Vertaling van "fourni de pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental
service supplied in the exercise of governmental authority

service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental
exercise of governmental authority

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

puissance fournie | charge fournie
output

matériel fourni | instruments fournis
backline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette clause est sans précédent étant donné que le Parlement n'a jamais fourni de pouvoir aussi vaste et aussi ouvert aux ministres du gouvernement et à leurs fonctionnnaires pour diriger les activités de ce tribunal quasi judiciaire.
This clause is unprecedented because Parliament has never provided such broad and open-ended powers to government ministers and their officials to direct the activities of this quasi-judicial tribunal.

Le Bureau discute du recours aux ressources parlementaires pour planifier, organiser ou mener cette activité annuelle, et demande que des renseignements supplémentaires lui soient fournis pour pouvoir en discuter à sa prochaine réunion.
The Board discussed the use of parliamentary resources in the planning, organization or execution of this annual event and requested further information to be discussed at its next meeting.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient également pouvoir exclure des candidats ou des soumissionnaires lorsque des défaillances importantes en ce qui concerne les exigence essentielles ont été constatées lors de l’exploitation de concessions antérieures ou de l’exécution d’autres contrats antérieurs conclus avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, par exemple un défaut de fourniture ou d’exécution, des carences notables du produit ou du service fourni qui le rendent impropre aux fins prévues, ou un comportement fautif jetant sérieusement le doute quant à la fiabilité de l’opérateur économique.
Contracting authorities and contracting entities should also be able to exclude candidates or tenderers whose performance in earlier concessions or other contracts with contracting authorities or contracting entities has shown major deficiencies with regard to substantive requirements, for instance failure to deliver or perform, significant shortcomings of the product or service delivered, making it unusable for the intended purpose, or misbehaviour that casts serious doubts as to the reliability of the economic operator.

Les données administratives relatives aux services fournis peuvent comprendre, dans la mesure du possible, des données concernant la manière dont les victimes utilisent les services fournis par les pouvoirs publics et les organismes d'aide publics et privés, par exemple le nombre de cas dans lesquels la police ou la gendarmerie oriente les victimes vers des services d'aide aux victimes, le nombre de victimes qui demandent un soutien et bénéficient ou non d'un soutien ou de mesures de justice réparatrice.
Service-based administrative data can include, as far as possible, data on how victims are using services provided by government agencies and public and private support organisations, such as the number of referrals by police to victim support services, the number of victims that request, receive or do not receive support or restorative justice.

Pour ce qui est de la partie j) de la question, dans le but de garantir que les bénéficiaires ont accès à des fournisseurs de service qualifiés, Santé Canada a établi des critères auxquels les fournisseurs doivent se soumettre pour pouvoir s’inscrire au programme. Ces critères sont les suivants: les fournisseurs doivent être inscrits à titre de psychologues, avec orientation clinique ou de consultation, et doivent être membres en règle de l’ordre des psychologues de la province ou du territoire où les services sont fournis; ou les fournisseurs doivent être inscrits à titre d’associés en psychologie, avec orientation clinique ou de consultation, et doivent être membres de l’ordre des associés en psychologie de la province ou du territoire où les services sont fournis; ou les fournisseurs doivent être inscrits à titre de travailleurs sociaux et être membres en règle de l’ordre de travailleurs sociaux de la province ou du territoire où les services sont fournis; les titulaires d’un diplôme de maîtrise ès arts en psychologie ou un diplôme de maîtrise en éducation et qui sont supervisés par l’un des fournisseurs de service précédents peuvent être acceptés, dans la mesure où il n’y a pas d’autres fournisseurs à proximité et que l’accès aux services est limité.
With regard to j) In order to ensure that clients have access to qualified providers, Health Canada has established the following criteria to which mental health providers must subscribe in order to register with the program: providers must be registered as a psychologist with clinical or counselling orientation, and in good standing in the province/territory in which the service is being provided; or registered as a psychological associate with clinical or counselling orientation, and in good standing in the province/territory in which the service is being provided; or registered as a social worker, and in good standing in the province/territory in which the service is being provided, MSW or PhD in social work with clinical orientation; and Masters of Arts, psychology, or Masters of Education degree, and currently supervised by one of the above designations may be accepted if there are no other providers in the vicinity and access to services is limited.

“émissions de gaz à effet de serre par unité d'énergie”: la masse totale des émissions de gaz à effet de serre mesurées en équivalents au CO associées au carburant ou à l’énergie fournis, divisée par la teneur énergétique totale du carburant ou de l’énergie fournis (exprimée, pour le carburant, sous la forme de son pouvoir calorifique inférieur).
“greenhouse gas emissions per unit of energy” means the total mass of CO equivalent greenhouse gas emissions associated with the fuel or energy supplied, divided by the total energy content of the fuel or energy supplied (for fuel, expressed as its low heating value).

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, pour déterminer si certaines activités, notamment celles qui sont financées par les pouvoirs publics ou fournies par des entités publiques, constituent un «service», il convient de les examiner au cas par cas et de tenir compte de toutes leurs caractéristiques, notamment la manière dont elles sont fournies, organisées et financées dans l'État membre concerné.
According to the case-law of the Court of Justice, the assessment of whether certain activities, in particular activities which are publicly funded or provided by public entities, constitute a ‘service’ has to be carried out on a case by case basis in the light of all their characteristics, in particular the way they are provided, organised and financed in the Member State concerned.

Mediakabel soutient, en revanche, qu'il s'agit d'un service interactif fourni sur appel individuel, relevant de la catégorie des services de la société de l’information et échappant de ce fait au pouvoir de contrôle du Commissariaat voor de Media.
Mediakabel maintains, however, that it is an interactive service supplied at individual request falling within the category of information society services and thus outside the scope of competence of the Commissariaat voor de Media.

La directive proposée couvre tous les services fournis aux consommateurs et aux entreprises à l'exception de ceux fournis directement et gratuitement par les pouvoirs publics dans l'accomplissement de leurs obligations sociales, culturelles, éducatives ou légales.
The proposed Directive covers all services provided to consumers and businesses except services provided directly by public authorities for no remuneration, in fulfilment of their social, cultural, educational or legal obligations.

En effet, les autorités de surveillance du pays d'origine participent étroitement au contrôle de tous les services fournis par des entreprises situées sur leur territoire - sans distinction, qu'ils soient fournis à l'intérieur du pays ou sur une base transfrontalière. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les obligations imposées pour pouvoir reconstituer les transactions contestées (pistes d'audit) et l'enregistrement des opérations.
Indeed, the home country supervisor is closely involved in overseeing all services provided by firms located on its territory - without distinction between those provided domestically or on a cross-border basis. This is particularly true as regards the requirements needed for the reconstruction of contested transactions (audit trails) and record-keeping.