Traduction de «fourni aux membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

Agent des services aux membres [ Agente des services aux membres ]
Member Services Officer

se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens
comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations

mesurer l’efficacité du service fourni
develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'un collège d'autorités de résolution est tenu, en vertu de l'article 45 de la directive 2014/59/UE, de prendre une décision commune concernant la MREL, pour les établissements qui ont été désignés comme étant d'importance systémique mondiale (EISm) ou d'importance systémique (autres EIS) par les autorités compétentes pertinentes et pour les établissements qui en font partie, ainsi que pour tout autre établissement dont l'autorité compétente ou l'autorité de résolution considère qu'il pourrait raisonnablement poser un risque systémique en cas de défaillance, tout ajustement à la baisse de l'estimation des exigences de fonds propres après résolution en vertu de l'article 2, paragraphe 3, est étayé et expliqué dans les informations fournies aux membres du collège d'autorités de résolution.
2. Where a joint decision on MREL by the resolution college is required in accordance with Article 45 of Directive 2014/59/EU, for institutions which have been designated as G-SIIs or O-SIIs by the relevant competent authorities, and institutions within them, and for any other institution which the competent authority or the resolution authority considers reasonably likely to pose a systemic risk in case of failure, any downward adjustment to estimate capital requirements after resolution pursuant to Article 2(3) shall be documented and explained in the information provided to the members of the resolution college.

En cas de délai de contrôle abrégé tel que prévu à l'article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE et dans les cas d'urgence prévus à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, le délai de contrôle commence à courir, à moins que le président de la commission compétente s'y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE.
Where the shorter time limit for scrutiny provided for in Article 5a(5)(b) of Council Decision 1999/468/EC applies, and in the urgent cases provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC, the time for scrutiny shall, unless the Chair of the committee responsible objects, start to run from the date of receipt by Parliament of the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the committee set up in accordance with Decision 1999/468/EC.

39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer à l'Unité «Réception et renvoi des documents officiels» et au secrétariat de la commission des pétitions respectivement, un administrateur supplémentaire ayant une expérience dans le domaine juridique, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère que ces recommandations, ainsi que les résumés des pétitions, ne doivent être fournis aux membres qu'en anglais dans un premier temps, la traduction dans toutes les langues officielles n'intervenant qu'au moment de la publication, afin d'accélérer davantage la première décision concernant la recevabilité; s'attend à ce que le lancement du nouveau portail de pétition en ligne fasse diminuer le nombre de requêtes douteuses qui sont parfois enregistrées comme des pétitions;
39. Notes the growing number of petitions in the course of the legislative period and remains highly concerned that delays and response times are still too long throughout the registration phase and the admissibility phase in the process; calls for providing the Unit for Reception and Referral of Official Documents and the Petitions Committee Secretariat, respectively, with an additional administrator with juridical background, to issue recommendations related to whether the petition lies within the competence of European law; considers that, these recommendations, along with summaries of petitions, need to be provided to Members only in English first and then to be translated into all official languages only when being published; in order to further speed up the first decisions on admissibility; expects that the launch of the new petitions web-portal will diminish the number of questionable submissions which are occasionally registered as petitions;

1. Lorsqu'elle applique l'article 6, l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine prend des mesures de surveillance ou d'exécution liées à un service ou réseau de communications électroniques fourni dans un autre État membre ou qui a causé des dommages dans un autre État membre, avec la même diligence que si ce service ou réseau avait été fourni dans l'État membre d'origine.
1. When applying Article 6, the national regulatory authority of the home Member State shall take supervisory or enforcement measures related to an electronic communications service or network provided in another Member State or which has caused damage in another Member State with the same diligence as if the electronic communications service or network concerned was provided in the home Member State.

En cas de délai de contrôle abrégé tel que prévu à l'article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE et dans les cas d'urgence prévus à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, le délai de contrôle commence à courir , à moins que le président de la commission compétente s'y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE.
Where the shorter time limit for scrutiny provided for in Article 5a(5)(b) of Council Decision 1999/468/EC applies, and in the urgent cases provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC, the time for scrutiny shall, unless the Chair of the committee responsible objects, start to run from the date of receipt by Parliament of the final draft implementing act in the language versions submitted to the members of the committee set up in accordance with Decision 1999/468/EC.

En cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission) et en cas d'urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE) , le délai de contrôle court , à moins que le président de la commission compétente s'y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE.
Where shorter time limits apply ( Article 5a(5)(b) of Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission) and in cases of urgency ( Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC) , the time for scrutiny shall, unless the Chair of the committee responsible objects, start to run from the date of receipt by Parliament of the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the committee set up in accordance with Decision 1999/468/EC.

3. demande à la Commission et aux États membres de reconnaître, sur le plan juridique, la diversité des formes d'entreprise en Europe; insiste notamment sur l'importance des entreprises de l'économie sociale, dont le modèle ne peut être défini en fonction de la taille ni du secteur d'activité mais en fonction du respect de valeurs communes comme la participation des acteurs sociaux, la primauté de la personne et des objectifs sociaux sur le capital, la défense et l'application des principes de solidarité et de responsabilité, la conciliation des intérêts des usagers avec l'intérêt général, l'adhésion volontaire et ouverte, l'utilisation de la majeure partie des excédents à la poursuite des objectifs du développement durable et des services fournis aux membres dans le respect de l'intérêt général;
3. Calls on the Commission and Member States to acknowledge the diversity of business models in Europe when drafting legislation; stresses in particular the importance of social economy businesses, whose model is not based on size or on area of activity, but rather on respect for common values, as reflected in the involvement of social stakeholders, the primacy of the individual and social objectives over capital, the safeguarding and implementation of the principles of solidarity and responsibility, the reconciliation of the interests of users with the general interest, voluntary and open membership and mobilisation of the bulk of surpluses in pursuit of the aims of sustainable development and the provision of services to members, while acting in the general interest;

si les soins de santé fournis conformément à la présente directive ne sont pas soumis à une autorisation préalable, ne sont pas fournis conformément au titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 883/2004 et sont fournis sur le territoire de l’État membre qui, en vertu dudit règlement et du règlement (CE) no 987/2009, est en fin de compte responsable du remboursement des coûts, les coûts sont pris en charge par ledit État membre.
if the healthcare provided in accordance with this Directive is not subject to prior authorisation, is not provided in accordance with Chapter 1 of Title III of the Regulation (EC) No 883/2004, and is provided in the territory of the Member State that according to that Regulation and Regulation (EC) No 987/2009 is, in the end, responsible for reimbursement of the costs, the costs shall be assumed by that Member State.

b)si les soins de santé fournis conformément à la présente directive ne sont pas soumis à une autorisation préalable, ne sont pas fournis conformément au titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 883/2004 et sont fournis sur le territoire de l’État membre qui, en vertu dudit règlement et du règlement (CE) no 987/2009, est en fin de compte responsable du remboursement des coûts, les coûts sont pris en charge par ledit État membre.
(b)if the healthcare provided in accordance with this Directive is not subject to prior authorisation, is not provided in accordance with Chapter 1 of Title III of the Regulation (EC) No 883/2004, and is provided in the territory of the Member State that according to that Regulation and Regulation (EC) No 987/2009 is, in the end, responsible for reimbursement of the costs, the costs shall be assumed by that Member State.

Une formation plus pointue «spécifique à la fonction» sera fournie aux membres du personnel traitant directement des questions relatives aux droits de l'homme.
More advanced 'function specific' training will be provided for those members of staff who deal directly with human rights matters.