Vertaling van "fournie par les états membres varie considérablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la politique dans ce domaine est une responsabilité nationale, la qualité de l’enseignement professionnel dans les États membres varie considérablement, et elle n’est pas à la hauteur du niveau de mobilité sur le marché de l’emploi ou du taux dynamique du développement économique et technologique.
Given that policy in this area is a national responsibility, the quality of vocational education in the Member States varies significantly, and this does not measure up to the level of mobility in the labour market or the dynamic rate of economic and technological development.

En second lieu, la Commission soutenait que la France n'a pas mis en œuvre la jurisprudence de la Cour qui énonce que, si le remboursement de frais exposés pour des services hospitaliers fournis dans l’État membre de séjour, qui résulte de l’application des règles en vigueur dans cet État membre, est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application de la législation en vigueur dans l’État membre d’affiliation en cas d’hospitalisation dans ce dernier, un remboursement complémentaire correspondant à cette différence doit être accordé à l’assuré social par ladite institution .
In the second place, the Commission maintained that France had not given effect to the Court’s decision that, if the reimbursement of costs incurred for hospital services provided in the Member State of stay, calculated under the rules in force in that State, is less than the amount which application of the legislation in force in the Member State of affiliation would afford to a person receiving hospital treatment in that State, additional reimbursement covering that difference must be granted to the insured person by that institution .

K. considérant que la mise en œuvre des dispositions communautaires en matière de séparation et des cadres réglementaires en vigueur dans les États membres varie considérablement, ce qui a des conséquences sérieuses pour la mise en place du marché intérieur de l'électricité,
K. whereas the implementation of existing EU unbundling provisions and regulatory frameworks in Member States vary considerably and this has serious implications for the development of the internal electricity market,

K. considérant que la mise en œuvre des dispositions communautaires en matière de séparation et des cadres réglementaires en vigueur dans les États membres varie considérablement, ce qui a des conséquences sérieuses pour la mise en place d'un marché unique de l'électricité,
K. whereas the implementation of existing EU unbundling provisions and regulatory frameworks in Member States vary considerably and this has serious implications for the development of a single electricity market,

en définissant le diabète comme un problème de santé publique en Europe et en encourageant la mise en réseau et l'échange d'informations entre États membres afin de promouvoir les meilleures pratiques, de renforcer la coordination des politiques et des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies destinés à l'ensemble de la population comme aux groupes à très haut risque, de réduire les inégalités et d'optimiser les ressources en matière de soins de santé; en facilitant et en soutenant les activités de recherche fondamentale et clinique menées à l'échelle européenne sur le diabète et en veillant à une large diffusion des résultats de ces recherches dans toute l'Europe; en examinant et en améliorant la comparabilité des données épidémiologiques probantes concernant le diabète en envisageant l'établissement, dans tous les États membres, de méthodes normalisées concernant le suivi et la surveillance de la mortalité, de la morbidité et des données relatives aux facteurs de risque du diabète, ainsi que l'élaboration de rapports y afférents; en rendant compte des mesures prises par les États membres pour mettre l'accent sur les facteurs déterminants pour la santé et promouvoir des modes de vie sains, des plans nationaux de lutte contre le diabète et des mesures de prévention de cette maladie, sur la base des informations fournies par les États membres, en évaluant l'efficacité des mesures proposées et en réfléchissant à la nécessité de prendre de nouvelles mesures; en poursuivant les travaux sur l'élaboration d'une approche générale des facteurs déterminants pour la santé au niveau européen, y compris une politique cohérente et globale en matière de nutrition et d'activité physique, et en examinant l'impact qu'ont sur la santé publique, en particulier chez les enfants, la promotion, la commercialisation et la présentation d'aliments à forte teneur énergétique et de boissons édulcorées; en s'appuyant sur les travaux de la plateforme d'action de l' ...
Identifying diabetes as a public health challenge in Europe and encouraging networking and the exchange of information between Member States with a view to promoting best practices, to enhancing the co-ordination of health promotion and prevention policies and programmes for the whole population and high-risk groups and to reducing inequalities and optimising healthcare resources; Facilitating and supporting European diabetes research in basic and clinical science and ensuring the wide dissemination of the results of this research across Europe; Examining and strengthening the comparability of diabetes epidemiological evidence by considering the establishment of standardised outputs for monitoring, surveillance and reporting of diabetes mortality, morbidity and risk factor data across Member States; Reporting on Member States' actions in order to emphasise health determinants, promote healthy lifestyles, national diabetes plans and prevention measures, on the basis of information provided by Member States, assessing the extent to which the proposed measures are working effectively, and considering the need for further action; Continuing the work on the development of a comprehensive approach to health determinants at European level, including a coherent and comprehensive nutrition and physical activity policy, and addressing the impact on public health of the promotion, marketing and presentation, in particular to children, of energy dense foods and sugar-sweetened drinks; Building on the work of the EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health and encouraging the development and implementation of national diabetes prevention programmes and measures; Taking the health determinants and risk factors of diabetes into account across EU policies.

En vertu de la décision 2005/166/CE, les États membres de l’UE-15 étaient tenus de soumettre à la Commission, pour le 15 janvier 2006, les informations nécessaires pour déterminer la quantité totale qu'ils seraient autorisés à émettre en fonction de l’objectif qui leur était assigné par le protocole de Kyoto au cours de la période 2008-2012 – ce qu’on appelle la «quantité attribuée» (L’échéance pour les dix États membres qui ont adhéré à l’Union en 2004 est le 15 juin 2006.) Ce sont les Nations unies qui fixent la «quantité attribuée», en s’appuyant sur les informations fournies par les États membres.
Under Decision 2005/166/EC, EU-15 Member States were required, by 15 January 2006, to submit to the Commission the information necessary to determine the total amount they will be permitted to emit in line with their Kyoto target during 2008-2012 - the so-called "assigned amount" (The deadline for the ten Member States that joined in 2004 is 15 June 2006.) The "assigned amount" is set by the UN on the basis of information submitted by Member States.

L'attitude des différents États membres varie également considérablement en ce qui concerne le traitement fiscal des paiements illicites.
Finally, the Member States show a totally disparate approach in their fiscal treatment of unlawful payments.

- Il faudrait approfondir l'examen des possibilités d'une nouvelle simplification des règlements en vigueur en matière de contrôle. 3. Possibilités d'amélioration de la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne les questions relatives au contrôle de la pêche, y compris la formation et les échanges Un certain nombre d'actions spécifiques ont été recensées à cet égard : - des séminaires d'information sur les questions de contrôle devraient être organisés par les Etats membres et la Commission ; - des programmes communs de formation en matière de contrôle devraient être développés ; - les échanges d'inspecteurs devraient être plus fréquents ; - une participation de la Communauté au financement des initiatives précitées est prévue au titre de la législation communautaire existante [1] ; - sur la base des données fournies par les Etats membres, la Commission établira et diffusera un organigramme des services de contrôle dans chaque Etat membre, indiquant les numéros de téléphone et de fax ainsi que les adresses pour le courrier électronique.
3. Opportunities for improved cooperation between Member States on fisheries control issues including training and exchanges A number of specific action items have been identified under this heading: - information seminars on control issues to be convened by Member States and the Commission; - joint training programmes on control should be developed further; - more frequent exchanges of inspectors should occur; - Community participation in the funding of the foregoing initiatives is available under existing Community legislation [1] ; - on the basis of submission from Member States, the Commission will collate and distribute an organigram of the control services in each Member State to include telephone, telefax and E-mail addresses.

La répartition indicative par Etat membre de l'enveloppe financière de chaque initiative devrait être décidée par la Commission vers la fin de ce mois, sauf pour certaines initiatives(1) où les données de base restent à être fournies par les Etats membres. _______________ (1) P(93)26 (2) IP(94)131, IP(94)139, IP(94)145 et P(94)16 Présentation des initiatives communautaires Les initiatives communautaires se distinguent des Cadres communautaires d'appui, où les Etats membres demandent à la Commission de cofinancer leurs axes prioritaires d'intervention, par le fait qu'ici c'est la Commission qui invite les Etats membres à lui soumettre des propositions de programmes à cofinancer dans des domaines présentant un intérêt particulier pour la Communauté dans son ensemble.
The indicative allocations by Member State of financing for each initiative should be decided by the Commission towards the end of this month, except for a few initiatives(3) for which the basic information has yet to be supplied by the Member States (1) P(93)26 (2) IP(94)131, IP(94)139, IP(94)145 and P(94)16 (3) RECHAR, RESIDER, RETEX, KONVER Presentation of Community initiatives. The Community initiatives differ from the Community support frameworks, where the Member States apply to the Commission for part-financing of their priorities, in that for the initiatives it is the Commission that invites the Member States to submit proposals for programmes for part-financing in the areas which it considers of particular importance for the Community as a whole.