Vertaling van "fournie aux conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concours financiers fournis aux conditions du marché ou à des conditions voisines
funds at or near market rates | funds at or near market terms

Lignes directrices (du CAD) pour l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à l'exportation ou d'autres fonds fournis aux conditions du marché (OCDE)
(DAC) Guiding Principles for the Use of Aid in Association with Export Credits and other Market Funds (OECD)

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

aide alimentaire fournie dans le cadre de prêts consentis à des conditions préférentielles
food aid under concessional loans

Lignes directrices pour l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à l'exportation ou d'autres fonds fournis aux conditions du marché
Guiding Principles on the Use of Aid in Association with Export Credits and Other Market Funds

fonds fournis aux conditions du marché [ fonds obtenus sur le marché | financement par le marché ]
market funds

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

mesurer l’efficacité du service fourni
develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided

se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens
comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iii) les types de services après-vente, de services de maintenance et de services d’assistance à la clientèle fournis, les conditions et les tarifs de ces services, ainsi que les modalités selon lesquelles ces services peuvent être contactés.
(iii) the types of after–sales services, maintenance services and customer support services provided, the conditions and charges for these services, and the means of contacting these services.

La Commission a également estimé que les conditions révisées de la facilité de financement du fonds de roulement, et notamment l'augmentation du taux d'intérêt payé par Post Office Ltd pour bénéficier de cette facilité de trésorerie permettront de faire en sorte que cette dernière soit fournie aux conditions du marché.
The Commission also considered that the revised terms of the working capital facility and in particular the increased interest rate paid by the Post Office Ltd to benefit from this liquidity facility will ensure that it is provided on market conditions.

La Commission a conclu que cette facilité de trésorerie était fournie aux conditions du marché et ne constituait dès lors pas une aide d'État au sens des règles de l'UE.
The Commission concluded that this liquidity facility is provided on market terms and therefore does not constitute state aid within the meaning of EU rules.

La Commission doute que le nouveau crédit renouvelable ait été fourni aux conditions du marché, car les actionnaires publics, d’une part, et les banques et la fondation KAW, d’autre part, ne se trouvaient pas dans une situation comparable.
The Commission doubts that the new RCF was carried out on market conditions, as the public shareholders on the one hand and the banks and KAW on the other hand were not in a comparable situation.

Les conditions à évaluer pour déterminer si les services de navigation aérienne terminaux et/ou les services CNS, MET et AIS sont fournis aux conditions du marché sont les suivantes:
The conditions to be assessed for determining whether terminal air navigation services and/or CNS, MET and AIS services are provided under market conditions are as follows:

Lorsqu’il est établi que les services de navigation aérienne terminaux et/ou les services CNS (services de communication, de navigation et de surveillance), MET (services météorologiques destinés à la navigation aérienne) et AIS (services d’information aéronautique) sont fournis aux conditions du marché, les États membres devraient pouvoir décider, pour ces services, de ne pas calculer de coûts fixés, de ne pas calculer de redevances pour services terminaux, de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux et/ou de ne pas fixer de mesures d’incitation financière.
Where it is established that terminal air navigation services and/or CNS, MET and AIS services are provided under market conditions, Member States should be able to decide for these services not to calculate determined costs, not to calculate terminal charges, not to set terminal unit rates and/or not to set financial incentives.

Bruxelles, le 8 mai 2012 – La Commission européenne a estimé que le financement public d’un montant de 265 millions d’euros accordé par les autorités de la communauté autonome de Valence au studio cinématographique de la Ciudad de la Luz n’avait pas été fourni aux conditions du marché et devait être remboursé par le bénéficiaire.
Brussels, 8 May 2012 - The European Commission has concluded that €265 million public funding granted by the Valencia Regional Government to the Ciudad de la Luz film studio complex was not provided on market conditions and needs to be paid back by the beneficiary.

Lorsque la victime ne réside pas légalement sur le territoire de l’État membre concerné, l’assistance et l’aide devraient être fournies sans condition au moins pendant le délai de réflexion.
In cases where the victim does not reside lawfully in the Member State concerned, assistance and support should be provided unconditionally at least during the reflection period.

Cette assistance est fournie à condition que son besoin ait été notifié au moins 48 heures à l'avance à l'entreprise ferroviaire, au gestionnaire de gare, au vendeur de billets ou au voyagiste auprès duquel le billet a été acheté.
Assistance is provided on condition that the railway company, the station manager, the ticket vendor or the tour operator with which the ticket was purchased is notified of the person’s need for such assistance at least 48 hours before the assistance is needed.

Cette approche permettra de garantir que les services sont fournis aux conditions les plus économiquement avantageuses disponibles sur le marché.
This will ensure that these services are provided under the economically most advantageous conditions available on the market.