Vertaling van "fournie a pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

personnel fourni à titre gracieux [ civil détaché à titre gracieux ]
gratis personnel

Demande de remboursement de la TPS payée par les organisateurs de voyages ou de congrès à l'égard de logements provisoires fournis à des particuliers en visite au Canada
Tour Operators/Convention Organizers Application for Rebate of Goods and Services Tax on Short-Term Accommodation Supplied to Visitors in Canada

un a battu les buissons, un autre a pris les oisillons
one beat the bush and another caught the hore

assistance fournie à un placeur
assistance to an underwriter

prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour
return assistance benefits | return assistance services

bâtiment où le feu a pris naissance
building of origin | fire building

cheval qui a pris le mors aux dents
runaway horse

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappeler que les engagements au titre du mode 4 ne doivent s'appliquer qu'à la circulation de professionnels de haut niveau, par exemple des personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent, ou occupant une fonction d'encadrement supérieur, dans un but précis, pour une durée limitée et selon des conditions précises stipulées dans la législation nationale du pays dans lequel le service est fourni et dans un contrat respectant cette législation nationale; demander, à cet égard, que l'article 16 de la directive "Services" (2006/123/CE) soit pris en compte et appliqué; rejeter toute modification substantielle du mode 4 tel que défini dans l'AGCS et envisager une révision de la directive 2014/66/UE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe;
to recall that Mode 4 commitments must only apply to the movement of highly skilled professionals, such as persons holding a university or equivalent Master’s degree or employed in a senior managerial role, for a specific purpose, for a limited period of time and under precise conditions stipulated by the domestic legislation of the country where the service is performed and by a contract respecting such domestic legislation; calls in this context for Article 16 of the Services Directive (2006/123/EC) to be heeded and implemented; to reject substantial changes to the Mode 4 rules as defined in the GATS and to consider a revision of Directive 2014/66/EU on the conditions of entry and residency of third country nationals in the framework of an intra-corporate transferee;

L'aide fournie a pris la forme de camps de transition érigés aux points de passage en Tunisie ainsi que d'installations en Égypte visant à loger les personnes déplacées et à leur fournir les services requis jusqu'à ce qu'elles soient rapatriées ou, dans le cas des réfugiés, jusqu'à ce que des solutions à plus long terme aient été trouvées.
This assistance has come in the form of transit camps established at crossing points in Tunisia, as well as some facilities in Egypt to shelter the displaced and provide requisite services until they are repatriated to their countries of origin or, in the case of refugees, until longer-term solutions can be found.

6. note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières; déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans ce domaine depuis 2009, date à laquelle un nouveau système de paiement avait été présenté au conseil d'administration sans toutefois qu'un accord ne soit dégagé; fait remarquer que l'Agence présentera une nouvelle proposition de nouveau système de paiement au conseil d'administration en mars 2013; reconnaît les efforts réalisés par la direction de l'Agence afin d'encourager le conseil d'administration à prendre une décision pour revoir le système de rémunération des services fournis par les États membres en se basant sur des coûts réels; est pleinement conscient que la lenteur des progrès réalisés est due à l'absence de décision de la part du conseil d'administration; se félicite par conséquent que l'administration de l'Agence ait pris l'initiative de demander davantage de soutien de la Commission à cet égard; invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge de l'évolution de ce dossier, notamment de l'état d'avancement du nouveau plan d'action et de l'avis du conseil d'administration sur le sujet
6. Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs; regrets that no progress has been made on this issue since 2009, when a proposal for a new payment system was presented to the Management Board but no agreement was reached; notes that the Agency will present a new proposal for a new payment system to the Management Board in March 2013; acknowledges the efforts made by the Agency's executives to encourage a decision by the Management Board to revise the system of remuneration of Member States services based on real costs; is fully aware of the fact that the little progress made is due to the lack of decision taken by the Management Board; welcomes, therefore, the approach by the Agency's administration to call upon the Commission for further assistance in this matter; urges the Agency to inform the discharge authority about the developments on this issue, inter alia on the state of play as regards the new action plan and the Management Board's position on it;

13. souligne que conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité FUE, les entreprises chargées de fournir des services publics ne sont soumises aux dispositions relatives à l'interdiction et au contrôle des aides d'État que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières qui leur ont été transférées par les autorités nationales, régionales ou locales; souligne dans ce contexte que l'article 14 du traité FUE prévoit que l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions; demande par conséquent que lors de la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, ces deux articles soient pris en compte et qu'il soit garanti que les compensations accordées aux SIEG ne se traduise pas par une charge excessive sur les finances publiques ni par une diminution de la qualité des services fournis;
13. Emphasises that, under Article 106(2) TFEU, undertakings entrusted with the operation of services of general interest are subject to the rules prohibiting and controlling state aid only in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them by national, regional or local authorities; highlights, in this regard, the clear stipulation in Article 14 TFEU that the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions to enable them to fulfil their mission; calls therefore for the reform of the EU state aid rules to take account of both these articles and to ensure that compensation granted to SGEI does not come with an excessive burden for public finances or low quality of the services provided;

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

Au cours du déjeuner, le Conseil a pris note des informations fournies par la Commission en ce qui concerne une communication, qu'elle doit adopter, sur les progrès de la mise en œuvre dans l'UE des engagements pris lors du SMDD, ainsi que des informations fournies par le ministre norvégien de l'environnement, président de la 12 session de la CDD, en ce qui concerne les préparatifs de cette session qui auront pour ambition claire de la rendre aussi pragmatique que possible et de l'orienter le plus possible vers des solutions (16121/03).
Over lunch, the Council took note of information from the Commission concerning a communication to be adopted on progress in implementing the WSSD commitments in the EU, as well as from the CSD 12 Chair, the Norwegian Minister for the Environment, on preparations for the 12th session, with the clear ambition of making it as practical and solution-oriented as possible (16121/03).

Ainsi, l’État membre d’affiliation n’est tenu de rembourser des soins prodigués dans un autre État membre que dans la mesure où ces mêmes soins sont pris en charge par son système de sécurité sociale lorsqu’ils sont fournis sur son propre territoire, le remboursement de ces soins s’effectue selon les tarifs de l'État membre d’affiliation et les conditions auxquelles les États membres soumettent sur leur territoire l’octroi des soins non hospitaliers, telle que l’exigence de la consultation préalable d’un médecin généraliste avant de consulter un médecin spécialiste, demeurent applicables en cas de soins fournis dans un autre État membre.
Thus, the Member State of affiliation is only bound to reimburse care provided in another Member State insofar as this care is paid for by its social security system when provided on its own territory. This care is reimbursed in accordance with the tariffs applicable in the Member State of affiliation and the conditions to which the Member States subject the provision of out-patient care on their territory, such as the requirement of prior consultation by a general practitioner before consulting a specialist, remain applicable in the case of care provided in another Member State.

Les étudiants et les enseignants qui y ont pris part ont reconnu sans réserve que les expériences avaient été très enrichissantes et que le programme avait fourni une contribution tangible à la citoyenneté européenne.
The students and teachers involved admitted wholeheartedly that the experience gathered had been very useful and that the programme had made a practical contribution towards European citizenship.

Dans ce contexte, il a pris note des indications fournies par la Commission en réponse aux préoccupations manifestées par les Pays-Bas en ce qui concerne les produits pharmaceutiques; a pris note également d'une lettre de Mme Dagmar Roth-Behrendt, Président de la Commission de suivi ESB du Parlement européen sur la transparence des travaux du Comité Vétérinaire permanent.
It noted in this connection the information given by the Commission in response to the concern evinced by the Netherlands on pharmaceutical products; –also took note of a letter from Ms Dagmar Roth-Behrendt, Chairwoman of the European Parliament's BSE Monitoring Committee, on the transparency of the Standing Veterinary Committee's proceedings.

Les frais des services médicaux qui y sont fournis sont pris en charge par des arrangements de financement du gouvernement du Commonwealth en général.
Medical services provided in those are funded through commonwealth funding arrangements in general.