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Vertaling van "fournir doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
visiteur ne pouvant satisfaire à l'obligation de fournir un cautionnement

visitor unable to meet requests for security deposits


Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel

National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions créent deux conditions distinctes que les électeurs doivent satisfaire et il ne faut pas le perdre de vue : ils doivent détenir et fournir des documents prouvant leur identité et leur lieu de résidence.

The provisions create two distinct conditions that must be met by voters and this we must bear in mind: They have to possess and produce documentary proof of their identity and proof of their place of residence.


De plus, les demandeurs qui proposent de fournir des services avec un aéronef de plus de 39 places doivent satisfaire à des exigences de santé financière.

In addition, applicants proposing to provide service with aircraft having more than 39 seats must satisfy financial fitness requirements.


De plus, les demandeurs qui proposent de fournir des services avec un aéronef de plus de 39 places doivent satisfaire à des exigences en matière de santé financière.

In addition, applicants proposing to provide service with aircraft having more than 39 seats must satisfy financial fitness requirements.


[.] Les demandeurs qui proposent de fournir des services avec un aéronef de plus de 39 places doivent satisfaire des exigences en matière de santé financière.

Applicants proposing to provide service with aircraft having more than 39 seats must satisfy financial fitness requirements.


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En vertu du cadre juridique en vigueur, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs autorisés à fournir ces services d’investissement et souhaitant les fournir dans des États membres autres que leur État membre d’origine doivent satisfaire à des exigences nationales complémentaires, y compris l’établissement d’une entité juridique distincte.

Under the current legal framework, AIFMs authorised to provide those investment services and intending to provide them in Member States other than their home Member State are to comply with additional national requirements, including the establishment of a separate legal entity.


La directive 2009/65/CE arrête les grands principes qui doivent être suivis lors de l’élaboration et de la fourniture des informations clés pour l’investisseur, et notamment les exigences relatives à la forme et à la présentation de ces informations, aux objectifs auxquels elles doivent satisfaire, aux principaux éléments d’information à fournir, à la personne à qui il incombe de les fournir, et à qui, et aux méthodes à utiliser à ...[+++]

Directive 2009/65/EC specifies the main principles that should be followed in preparing and providing key investor information, including requirements concerning its format and presentation, its objectives, the main elements of the information that is to be disclosed, who should deliver the information to whom, and the methods that should be used for such delivery.


Les fournisseurs doivent satisfaire aux exigences minimales en matière d’expérience de travail, curriculum vitae à l’appui, et fournir une attestation d’études, une preuve d’inscription courante à l’organisme de réglementation compétent pour chaque année et un certificat d’autorisation de sécurité courant émis par les autorités policières locales au cours des 12 derniers mois. Dans certains cas, un contrôle des références pourrait être réalisé.

Providers must meet the minimum work experience as demonstrated on their resume, proof of education, annual proof of current registration with the appropriate regulatory body, clearance certificate with the local policy authority issued within the last 12 months, and in some instances, reference checks.


Le type et la quantité des données supplémentaires à fournir doivent satisfaire aux critères pertinents figurant dans l'annexe I et les lignes directrices détaillées y afférentes.

The type and quantity of supplementary data to be provided must comply with the relevant criteria stated in Annex I and the related detailed guidelines.


8. Les centres de collecte et tanneries qui comptent fournir de la matière première pour la production de gélatine destinée à la consommation humaine sont autorisés spécialement à cet effet et enregistrés par les autorités compétentes, et ils doivent satisfaire aux conditions suivantes:

8. The collection centres and tanneries which intend to supply raw material for the production of gelatine intended for human consumption shal be specifically authorised for this purpose and registered by the competent authorities and fulfil the following requirements:


Les caractéristiques des produits à mobiliser au titre de l'aide alimentaire doivent satisfaire aux critères fixés dans la communication de la Commission relative aux caractéristiques des produits à fournir au titre de l’aide alimentaire communautaire (1).

The characteristics of the products to be mobilised as food aid shall be consistent with the requirements laid down in the Communication from the Commission relating to the characteristics of products to be supplied as Community food aid (1).




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Date index: 2022-10-22
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