Vertaling van "fournie se rende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

antécédents fournis par les proches [ antécédents fournis par l'entourage ]
collateral history

équipement fourni par l'abonné [ matériel fourni par l'abonné | équipement appartenant à l'abonné | matériel appartenant à l'abonné | équipement personnel de l'abonné | matériel privé d'abonné | matériel privé ]
customer-provided equipment [ customer-owned equipment ]

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

puissance fournie | charge fournie
output

matériel fourni | instruments fournis
backline

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

mesurer l’efficacité du service fourni
develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided

se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens
comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(le cas échéant, les informations doivent faire ressortir les rôles, les responsabilités et les pouvoirs de l'organe de contrôle visé au point 3.4, et de l'entité à laquelle il rend compte. Si l'organe de contrôle ne rend pas compte à l'autorité responsable du schéma, les coordonnées complètes de l'entité à laquelle il rend compte doivent également être fournies)
(where applicable, information shall include the roles, responsibilities and powers of the supervising body referred to in point 3.4, and the entity to which it reports. If the supervising body does not report to the authority responsible for the scheme, full details of the entity to which it reports shall be provided)

Cette méthode rend difficile la conversion en un pourcentage des chiffres fournis par la Suède.
This makes it difficult to convert the figures given by Sweden into a percentage.

9. Le 1er septembre 2016 au plus tard et tous les ans par la suite, la BEI rend compte au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des services fournis par l’EIAH au titre du paragraphe 2 et de l’exécution de son budget.
9. By 1 September 2016, and annually thereafter, the EIB shall submit a report to the European Parliament, to the Council and to the Commission with regard to the services provided by the EIAH under paragraph 2 and the execution of its budget.

Plus particulièrement, les exceptions précisent que l'infraction ne s'applique pas à quiconque reçoit l'avantage matériel: dans le cadre d'une entente de cohabitation légitime avec la personne qui rend les services sexuels — cette disposition s'applique aux conjoints, aux enfants ou aux colocataires; en conséquence d'une obligation — par exemple, si la personne qui rend les services sexuels assure le soutien financier d'un parent handicapé ou si elle achète des cadeaux avec les fruits de la prostitution; en contrepartie de la fourniture de biens ou de services qu'il offre à la population en général, s'ils sont fournis aux mêmes conditions que pour celle-ci — cette disposition s'applique par exemple aux comptables, aux chauffeurs de taxi ou aux entreprises de sécurité qui offrent des biens ou des services à la population en général.
Specifically, the exceptions clarify that the offence would not apply if the person who receives the benefit is in a legitimate living arrangement with a person who provides sexual services, such as a spouse, child, or roommate; if a person receives the benefit as a result of an obligation owed to them, such as where financial support is provided to a disabled parent or where a gift is purchased with the earnings of prostitution; and also if a person receives the benefit in return for goods or services offered on the same terms and conditions to the general public, such as an accountant, a taxi driver, or a security company that offers goods or services to anyone.

Par conséquent, l’avocat général estime que l’État membre est tenu d’autoriser qu’un service médical figurant parmi les prestations couvertes par son système de protection sociale soit fourni dans un autre pays de l’Union dès lors qu’une déficience d’ordre conjoncturel frappant l’un de ses établissements hospitaliers rend effectivement impossible la prestation du service concerné.
Therefore, in his opinion, the Member State is required to authorise the provision in another Member State of a medical service, included among the benefits covered by its social security system, when a cyclical shortage in one of its hospitals actually makes it impossible to provide the service.

En fait, je vais aller encore plus loin et dire que la junte militaire a du sang sur les mains parce qu'elle n'a pas fait en sorte que l'aide fournie se rende aux citoyens de la Birmanie.
As a matter of fact, I am going to go one step further and say that the military junta has blood on its hands by not ensuring that the timely aid was reaching Burmese citizens.

La prestation de services transfrontaliers devrait comprendre les cas où les services sont fournis à distance et ceux où le destinataire se rend dans l'État membre d'établissement du prestataire pour recevoir les services.
Cross-border provision of services should include cases where services are provided at a distance and where the recipient travels to the Member State of establishment of the provider in order to receive services.

Cette année, pour la première fois, la synthèse des réalisations politiques présente, dans un document séparé, les progrès réalisés en 2005 pour atteindre les objectifs stratégiques de la Commission, et rend compte des réalisations politiques de la Commission au cours de l'année passée; la synthèse de la gestion de la Commission pour l’année 2005, de son côté, complète la synthèse politique et rend compte de la façon dont la Commission s'est acquittée de ses responsabilités en matière de gestion, ainsi que des assurances fournies par ses systèmes de contrôle interne à cet égard.
For the first time, the Synthesis of policy achievements sets out in a separate document the progress made in 2005 in meeting the Commission’s strategic objectives and provides an account of policy achievements during the past year, while this 2005 Synthesis of Commission management accompanies the policy synthesis and reports on how the Commission has performed its management responsibilities and on the assurance its internal control systems provide in this respect.

1. Les services fournis par voie électronique, visés à l’article 9, paragraphe 2, point e), douzième tiret, et à l’annexe L de la directive 77/388/CEE comprennent les services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.
1. ‘Electronically supplied services’ as referred to in the 12th indent of Article 9(2)(e) of Directive 77/388/EEC and in Annex L to Directive 77/388/EEC shall include services which are delivered over the Internet or an electronic network and the nature of which renders their supply essentially automated and involving minimal human intervention, and in the absence of information technology is impossible to ensure.

M. Dennis Mills: Madame la Présidente, je me rends compte que je partage l'avis du député, mais qu'en même temps, il faut savoir que nombre d'initiatives du gouvernement du Canada font la promotion de la responsabilité sociale des entreprises ou de codes d'éthiques sociaux. Je signale entre autres qu'on a adopté, le 12 juin 2003, des mesures législatives concernant la responsabilités des sociétés, qu'on a établi un code d'éthique visant les entreprises canadiennes, qu'on a créé un point de contact national, qu'on a fourni une boîte à outils logiciels de rapport sur la durabilité élaborée par Industrie Canada, Environnement Canada et le ministère des Affaires étrangères et qu'on a fourni de l'information et des conseils concernant les pratiques liées aux rapport sur la durabilité des entreprises.
Mr. Dennis Mills: Madam Speaker, I find myself agreeing with the member, but at the same time, we should also know that we have a number of Government of Canada initiatives that promote corporate social responsibility or social ethics codes: passing the corporate accountability bill on June 12, 2003; establishing a code of ethics for Canadian business; creating the national contact point; providing the sustainability reporting tool kit developed by Industry Canada, Environment Canada and the Department of Foreign Affairs; and providing information and guidance on practices related to corporate sustainability reporting.