Vertaling van "fournir des services publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournir des services en tenant compte des circonstances | fournir une prestation de services flexible | proposer des services flexibles
adapt service according to circumstances | be flexible | perform services flexibly | perform services in a flexible manner

fournir des services d’agritourisme | fournir des services d’agrotourisme
agri-touristic services providing | providing agri-touristic services | deliver agri-touristic services | provide agri-touristic services

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

autorisé à fournir des services en courtage
authorised to provide broking

fournir des services d'après-vente et de garantie
to provide after-sale and guarantee services

fournir des services après-vente
to provide after-sale services

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

assurer des services [ fournir des services | dispenser des services | livrer des services ]
deliver services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour permettre aux organismes qui demandent à être admis et entendent fournir des informations et une aide en ligne de participer au réseau EURES, il convient de leur offrir la possibilité de fournir les services de soutien visés dans le présent règlement sous la forme de services électroniques.
In order to allow organisations that apply for admission and aim to provide information and assistance through online channels to participate in the EURES network, it should be made possible for them to provide the support services referred to in this Regulation as e-services.

La libre prestation des services donne notamment le droit aux entreprises de fournir des services dans un autre État membre et d'y détacher temporairement leurs propres travailleurs pour y fournir ces services.
The freedom to provide services includes the right of undertakings to provide services in another Member State, to which they may post their own workers temporarily in order to provide those services there.

6. reconnaît que les autorités locales et régionales ont le droit de décider démocratiquement quel est le meilleur moyen de fournir des services publics, et de décider également de faire appel à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, sans la participation d'aucun partenaire privé; considère que même sans une obligation de lancer des appels d'offre, la coopération intercommunale ou d'autres formes de coopération public-public en matière de fourniture de services devrait être considérée comme moyen légitime de fournir des services et que les acteurs infranationaux devraient pouvoir confier des missions de fourniture de services publics à des entreprises qu'ils possèdent ou contrôlent;
6. Recognises the right of local and regional authorities to decide democratically on the best means of delivering public services, including decisions to use companies they own or control without any private partner being involved; believes that even without compulsory tendering inter-communal or other forms of public-public cooperation for service delivery should be accepted as a legitimate way of delivering services and that sub-national actors should be able to assign tasks relating to public service provision to companies they own or control; ;

En vertu de l'annexe I, section B, point 7, de la directive 2004/39/CE, les entreprises d'investissement peuvent fournir des services auxiliaires dans un État membre autre que leur État membre d'origine, en exerçant leur droit de fournir des services et des activités d'investissement, de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de cette annexe concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10 de cette annexe, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires.
In accordance with Section B(7) of Annex I to Directive 2004/39/EC, investment firms may exercise the freedom to provide ancillary services in a Member State other than their home Member State, by performing investment services and activities and ancillary services of the type included under Section A or B of that Annex related to the underlying of the derivatives included under Sections C(5), (6), (7) and (10) of that Annex, where these are connected to the provision of investment or ancillary services.

b) un programme d'activité mentionnant, en particulier, les services et/ou les activités d'investissement ainsi que les services auxiliaires qu'elle entend fournir ou exercer et si elle prévoit de recourir à des agents liés sur le territoire de l'État membre où elle envisage de fournir des services.
(b) a programme of operations stating in particular the investment services and/or activities as well as ancillary services which it intends to perform and whether it intends to use tied agents in the territory of the Member States in which it intends to provide services.

11. est pleinement favorable à la fourniture de services publics de haute qualité, présentant un bon rapport qualité-prix; soutient résolument le droit des États membres de financer des services publics par le biais de l'impôt, s'ils le jugent utile; relève également que les États membres choisissent souvent de financer des services publics par l'impôt, tout en laissant au secteur privé ou associatif le soin d'organiser et de fournir ces services, et ce tout simplement parce que le fait que des États membres financent des services publics ne signifie pas qu'ils doivent les gérer; relève en outre que, lorsque des États membres choisissent de recourir ainsi aux secteurs privé et associatif, il existe des possibilités réelles d'améliorer la qualité et l'efficacité de la prestation de services en ouvrant les services en question à la concurrence transfrontalière;
11. Strongly supports the provision of high-quality, value for money public services and the right of Member States to fund public services from taxation, where they consider this to be appropriate; notes, moreover, that Member States may often choose to fund public services from taxation, while, at the same time, leaving the organisation and provision of those services to the private or voluntary sector; Member States should not be expected to run public services merely on the basis that they fund such services; further notes that where Member States choose to make use of the private and voluntary sector in this way, there is significant potential to improve the quality and efficiency of service provision by opening up cross-border competition;

(31) La question de savoir si c'est de l'utilisateur ou de l'abonné qu'il convient d'obtenir le consentement pour pouvoir traiter des données à caractère personnel en vue de fournir un service donné à valeur ajoutée sera fonction des données à traiter et du type de service à fournir mais aussi de la possibilité ou non, sur les plans technique, procédural et contractuel, de distinguer le particulier qui utilise un service de communications électroniques de la personne, physique ou morale, qui s'y est abonnée.
(31) Whether the consent to be obtained for the processing of personal data with a view to providing a particular value added service should be that of the user or of the subscriber, will depend on the data to be processed and on the type of service to be provided and on whether it is technically, procedurally and contractually possible to distinguish the individual using an electronic communications service from the legal or natural person having subscribed to it.

2. Si un opérateur propose une nouvelle initiative destinée à fournir un service là où il n'en existe aucun, l'autorité compétente peut attribuer directement à l'opérateur, pour une durée qui n'est pas supérieure à une période contractuelle de sept ans, le droit exclusif de fournir ce service nouveau, sous réserve que le service ne fera pas l'objet d'une indemnisation financière dans le cadre d'un contrat de service public.
2. If an operator proposes a new initiative that will provide a service where none exists, the competent authority may award the exclusive right to provide this new service directly to that operator for no longer than one contract period of seven years, provided that the service will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract.

6. Si un opérateur propose une nouvelle initiative destinée à fournir un service là où il n'en existe aucun, l'autorité compétente peut attribuer directement à l'opérateur le droit exclusif de fournir ce service nouveau, sous réserve que le service ne fera pas l'objet d'une indemnisation financière dans le cadre d'un contrat de service public.
6. If an operator proposes a new initiative that will provide a service where none exists, the competent authority may award the exclusive right to provide this new service directly to that operator, provided that the service will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract.

6. Si un opérateur propose une nouvelle initiative destinée à fournir un service limité à une ligne là où il n'en existe aucun, l'autorité compétente peut attribuer directement à l'opérateur le droit exclusif de fournir ce service nouveau, sous réserve de ce que le service ne fera pas l'objet d'une indemnisation financière dans le cadre d'un contrat de service public.
6. If an operator proposes a new initiative that will provide a service, limited to one route, where none exists, the competent authority may award the exclusive right to provide this new service directly to that operator, provided that the service will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract.