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CONFIDENTIEL UE
Choisissez votre appareil personnel
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Contrôler la prestation de services
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Note ce débat portera sur des points classifiés
Notre dette envers vous
Notre engagement envers vous
Présentation et informations fournies
SAP
SECRET UE
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Traduction de «fournie et votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage

smoking seriously harms you and others around you


votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer

your doctor or your pharmacist can help you stop smoking


Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.

Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice


assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies

presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure


superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service


votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous

your deposit for us | your account with us


sélectionnez votre appareil personnel | SAP | choisissez votre appareil personnel | choisissez votre propre appareil

choose your own device | CYOD


antécédents familiaux fournis par une personne apparentée

Family history by relative


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. Comment votre État membre s'assure-t-il de ce que la qualité des informations environnementales fournies au titre de l'article 5 et de l'annexe IV sont suffisantes et de ce que le maître d'ouvrage fournit les informations voulues ?

12. How does your Member State ensure that the quality of the environmental information provided in accordance with Art. 5 and Annex IV is sufficient and the relevant information is submitted by the developer?


7. L'introduction du scoping a-t-il entraîné une amélioration de la qualité des informations fournies par le maître d'ouvrage (au sens de l'article 5, paragraphe 1) dans votre État membre ?

7. Has the introduction of "scoping" led to an improvement of the quality of information provided by the developer (according to Art. 5 para 1) in your Member State?


[39] Un tel système a déjà été mis en place pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les services électroniques fournis par des opérateurs de pays tiers depuis le 1er juillet 2003 (directive 2002/38/CE). Il pourrait être largement étendu (voir également la consultation ouverte sur le site "Votre point de vue sur l'Europe").

[40] Such a system has already been put in place for value-added-tax on electronic services from third country operators since the 1st July 2003 (Directive 2002/38/EC) and could be extended to a wider scope (see also the open consultation on "Your voice in Europe").


Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractat ...[+++]

In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.


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3. vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens

3. you have not provided proof of sufficient means of subsistence, for the duration of the intended stay or for the return to the country of origin or residence, or for the transit to a third country into which you are certain to be admitted, or you are not in a position to acquire such means lawfully


3. vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens

3. you have not provided proof of sufficient means of subsistence, for the duration of the intended stay or for the return to the country of origin or residence, or for the transit to a third country into which you are certain to be admitted, or you are not in a position to acquire such means lawfully


[39] Un tel système a déjà été mis en place pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les services électroniques fournis par des opérateurs de pays tiers depuis le 1er juillet 2003 (directive 2002/38/CE). Il pourrait être largement étendu (voir également la consultation ouverte sur le site "Votre point de vue sur l'Europe").

[40] Such a system has already been put in place for value-added-tax on electronic services from third country operators since the 1st July 2003 (Directive 2002/38/EC) and could be extended to a wider scope (see also the open consultation on "Your voice in Europe").


7. L'introduction du scoping a-t-il entraîné une amélioration de la qualité des informations fournies par le maître d'ouvrage (au sens de l'article 5, paragraphe 1) dans votre État membre ?

7. Has the introduction of "scoping" led to an improvement of the quality of information provided by the developer (according to Art. 5 para 1) in your Member State?


2) Votre législation sur l'EIE permet-elle de refuser une autorisation au motif que les informations fournies par le maître d'ouvrage sont insuffisantes ou inadéquates ?

2) Does your EIA legislation allow for a refusal of development consent on the grounds of insufficient / inadequate information as supplied by the developer?


12. Comment votre État membre s'assure-t-il de ce que la qualité des informations environnementales fournies au titre de l'article 5 et de l'annexe IV sont suffisantes et de ce que le maître d'ouvrage fournit les informations voulues ?

12. How does your Member State ensure that the quality of the environmental information provided in accordance with Art. 5 and Annex IV is sufficient and the relevant information is submitted by the developer?


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