement de leurs activités de recrutement;
52. Calls on the Commission to design and provide the Member States with guidelines on best practices, and to facilitate cooperation and the exchange of information among them, so that they are able to scrutinise and control the activities of temporary work agencies more effectively; stresses that the Member States should increase their comprehensive inspections of temporary work agencies, and should consider introducing measures whereby such companies could be made subject to certification and reporting obligations;

53. demande à la Commission d'élaborer et de fournir aux États membres des guides de bonnes pratiques et de faciliter la coopération et l'échange d'informations entre eux, de façon à ce qu'ils puissent examiner et contrôler plus efficacement les activités des agences de travail intérimaire; souligne que les États membres devraient renforcer leurs contrôles approfondis des agences de travail intérimaire et devraient envisager la mise en place de mesures visant à les soumettre à des obligations de certification et de signalement de leurs activités de recrutement;
53. Calls on the Commission to design and provide the Member States with guidelines on best practices, and to facilitate cooperation and the exchange of information among them, so that they are able to scrutinise and control the activities of temporary work agencies more effectively; stresses that the Member States should increase their comprehensive inspections of temporary work agencies, and should consider introducing measures whereby such companies could be made subject to certification and reporting obligations;

Ces dispositions pourraient énoncer les infractions liées à des armes à feu qui devraient être pénalement sanctionnées (fabrication et trafic illicites, altération des marques, détention illégale d'une arme à feu et intention de fournir des armes à feu), et préciser le niveau de sanctions que les États membres devraient infliger.
Such rules could prescribe which firearm offences should be subject to criminal sanctions (illicit manufacture, trafficking, tampering with markings, illegal possession of a firearm and intent to supply firearm), as well as specifying the level of sanctions that should be imposed by Member States.

Comme l’examen de la Commission couvre également les scénarios d’accident, les données générales à fournir par les États membres devraient contenir des informations sur le degré d’activité sismique dans la région, sur l’activité sismique maximale probable et sur la résistance sismique prévue de l’installation nucléaire.
As the Commission review also covers accidental scenarios, the general data to be provided by Member States should contain information on the degree of seismic activity in the region, on probable maximum seismic activity and on the designed seismic resistance of the nuclear installation.

5. estime que la refonte des directives en matière d'asile devrait mettre un terme aux préoccupations constantes relatives aux violations des droits de l'homme, de même qu'aux allégations de «deux poids, deux mesures» appliquées par les États membres dans ce domaine; maintient que les États membres devraient fournir des tableaux de correspondance pour les dispositions concernées des directives afin de permettre un contrôle approprié de leur mise en œuvre; souligne que l'exercice difficile consistant à élaborer une stratégie commune offre la possibilité de consolider les meilleures pratiques; souligne le rôle à jouer par le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAMA); insiste pour que les États membres de l'Union aient un rôle à jouer dans la réinstallation de réfugiés et renouvelle sa demande concernant la création d'un véritable programme européen commun de réinstallation des réfugiés;
5. Believes that the recast of the asylum directives should put an end to continuing concerns about human rights breaches, as well as allegations of double standards by Member States in this area; maintains that the Member States should provide correlation tables for the pertinent provisions of the directives, in order to allow for proper scrutiny of their implementation; stresses that the difficult exercise of developing a common policy presents an opportunity to build on best practice; underlines the role to be played by the European Asylum Support Office (EASO); insists that the Member States have a role to play in the resettlement of refugees and renews its demands for the creation of a true Joint EU Programme for the Resettlement of Refugees;

étant donné que les pièces en euros circulent dans l'ensemble de la zone euro, les États membres devraient clairement faire mention de l'État membre émetteur sur la face nationale, en y indiquant soit le nom de l'État membre, soit une abréviation de celui-ci; les États membres devraient éviter de répéter sur la face nationale la valeur unitaire de la pièce ou partie de celle-ci, ou le nom de la monnaie ou de ses subdivisions, sauf si un alphabet différent est utilisé.
Since euro coins circulate throughout the euro area, Member States should put a clear indication of the issuing Member State on the national side by means of the Member State's name or an abbreviation of it. Member States should refrain from repeating the denomination of the coin, or any parts thereof, or the currency name or its subdivision, on the national side, unless a different alphabet is used.

La demande d'un État membre tendant à ce que la demande d'asile soit traitée ou à ce que le demandeur d'asile soit repris en charge par un autre État membre doit contenir des informations permettant à l'État membre requis de vérifier qu'il est compétent.
The request from a member state for an asylum applicant to be processed or be taken back by another Member State must contain information enabling the requested Member State to check that it is responsible.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...