Vertaling van "fournir aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les enquêtes menées auprès des professionnels qui travaillent dans les tribunaux et/ou des usagers des juridictions peuvent également fournir des informations utiles pour améliorer la qualité du système de justice.
Surveys conducted amongst professionals who work in courts and/or users of the courts can also provide relevant information to enhance the quality of the justice system.

6. invite les autorités pakistanaises à garantir l'indépendance des tribunaux, l'état de droit et le respect de la légalité conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires, notamment en tenant compte des recommandations récentes de la rapporteure spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats; invite par ailleurs les autorités pakistanaises à fournir une protection suffisante à toutes les personnes concernées par des affaires de blasphème, y compris en protégeant les juges des pressions extérieures, en protégeant les personnes accusées, leur famille et leur communauté des violences collectives, ainsi qu'en proposant des solutions aux personnes acquittées qui ne peuvent retourner dans leur lieu d'origine;
6. Calls on the Pakistani authorities to guarantee the independence of the courts, the rule of law and due process in line with international standards on judicial proceedings, including by taking into account the recent recommendations of the UN Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers; calls, furthermore, on the Pakistani authorities to provide sufficient protection to all those involved in blasphemy cases, including by shielding judges from outside pressure, protecting the accused and their families and communities from mob violence and providing solutions for those who are acquitted but cannot go back to their places of origin;

4. rappelle aux autorités pakistanaises qu'elles ont l'obligation, en vertu du droit international, de respecter la liberté d'expression et la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction; invite les autorités pakistanaises à libérer les prisonniers accusés de blasphème et à annuler les condamnations à la peine capitale en instance d'appel; invite les autorités pakistanaises à garantir l'indépendance des tribunaux, le respect de l'état de droit et le respect des droits de la défense, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; invite par ailleurs les autorités pakistanaises à fournir une protection suffisante à toutes les personnes concernées par des affaires de blasphème, y compris en protégeant les juges des pressions extérieures, en protégeant les personnes accusées, leur famille et leur communauté des émeutes, ainsi qu'en apportant des solutions aux personnes acquittées mais qui ne peuvent retourner dans leur lieu d'origine;
4. Reminds the Pakistani authorities of their obligation under international law to respect freedom of expression and the freedom of thought, conscience, religion and belief; calls on the Pakistani authorities to release prisoners who are convicted on the grounds of blasphemy, and to overrule the death sentences on appeal; calls on the Pakistani authorities to guarantee the independence of the courts, the rule of law and due process in line with international standards on judicial proceedings; calls furthermore on the Pakistani authorities to provide sufficient protection to all those involved in blasphemy cases, including by shielding judges from outside pressure, by protecting the accused and their families and communities from mob violence, and by providing solutions for those who are acquitted but cannot go back to their places of origin;

L'accès à la justice devrait englober notamment l'accès aux tribunaux, aux modes alternatifs de règlement des litiges et aux titulaires d'une fonction publique tenus par la loi de fournir des conseils juridiques indépendants et impartiaux aux parties.
Access to justice should include, in particular, access to courts, to alternative methods of dispute settlement and to public office-holders obliged by the law to provide parties with independent and impartial legal advice.

4. reconnaît que la Commission a lancé en février 2012 une procédure de recouvrement relative à deux projets achevés menés en Turquie, à savoir la construction de trois tribunaux d'appel à Ankara, Erzurum et Diyarbakir et le soutien à la mise en place de cours d'appel en Turquie ; relève que 21 767 205,29 EUR ont été récupérés en avril 2012 et que ce montant correspond aux paiements effectués par la Commission pour ces deux projets; observe que la décision de la Commission concernant le recouvrement du montant total a été contestée par des évaluateurs externes; invite la Commission à fournir d'ici décembre 2013 des informations détaillées sur cette question et à expliquer le choix d'un recouvrement intégral;
4. Acknowledges that the Commission initiated a recovery procedure in February 2012 regarding two completed projects developed in Turkey, i.e. Construction of three Courts of Appeal Houses in Ankara, Erzurum and Diyarbakır and Support to the establishment of Courts of Appeal in Turkey ; takes note that EUR 21 767 205,29 was recovered in April 2012 and that the amount corresponds to the payments made by the Commission for both projects; notes that the Commission's decision for a full recovery was challenged by the external evaluators; calls on the Commission to provide by December 2013 detailed information regarding this issue and explain the choice of a full recovery;

4. reconnaît que la Commission a lancé en février 2012 une procédure de recouvrement relative à deux projets achevés menés en Turquie, à savoir la construction de trois tribunaux d'appel à Ankara, Erzurum et Diyarbakir et le soutien à la mise en place de cours d'appel en Turquie; relève que 21 767 205,29 EUR ont été récupérés en avril 2012 et que ce montant correspond aux paiements effectués par la Commission pour ces deux projets; observe que la décision de la Commission concernant le recouvrement du montant total a été contestée par des évaluateurs externes; invite la Commission à fournir d'ici décembre 2013 des informations détaillées sur cette question et à expliquer le choix d'un recouvrement intégral;
4. Acknowledges that the Commission initiated a recovery procedure in February 2012 regarding two completed projects developed in Turkey, i.e. Construction of three Courts of Appeal Houses in Ankara, Erzurum and Diyarbakır and Support to the establishment of Courts of Appeal in Turkey; takes note that EUR 21 767 205.29 was recovered in April 2012 and that the amount corresponds to the payments made by the Commission for both projects; notes that the Commission's decision for a full recovery was challenged by the external evaluators; calls on the Commission to provide by December 2013 detailed information regarding this issue and explain the choice of a full recovery;

21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;
21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;

Ce document a pour objectif de fournir une présentation des tribunaux européens et de distinguer ceux faisant partie de l’Union européenne des autres appartenant à d’autres organisations internationales.
The aim of this summary is to present the European courts and to distinguish between those which are part of the European Union and those which belong to other international organisations.

Pour fournir le degré de certitude requis et prévenir des différences d'interprétation juridique par des tribunaux nationaux, la directive-cadre ne devrait pas se limiter à un simple principe général régissant les pratiques commerciales entre entreprise et consommateur.
To provide the required certainty and prevent differing legal interpretations by national courts, the framework directive would have to be more than simply a general principle regulating business-consumer commercial practices.

Différentes mesures sont prises pour améliorer les capacités du personnel et les conditions de travail et pour fournir les infrastructures appropriées et les équipements informatiques aux tribunaux, aux services du Bureau du Procureur de l'État et à l'USKOK.
Various measures are being taken to upgrade staff capacities, improve working conditions and provide adequate facilities and IT equipment for the courts, the State Attorney's offices and USKOK.