Traduction de «fournie était donc » (Français → Anglais) :

La seule réponse fournie était donc qu'il ne couperait pas dans les programmes offerts aux anciens combattants, comme les libéraux l'avaient fait auparavant.
The only answer provided was that he would not cut into the veterans' programs, like the Liberals had done before.

6. constate que, selon le rapport de la Cour, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune portent sur environ 46 % des coûts relatifs aux projets achevés; constate avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité de ces audits et que, à la fin mars 2014, sept des 23 autorités de financement nationales ne lui avaient pas fourni les informations relatives aux stratégies d'audit; observe en outre que l'entreprise commune n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettaient d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
6. Notes that according to the Court's report, the Joint Undertaking received audit reports from the NFAs covering approximately 46 % of the costs relating to completed projects; notes with concern that the Joint Undertaking did not assess the quality of those audits and that, by the end of March 2014, the Joint Undertaking had not received information on the audit strategies of seven out of 23 NFAs; notes moreover that the Joint Undertaking was therefore not in a position to assess whether ex post audits provide sufficient assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions;

Ce paragraphe, qui était donc en vigueur en 1949 au moment où les Conditions de l'union ont été confirmées, énonce que les deniers fournis par le gouvernement aux collèges c'est-à-dire aux écoles secondaires pour aider les élèves, pour les enseignants, pour les dépenses imprévues des conseils scolaires, pour la formation industrielle, ainsi que pour la construction des écoles et leur équipement devront être répartis proportionnellement entre les divers systèmes au prorata de leurs membres. L'argent pourra être dépensé à ces fins selon les recommandations de l'autorité compétente et en conformité avec les dispositions de la loi.
It was in effect in 1949 when the terms of reference were consolidated, and it says that monies provided by the commission of government for colleges meaning high schools for assistance to pupils, teachers, for board contingencies, for industrial education and for the erection and equipment of schools shall be apportioned among the several religious denominations according to their respective populations and that those monies may be expended for such purposes upon the recommendation of the proper executive office and in accordance with the provisions of the act.

Malgré les importantes preuves documentaires qu'il a fournies pour étayer sa revendication, les membres de la Commission ont malheureusement été incapables de faire la distinction entre ce qui constituait à mon avis des détails non pertinents et les symptômes d'une personne ayant subi un grave traumatisme, ce qui aurait pour le moins dû les porter à croire qu'il risquait d'avoir vraiment été torturé et que sa demande était donc justifiée.
Despite considerable documentary evidence in support of his claim, the board members were sadly unable to distinguish between what I believe were irrelevant details and the symptoms of somebody who had been seriously traumatized, which should have at least alerted them to the possibility that he could have been tortured and that his claim was authentic.

5. rappelle que, selon le rapport d'audit de la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 et relatifs aux certificats de prise en charge émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevées à 7,3 millions d'euros, soit 43 % du total des paiements opérationnels ; est préoccupé par le fait que, selon ce même rapport d'audit de la Cour des comptes, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune Artemis couvrent environ 45 % des coûts relatifs aux projets achevés, que l'entreprise n'a pas évalué la qualité de ces audits, que, à fin avril 2013, les autorités de financement nationales n'avaient pas toutes fourni à l'entreprise commune les informations concernant les stratégies d'audit et qu'Artemis n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex-post permettent d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
5. Points out that, according to the audit report by the Court of Auditors, payments made in 2012 relating to certificates of acceptance of costs issued by the Member States' NFAs amounted to EUR 7,3 million, which represents 43% of total operational payments; is concerned that, according to that Court of Auditors' report, the Joint Undertaking received audit reports from the NFAs covering approximately 45% of the costs relating to completed projects, that the Joint Undertaking did not assess the quality of those audits, that, by the end of April 2013, the Joint Undertaking had not received information on the audit strategies of all NFAs, and that the Joint Undertaking was therefore not in a position to assess whether ex post audits provide sufficient assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions;

Je l'invite donc à profiter pleinement de toutes les possibilités que lui offre le Règlement, au lieu d'avoir simplement recours à un rappel au Règlement pour demander à la présidence de se mêler de cette question et de déterminer si la réponse fournie était satisfaisante ou non, puisque, évidemment, la présidence n'a pas d'avis en ce qui concerne la qualité de l'une ou de l'autre (1515) M. Geoff Regan: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
I invite him to take full advantage of the opportunities afforded him by the rules rather than rely on a point of order to get the Speaker embroiled in the question of whether or not an answer was satisfactory, because of course the Chair has no opinion on the quality of either (1515) Mr. Geoff Regan: Mr. Speaker, I ask that the remaining questions be allowed to stand? The Speaker: Is that agreed?

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

13. note que le nombre de rapports déposés par les commissions a augmenté considérablement, et, au vu du programme de travail actuel, estime que cette tendance se maintiendra; se rend compte que la restructuration des commissions parlementaires intervenue en 1999, qui a entraîné le redéploiement de 14 fonctionnaires de la DG 2 vers d'autres services, n'a pas débouché sur la rationalisation du travail qui était prévue; fait remarquer que la charge de travail excessive que connaissent certains services de la DG 2 pourrait compromettre la qualité de l'assistance fournie aux députés dans leur travail législatif et budgétaire; se félicite donc de la décision du Bureau d'augmenter en conséquence les effectifs de la DG 2;
13. Notes that the number of reports tabled by committees has increased significantly and estimates, on the basis of the current working programme, that this trend will continue; recognises that the 1999 restructuring of parliamentary committees, which led to a redeployment of 14 officials from DG 2 to other departments, has not led to the expected rationalisation of work; points out that the excessive workload in some DG 2 departments is jeopardising the quality of assistance to Members for their legislative and budgetary work; welcomes, therefore, the Bureau's decision to augment DG 2 staffing accordingly;

C'était donc la décision de l'avocat, au nom du demandeur, d'accepter tous les documents en anglais, et ils ont tous été fournis.
It was therefore counsel's decision on behalf of the applicant to accept all the documents in English, and they were all provided.