11 bis. La Commission peut adopter, après consultation du CSTEP, des actes d'exécution, excluant certaines pêcheries d'un État membre dans les sous-zones CIEM VIII, IX et X de l'application des paragraphes 1 à 10, lorsque les informations fournies par les États membres montrent que l'utilisation de ces pêcheries entraîne un niveau très faible de prises accessoires de requins et de rejets.
11a. After consulting STECF, the Commission may adopt implementing acts excluding specific fisheries of a Member State, in ICES Subareas VIII, IX, X, from the application of paragraphs 1 to 10, where information provided by Member States shows that those fisheries result in a very low level of shark bycatches and of discards.