Vertaling van "fournies sont strictement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]
repressed financial system

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

puissance fournie | charge fournie
output

matériel fourni | instruments fournis
backline

antécédents fournis par les proches [ antécédents fournis par l'entourage ]
collateral history

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens
comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations

mesurer l’efficacité du service fourni
develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. invite l'Union à réagir à l'expansion ininterrompue des colonies israéliennes, en excluant strictement l'application des accords UE-Israël aux territoires palestiniens occupés, en renforçant les informations fournies aux citoyens et aux entreprises de l'Union sur les colonies et les activités de colonisation et en prenant des mesures à l'encontre des entreprises européennes qui se rendent complices d'infractions dans les colonies, en prenant des mesures concrètes à l'égard des colons, notamment en adoptant une politique de refus des contacts et d'interdiction des visas, en excluant les produits issus des colonies du marché intérieur de l'Union, et en gelant les relations UE-Israël à la lumière de l'article 2 de l'accord d'association;
12. Calls for the EU to respond to the continued expansion of Israeli settlements by strictly ruling out the application of EU-Israeli agreements to the occupied Palestinian territory, strengthening advice to EU citizens and companies on settlements and settlement activities, taking action vis-à-vis EU companies complicit in violations in the settlements, taking concrete measures towards settlers, including the adoption of a non-contact policy and visa ban, excluding settlement products from the EU internal market and freezing EU-Israeli relations in light of Article 2 of the Association Agreement;

On demande presque toujours qu’une réponse orale soit réputée avoir été fournie à une question marquée d’un astérisque, mais le Président, à la suite d’un rappel au Règlement, a indiqué qu’à strictement parler, la règle exige que des réponses orales soient fournies aux questions écrites et que cette règle doit être observée à moins que la Chambre n’en convienne autrement (Débats, 24 mai 1989, p. 2102).
Although the practice is almost invariably to deem a starred question answered orally, the Speaker, in response to a point of order, indicated that, strictly speaking, the rule requires oral responses to be given to written questions and must be observed unless it is the disposition of the House to dispense with this procedure (Debates, May 24, 1989, p. 2102).

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouve la succursale est habilitée à examiner les modalités mises en place par la succursale et à exiger leur modification, lorsqu'une telle modification est strictement nécessaire pour lui permettre de faire appliquer les obligations prévues aux articles 24, 25, 27 et 28 de la présente directive et aux articles 14 à 26 du règlement (UE) n° ./. , ainsi que par les mesures arrêtées conformément à ces dispositions, pour ce qui est des services fournis et/ou des activités exercées par la succursale sur son territoire.
The competent authority of the Member State in which the branch is located shall have the right to examine branch arrangements and to request such changes as are strictly needed to enable the competent authority to enforce the obligations under Articles 24, 25, 27, 28 of this Directive and Articles 14 to 26 of Regulation (EU) No ./. and measures adopted pursuant thereto with respect to the services and/or activities provided by the branch within its territory.

48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

3. Les autorités compétentes du ou des États membres dans lesquels se trouve la succursale sont habilitées à examiner les dispositifs mis en place par la succursale et à exiger leur modification, lorsqu'une telle modification est strictement nécessaire pour qu'elle s'acquitte de ses obligations visées au paragraphe 2 et pour permettre aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de faire appliquer les obligations prévues à l'article 7, paragraphes 2, 3 et 4, et les dispositions arrêtées conformément à ces articles, pour ce qui est des services fournis par la succursale.
3. The competent authorities of the Member States in which the branch is located shall have the right to examine branch arrangements and to request such changes as are strictly needed to fulfil its responsibilities under paragraph 2 and to enable the competent authorities of the home Member State to enforce the obligations under Article 7(2),(3) and (4) and measures adopted pursuant thereto with respect to the services provided by the branch.

Les preuves fournies sont strictement des documents; il n'y a pas d'identification visuelle de la personne.
Any evidence is strictly documentary; there's no visual identification of such individuals.

L'utilisation du télécopieur permet d'enregistrer exactement la date et l'heure de ce premier contact et garantit un traitement strictement confidentiel des informations fournies à la Commission.
The use of this fax ensures that the precise time and date of the contact is duly recorded and that the information is treated with the utmost confidentiality within the Commission.

Suite aux différentes informations et précisions fournies par les autorités belges, et notamment la teneur des arrêtés d'exécution pris par les autorités wallonnes le 16 septembre 1993, il est apparu qu'en ce qui concerne les entreprises d'édition de presse, les aides seraient strictement réservées aux investissements destinés à l'impression des journaux ou hebdomadaires concernés et que, par ailleurs, des aides à des conditions particulières ne pourraient être octroyées que dans le cadre des trois politiques d'intérêt particulier suivantes, à savoir, l'assainissement de sites pollués, la préservation en matière d'environnement et la promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergie, les aides étant réservées aux entreprises mettant en oeuvre ces politiques, à l'exclusion de celles produisant les matériaux, produits et installations nécessaires à cet effet.
In the light of the information and clarifications supplied by the Belgian authorities, and in particular of the terms of the implementing orders adopted by the Walloon authorities on 16 September 1993, it is clear that in the case of the newspaper publishing companies the aid would be strictly limited to investment in the printing of the daily or weekly papers concerned and that the concessionary aid could be granted only in connection with the following three policies: rehabilitation of polluted sites, environmental conservation, and promotion of renewable sources of energy and energy saving. Eligibility is restricted to firms implementing these policies, with the exception of those manufacturing the corresponding materials, products and plant.

La rémunération du service fourni est subordonnée à la condition que les pneus usés soient livrés à une usine de poudre de caoutchouc, étant donné que, d'un point de vue strictement économique, cette formule est moins coûteuse que les autres façons de recycler des pneus usés au Danemark et qu'elle constitue une solution satisfaisante du point de vue de la protection de l'environnement.
The remuneration for the service provided is made conditional on delivery of the used tyres to a rubber-powder plant as this from a purely economic point of view is cheaper than alternative ways of recycling used tyres in Denmark and in terms of the protection of the encironment is a satisfactory solution.