Traduction de «fourni à l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

installations fournies par l'État
Crown-furnished facilities

pièces de révision fournies par l'état
government furnished overhaul spares

Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement [ Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger ]
Development Assistance Accountability Act [ An Act respecting the provision of development assistance abroad ]

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

papier résistant à l'état humide | papier résistant à l'humidité | papier à l'état humide
wet strength paper | wet-strength paper

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

pressée à froid | non raffinée | à l'état naturel | native | native extra | battue à froid
unrefined (1) | virgin (2)

valeur à l'état neuf | valeur à neuf
new value (1) | value as new (2)

Ordonnance du 21 mai 2008 relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral [ O EM CF CENAL ]
Ordinance of 21 May 2008 on the Federal Council National Emergency Operations Centre Staff [ NEOSO ]

participations en capital fournies par les Etats ACP intéressés
contributions of capital from the ACS States concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) à l'État membre qui a fourni les données, dans le cas de données à caractère personnel fournies par les États membres à Europol; et
(a) with the Member State which provided the data in the case of personal data provided by the Member States to Europol; and

1. Lorsqu'elle applique l'article 6, l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine prend des mesures de surveillance ou d'exécution liées à un service ou réseau de communications électroniques fourni dans un autre État membre ou qui a causé des dommages dans un autre État membre, avec la même diligence que si ce service ou réseau avait été fourni dans l'État membre d'origine.
1. When applying Article 6, the national regulatory authority of the home Member State shall take supervisory or enforcement measures related to an electronic communications service or network provided in another Member State or which has caused damage in another Member State with the same diligence as if the electronic communications service or network concerned was provided in the home Member State.

rendre compte tous les trois ans de l'état de mise en œuvre de la présente recommandation, sur la base des informations fournies au titre du mécanisme de compte rendu établi dans le cadre de suivi et d'autres informations pertinentes ayant trait à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé fournies par les États membres, et évaluer la valeur ajoutée apportée par la présente recommandation.
Report every three years on progress in implementing this Recommendation, on the basis of information provided within the reporting arrangements set out in the monitoring framework and of other relevant information about HEPA policy development and implementation provided by Member States, and evaluate the added value of this Recommendation.

C'est pourquoi les services d'intérêt général non économiques fournis par l'État ou pour le compte de l'État, sans rémunération, ne devraient pas relever de la présente directive quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces services sont fournis.
As a result, non-economic services of general interest performed by the State or on behalf of the State, without remuneration, should not be covered by this Directive irrespective of the legal form through which those services are provided.

6. note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières; déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans ce domaine depuis 2009, date à laquelle un nouveau système de paiement avait été présenté au conseil d'administration sans toutefois qu'un accord ne soit dégagé; fait remarquer que l'Agence présentera une nouvelle proposition de nouveau système de paiement au conseil d'administration en mars 2013; reconnaît les efforts réalisés par la direction de l'Agence afin d'encourager le conseil d'administration à prendre une décision pour revoir le système de rémunération des services fournis par les États membres en se basant sur des coûts réels; est pleinement conscient que la lenteur des progrès réalisés est due à l'absence de décision de la part du conseil d'administration; se félicite par conséquent que l'administration de l'Agence ait pris l'initiative de demander davantage de soutien de la Commission à cet égard; invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge de l'évolution de ce dossier, notamment de l'état d'avancement du nouveau plan d'action et de l'avis du conseil d'administration sur le sujet
6. Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs; regrets that no progress has been made on this issue since 2009, when a proposal for a new payment system was presented to the Management Board but no agreement was reached; notes that the Agency will present a new proposal for a new payment system to the Management Board in March 2013; acknowledges the efforts made by the Agency's executives to encourage a decision by the Management Board to revise the system of remuneration of Member States services based on real costs; is fully aware of the fact that the little progress made is due to the lack of decision taken by the Management Board; welcomes, therefore, the approach by the Agency's administration to call upon the Commission for further assistance in this matter; urges the Agency to inform the discharge authority about the developments on this issue, inter alia on the state of play as regards the new action plan and the Management Board's position on it;

(10) Il s'avère que les données statistiques fournies par les États membres ne sont pas toujours collectées selon la même méthodologie; afin de garantir la qualité et, en particulier, la comparabilité des données fournies par les États membres et de permettre l'établissement de synthèses fiables au niveau de l'Union européenne, les données utilisées devraient donc s'appuyer sur les mêmes concepts et se rapporter à la même date ou période de référence.
(10) As practice has shown, statistical data provided by the Member States are not always gathered by means of the same methodology; therefore, in order to ensure the quality, and in particular the comparability, of the data provided by the Member States, and in order for reliable overviews to be drawn up at European Union level, the data used should be based on the same concepts and refer to the same reference date or period;

- du processus qu'elle a utilisé - le cas échéant - pour vérifier les données fournies par les États membres, de la périodicité de cette vérification, de la manière dont les données fournies par les États membres sont utilisées par l'Agence;
- the process, if any, of verification of the data sent by the Member States, the periodicity of this verification and the way in which the data sent by Member States is used by the Agency;

du processus qu'elle a utilisé - le cas échéant - pour vérifier les données fournies par les États membres, de la périodicité de cette vérification, de la manière dont les données fournies par les États membres sont utilisées par l'Agence;
the process, if any, of verification of the data sent by the Member States, the periodicity of this verification and the way in which the data sent by Member States is used by the Agency;

(7) Le rapport d'évaluation de la Commission du 2 juin 2003, fondé notamment sur les rapports fournis par les États membres ayant participé à l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'œuvre, conclut que, suite à cette expérience, il n'est pas possible, en tenant compte de l'information fournie par les États membres et des limites des méthodes d'analyses utilisées, d'identifier de façon évidente un effet favorable en faveur de l'emploi.
(7) The Commission's evaluation report of 2 June 2003, which is based on the reports produced by the Member States which took part in the experiment on reduced rates for labour-intensive services, concludes that, as a result of the experiment, it is not possible, in the light of the information supplied by the Member States and given the limitations of the analysis methods used, to clearly identify any favourable impact on employment.

Si l'Office statistique des Communautés européennes ne dispose pas encore des données statistiques nécessaires visées à l'article 10, les chiffres pris en compte sont ceux fournis par les États membres; dans ce cas, la Commission adopte, selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, les règles relatives à l'interprétation des données statistiques fournies par les États membres.
If the Statistical Office of the European Community does not yet have all the statistics required by Article 10 the figures used shall be those supplied by the Member States; in that case the Commission shall adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 21(2), the rules for interpreting the statistics supplied by the Member States,