Traduction de «fournir aux instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

fournir des directives pour le développement de contenu | fournir des lignes directrices pour le développement de contenu | fournir des instructions pour le développement de contenu | fournir des orientations pour le développement de contenu
provide guidelines and standards for content development | provide guidelines for content development

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

fournir des services de consultation en TIC | prodiguer des conseils en TIC | dispenser des conseils en TIC | fournir des conseils en TIC
provide advice in consulting | provide ICT consulting advice | provide IT consulting advice

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

greffier aux instances [ greffière aux instances ]
clerk of proceedings

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il existe une tendance générale à l'augmentation de la décentralisation des responsabilités au profit des instances régionales et locales, cela s'accompagne le plus souvent d'un renforcement des moyens qui visent à garantir que les régions moins prospères ne soient pas désavantagées du fait d'avoir à fournir plus de services.
Although there is a general tendency towards more decentralisation of responsibility to the regional and local level, this in most case is being accompanied by a strengthening of the means to ensure that less prosperous areas are not disadvantaged by having to provide more services.

Ce forum réunira des praticiens de la justice, des représentants des instances judiciaires et des universitaires en vue de fournir à la Commission des observations et des contributions utiles dans le cadre du mécanisme d’évaluation.
This Forum will bring together practitioners, academics and representatives of justice administrations to provide the Commission with feedback and input for the evaluation mechanism.

- des contrôles d'une gestion financière saine par des organes relevant du contrôle financier externe, afin de fournir aux instances démocratiques légitimes (c'est-à-dire aux parlements) et à l'opinion publique intéressée des informations pertinentes, indépendantes et aussi objectives que possible sur les tâches accomplies par les institutions politiquement responsables à l'aide des principes de contrôle de l'économie et de l'efficacité.
- cost-effectiveness checks by external public auditors in order to provide democratically accredited institutions (parliaments) and members of the public with relevant information which is as objective as possible and obtained from independent sources regarding the standards achieved by accountable bodies in performance of their tasks, measured against the auditing standards of economy, efficiency and effectiveness.

Dans la présente directive, le terme «avocat» désigne toute personne qui, conformément au droit national, est qualifiée et habilitée, notamment au moyen d’une accréditation d’une instance compétente, pour fournir des conseils et une assistance juridiques à des suspects ou personnes poursuivies.
The term ‘lawyer’ in this Directive refers to any person who, in accordance with national law, is qualified and entitled, including by means of accreditation by an authorised body, to provide legal advice and assistance to suspects or accused persons.

d’assurer une coopération étroite avec les instances préparatoires du Conseil, notamment le COPS et le CMUE, et de leur fournir des informations.
ensuring close cooperation with, and providing information to, the Council preparatory bodies, notably the PSC and the EUMC.

En vue de favoriser des améliorations, en particulier dans l'environnement de travail, concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, conformément au traité et aux stratégies et programmes d'action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail".
In order to encourage improvements, especially in the working environment, as regards the protection of the safety and health of workers as provided for in the Treaty and successive Community strategies and action programmes concerning health and safety at the workplace, the aim of the Agency shall be to provide the Community bodies, the Member States and those involved in the field with the technical, scientific and economic information of use in the field of safety and health at work.

En vue d'améliorer l'environnement de travail, concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, conformément au traité et aux stratégies et programmes d'action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations et évaluations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail".
In order to improve the working environment, as regards the protection of the safety and health of workers as provided for in the Treaty and successive Community strategies and action programmes concerning health and safety at the workplace, the aim of the Agency shall be to provide the Community bodies, the Member States, the social partners and those involved in the field with the technical, scientific and economic information and evaluations of use in the field of safety and health at work.

En vue de favoriser des améliorations, en particulier dans l'environnement de travail, concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, conformément au traité et aux stratégies et programmes d'action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail".
In order to encourage improvements, especially in the working environment, as regards the protection of the safety and health of workers as provided for in the Treaty and successive Community strategies and action programmes concerning health and safety at the workplace, the aim of the Agency shall be to provide the Community bodies, the Member States and those involved in the field with the technical, scientific and economic information of use in the field of safety and health at work".

En vue d'améliorer l'environnement de travail, concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, conformément au traité et aux stratégies et programmes d'action communautaires successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations et évaluations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail".
In order to improve the working environment, as regards the protection of the safety and health of workers as provided for in the Treaty and successive Community strategies and action programmes concerning health and safety at the workplace, the aim of the Agency shall be to provide the Community bodies, the Member States, the social partners and those involved in the field with the technical, scientific and economic information and evaluations of use in the field of safety and health at work".

Ce travail de coordination mené par la Commission avec les instances nationales dans le domaine audiovisuel a lieu aussi dans le cadre des travaux de la Plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA) qui a été créée en avril 1995 à Malte avec l'objectif de fournir aux représentants des autorités de régulation un forum de discussion et d'échange sur la réglementation audiovisuelle tant européenne que nationale.
The Commission's activities involving coordination with the national bodies in the audiovisual field also took place within the framework of the European Platform of Regulatory Authorities (EPRA) set up in April 1995 in Malta with the aim of providing regulatory authority representatives with a forum for discussion and mutual exchange of views on regulatory matters in the audiovisual field, both Europe-wide and national.