Vertaling van "fournie le comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

Comité chargé de l'assistance fournie par des spécialistes
Committee for Professional Assistance

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

antécédents fournis par les proches [ antécédents fournis par l'entourage ]
collateral history

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

puissance fournie | charge fournie
output

matériel fourni | instruments fournis
backline

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

mesurer l’efficacité du service fourni
develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided

se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens
comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil , du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 1096/2010 du Conseil , les données recueillies sont également utilisées à des fins de surveillance prudentielle et de résolution et sont fournies au Comité européen du risque systémique.
Within the framework of Council Regulation (EU) No 1024/2013 , Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council and of Council Regulation (EU) No 1096/2010 , the data obtained are also used for prudential supervision and resolution purposes and are provided to the European Systemic Risk Board.

Ces informations sont fournies au comité dans le "Document d'assistance générale" 2001.
This information is provided to the Committee in the General Assistance Document 2001.

Après avoir évalué les données supplémentaires fournies, le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé que les LMR provisoires pour la tulathromycine soient fixées de manière définitive pour les bovins et les porcins.
Additional data was provided and assessed by the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use who recommended that the provisional MRLs for tulathromycin in bovine and porcine species should be set as definitive.

Après avoir évalué les données supplémentaires fournies, le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé que les LMR provisoires pour l'éprinomectine soient fixées de manière définitive en ce qui concerne les ovins et les caprins.
Additional data was provided and assessed by the Committee for Medicinal Products for Veterinary Use, who recommended that the provisional MRLs for eprinomectin in ovine and caprine species should be set as definitive.

Ces informations sont fournies au comité dans le document d'assistance générale 2002.
This information is provided to the Committee in the General Assistance Document 2002.

(a) l'état d'avancement des programmes au sein de l'entreprise commune IMI2 et de réalisation de ses objectifs, notamment les appels à propositions, les processus d'évaluation et les conclusions, avec le même niveau d'exhaustivité et de détail que celui fourni au comité du programme;
(a) programme progress in the IMI2 Joint Undertaking and achievement of its targets, including the calls for proposals, evaluation process and outcome at the same level of comprehensiveness and detail as the one provided to the Programme Committee;

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

D. considérant que le comité de surveillance – dans sa note sur le projet de priorités de la politique d’enquête de l'OLAF pour 2015 – a indiqué que l'OLAF n’avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l’avis n° 1/2014 du comité de surveillance: (i) le directeur général de l'OLAF n’avait pas établi de lignes directrices concernant l’application des principes de sélection découlant du règlement n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimé totalement; (ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d’enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d’un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; (iii) le directeur général de l'OLAF n’avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l’application des priorités de la politique d'enquête précédentes ni de synthèse des retours d’informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality, subsidiarity/added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

46. réaffirme l'importance de la coopération interinstitutionnelle qui, incontestablement, peut être bénéfique pour les institutions; à cet égard, considère que les services administratifs communs du Comité économique et social européen et du Comité des régions constituent un moyen efficace et dynamique d'éviter les doubles emplois, de réduire les coûts et de développer un esprit d'équipe sans réduire ni la qualité ni l'efficacité du service fourni; invite les deux Comités à examiner, pour juillet 2007 au plus tard, cette coopération à la lumière du principe de partage et en vue de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins des deux institutions et garantir une gouvernance plus équitable des services communs; recommande qu'une étude portant sur l'évaluation des fonctions et des activités du Comité économique et social européen et du Comité des régions soit menée pour la fin de juin 2007 au plus tard;
46. Reiterates the importance of interinstitutional cooperation which, undoubtedly, can bring about benefits to the institutions involved; in this respect, considers that the joint administrative service of the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions is an effective and dynamic way of avoiding duplication, reducing costs and developing team spirit without reducing the quality and efficiency of the service provided; invites the two Committees to examine - by not later than July 2007 - this co-operation in the light of the co-sharing principle and with a view to taking the necessary measures to ensure that the needs of both institutions are met and that a more equitable governance of the joint service is guaranteed; recommends that an exercise relating to the evaluation of the functions and activities of the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions should be carried out by not later than the end of June 2007;

Il convient néanmoins de prendre acte du fait que la plupart des demandes formulées par le Parlement au sujet du suivi, de la coordination et des rapports ont été prises en compte dans l'annexe IV. Ainsi, au paragraphe 5 (rapports) de cette annexe, il est prévu non seulement un rapport annuel sur l'état d'avancement du programme, mais aussi d'"autres rapports" qui devraient être fournis au comité TACIS et au Parlement européen tous les trimestres et comporteraient les informations demandées par le Parlement dans l'amendement qu'il avait présenté à la proposition initiale.
It should be noted however, that most of Parliament's requests with regard to monitoring, coordination and reporting have been accepted within annex IV, and in particular annex IV, paragraph 5 (reporting) provides not only for the annual progress report, but also for "additional reports" to be made available to the TACIS committee and to the European Parliament on a quarterly basis, containing the information Parliament had requested in its amendment to the original proposal.