Vertaling van "fournir ceux auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un mot est connu par ceux auxquels il est associé
noscitur a sociis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Hubley : Puisque madame le ministre ne souscrit pas aux chiffres que j'ai cités aujourd'hui dans mes deux questions, aussi bien sur l'ampleur des pertes d'emplois dans la région de l'Atlantique que sur le degré de centralisation du gouvernement — 42 p. 100 pour le Canada —, je me demande si elle serait en mesure de fournir ceux auxquels elle fait allusion et de les déposer au Sénat.
Senator Hubley: As the minister disagrees with the numbers that I have used today in both of my questions, both on the large number of job losses that the Atlantic region will sustain and also on the centralized government issue at 42 per cent for Canada, I wonder if the leader would be able to provide and table the figures that she is referring to for the Senate.

(4) Sur demande, toute personne qui est en possession de renseignements visés à l’alinéa (1)d) ou a accès à de tels renseignements et qui fournit un service de la paie à un failli ou à une personne insolvable avec qui elle n’a aucun lien de dépendance est tenue d’indiquer au syndic ou au séquestre, selon le cas, les renseignements auxquels elle n’a pas accès et de lui fournir une estimation des frais liés à la fourniture des renseignements qu’elle a en sa possession et une estimation des frais liés à la fourniture de ceux auxquels elle a accès.
(4) In the case of a person who is dealing at arm’s length with and providing payroll services to a bankrupt or insolvent person, they shall provide a description of the information that they do not have access to, an estimate of the cost of providing the information that they have and an estimate of the cost of providing the information that they only have access to.

a) déterminer les renseignements, les certificats délivrés par des tiers et attestant l’origine de la grume de sciage de résineux et les engagements que sont tenus de fournir ceux qui demandent des licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations en vertu de la présente loi, la procédure à suivre pour la demande et la délivrance ou la concession de licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations, la durée de ceux-ci et les conditions, y compris celles qui concernent les documents d’expédition ou autres, auxquelles des licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation ou autres autorisations peuvent être délivrés ou concédés en vertu de la présente loi;
(a) prescribing the information, certificates issued by a third party attesting to a softwood sawlog’s origin and undertakings to be furnished by applicants for permits, import allocations, export allocations, certificates or other authorizations under this Act, the procedure to be followed in applying for and issuing or granting permits, import allocations, export allocations, certificates or other authorizations, the duration of them, and the terms and conditions, including those with reference to shipping or other documents, on which permits, import allocations, export allocations, certificates or other authorizations may be issued or granted under this Act;

27. est d'avis que, concernant plusieurs recommandations formulées par la Commission au sujet d'une réforme des retraites, l'ajustement de l'âge de départ à la retraite en fonction de l'espérance de vie n'est pas la seule solution au vieillissement de la population et aux autres défis démographiques auxquels l'Europe est confrontée, et que les réformes des régimes de retraite devraient également refléter, entre autres, les évolutions sur le marché du travail, le taux de natalité, la situation démographique, la situation sanitaire et patrimoniale, les conditions de travail et le taux de dépendance économique, tout en visant à assurant un revenu décent aux retraités au moins supérieur au seuil de pauvreté; estime que le meilleur moyen de relever le défi du vieillissement est d'augmenter le taux d'emploi global; prend note, dans le contexte du vieillissement de la population, de la recommandation de la Commission préconisant une réforme des systèmes de santé pour qu'ils répondent à leur objectif consistant à fournir un accès universel à des soins de qualité – y compris un accès abordable aux médicaments, en particulier à ceux permettant de sauver des vies – et qu'ils garantissent le respect des droits du personnel de santé;
27. Considers, in the context of various pension reform recommendations made by the Commission, that linking retirement age to life expectancy is not the only way of tackling the challenge of ageing and other demographic challenges faced by Europe, and that pension system reforms should also reflect, inter alia, labour market trends, birth rates, the demographic situation, the health and wealth situation, working conditions and the economic dependency ratio, while aiming at ensuring a decent retirement income that is at least above poverty levels; recalls that the best way to tackle the challenge of ageing is to increase the overall employment rate; takes note, in the context of ageing populations, of the Commission’s recommendation that healthcare systems be reformed in order to meet their objectives of providing universal access to high-quality care – including affordable access to medicines, especially those that are life-saving – and secure respect for the rights of health staff;

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

À l’instar de ceux qui suivront, ce programme doit fournir le cadre dont les institutions ont besoin pour se mettre d’accord sur les domaines auxquels l’Europe doit prêter une attention particulière.
This programme, and future programmes, needs to offer the right framework for the institutions to build a solid consensus on where Europe should concentrate its attention.

les noms et les coordonnées de ceux qui ont été désignés et doivent être disponibles 24 heures sur 24 pour fournir des conseils ou une assistance aux navires et auxquels les navires peuvent signaler tous problèmes de sûreté visés à la règle 7.2; et par la suite, mettre à jour ces renseignements au fur et à mesure que des changements y afférents interviennent. L'Organisation doit diffuser ces renseignements aux autres Gouvernements contractants pour l'information de leurs fonctionnaires.
the names and contact details of those who have been designated to be available at all times to provide advice or assistance to ships and to whom ships can report any security concerns, referred to in regulation 7.2; and thereafter update such information as and when changes relating thereto occur. The Organisation shall circulate such particulars to other Contracting Governments for the information of their officers.

On va donc apporter des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurances pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une assemblée spéciale des souscripteurs admissibles afin qu'ils puissent étudier la proposition de démutualisation; ensuite, donner un préavis relativement plus long avant la tenue de l'assemblée pour s'assurer que les souscripteurs sont bien informés avant de se prononcer sur une proposition; troisièmement, s'assurer que seuls les souscripteurs admissibles se prononceront sur la proposition; quatrièmement, permettre le transfert des biens excédentaires des comptes visés afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs à la suite de la démutualisation; cinquièmement, fournir au surintendant le pouvoir voulu pour superviser le processus de démutualisation; et sixièmement, interdire aux administrateurs et aux agents et aux employés de la société de tirer de la démutualisation d'autres avantages que ceux auxquels ils ont droit en tant que souscripteurs admissibles.
Amendments to the Insurance Companies Act would be required as follows: first, to provide for a special meeting of eligible policyholders to consider the demutualization proposal; second, to allow for a relatively longer notice of meeting period to ensure policyholders are well informed before voting on a proposal; third, to ensure that only eligible policyholders will vote on the proposal; fourth, to allow the transfer of excess assets out of the participating accounts in order to increase the value of the company that would be allocated to policyholders upon demutualization; fifth, to provide the superintendent with appropriate authority to oversee the demutualization process; and sixth, to prohibit directors or officers and employees in the company from benefiting from demutualization other than benefits to which they are entitled as eligible policyholders.

Les personnes qui n’ont pas de lien de dépendance avec un employeur en faillite ou insolvable et qui lui fournissent un service de la paye sont tenues d’indiquer au syndic ou au séquestre les renseignements auxquels elles n’ont pas accès, de fournir une estimation des frais liés à la fourniture des renseignements qu’elles ont en leur possession, de même qu’une estimation des frais liés à la fourniture de ceux auxquels elles ont accès.
Those dealing at arm’s length with, and providing payroll services to, a bankrupt or insolvent employer, must provide a description of the information that they do not have access to, an estimate of the cost of providing the information that they have, and an estimate of the cost of providing the information that only they have access to.