Vertaling van "fournies par dix-huit états membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un questionnaire a été envoyé aux États membres au cours de l'été. Dix-huit États membres ont répondu.
A questionnaire was sent to the Member States during the summer and answers from 18 Member States were received.

En 2013, dans dix-huit États membres, le taux enregistré a été inférieur à l’objectif de 10 % fixé par la stratégie Europe 2020.
In 2013 in 18 Member States the rate was lower than the Europe 2020 target of 10%.

En effet, dix Etats membres (AT, DE, DK, FI, HU, IE, LT, NL, PL, RO) disposent d’une législation conforme à l’article 6, mais huit Etats membres (BE, BG, EE, FR, LU, LV, PT, SI) n’ont pas fourni suffisamment d’information, en particulier à l’égard de l’article 6§2.
The legislation of ten Member States (AT, DE, DK, FI, HU, IE, LT, NL, PL, RO) complies with Article 6, but eight (BE, BG, EE, FR, LU, LV, PT, SI) did not provide enough information, particularly concerning Article 6(2).

Le présent rapport a été établi sur la base des réponses fournies par dix-huit États membres.
This second report has been drawn up on the basis of the answers provided by eighteen Member States.

Pour chaque mandat, les membres nommés par le Conseil représentent dix-huit États membres selon l'ordre de rotation de la présidence, un membre étant désigné par chaque État membre concerné.
For each term of office, the members appointed by the Council shall represent eighteen Members States in the order of the rotating Presidencies, one member being nominated by each Member State concerned.

Dix-huit États membres peuvent appliquer des sanctions qui vont au-delà des sanctions administratives à proprement parler, prévues à l’article 9 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide.
18 MS can apply further penalties than the strict administrative penalties as stipulated by article 9 of the Cash Control Regulation.

Cet élément a été transposé par dix-huit États membres, mais l’EE n’a fourni aucune information, tandis que le LU n’a pas communiqué de définition du terme «entité juridique».
This was clearly addressed by 18 Member States, but EE did not supply information while LU did not supply a definition of the term "legal entity".