Traduction de «fourni aux criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

Cour criminelle | Tribunal criminel
criminal court

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens
comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations

mesurer l’efficacité du service fourni
develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided

services fournis aux passagers
passenger services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré les efforts incessants fournis par ces pays bénéficiaires de l'exemption de visa pour prévenir la criminalité organisée et lutter contre ce phénomène, les groupes criminels provenant desdits pays se livrent encore à de multiples activités criminelles dans l'UE, dont la traite des êtres humains et le trafic de biens illicites, la criminalité contre les biens, le trafic de migrants et la cybercriminalité.
Despite continuous efforts to prevent and fight against organised crime, crime groups from the visa-free countries concerned are still active across a broad range of criminal activities in the EU, including trafficking in human beings and illicit goods, property crime, migrant smuggling and cybercrime.

informations relatives à des activités criminelles fournies par les personnes visées au paragraphe 1, point d), ou par leur intermédiaire, y compris si cela est nécessaire informations sur leurs relations avec d'autres personnes aux fins d'identifier les personnes visées au paragraphe 1, points a) et b).
crime-related information provided by or through persons referred to in point (d) of paragraph 1, including where necessary information on their relationship with other persons, for the purpose of identifying the persons referred to in points (a) and (b) of paragraph 1.

informations relatives à des activités criminelles fournies par ces personnes, y compris informations sur leurs relations avec d'autres personnes figurant dans le fichier de travail à des fins d'analyse.
crime-related information provided by such persons, including information on their relationship with other persons included in the analysis work file.

agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) du CSNU et à l'article 1er de la présente décision, ou qui ont directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en RCA des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec les activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en RCA, ou en ont été les destinataires;
acting in violation of the arms embargo established in paragraph 54 of UNSCR 2127 (2013) and Article 1 of this Decision, or having directly or indirectly supplied, sold, or transferred to armed groups or criminal networks in the CAR, or having been the recipient of arms or any related materiel, or any technical advice, training, or assistance, including financing and financial assistance, related to violent activities of armed groups or criminal networks in the CAR;

(a) informations relatives à des activités criminelles fournies par ces personnes, y compris informations sur leurs liens avec d’autres personnes figurant dans le fichier de travail à des fins d’analyse;
(a) crime-related information provided by such persons, including information on their relationship with other persons included in the analysis work file;

(f) informations relatives à des activités criminelles fournies par les personnes visées au paragraphe 1, point d), ou par leur intermédiaire, y compris informations sur leurs liens avec d’autres personnes si cela est nécessaire pour identifier les personnes visées au paragraphe 1, point a) et b).
(f) Crime-related information provided by or through persons referred to in paragraph1 point ‘d’, including information on their relationship with other persons, where necessary, to identify the persons referred to in paragraph 1 points ‘a’ and ‘b’

D’après les informations fournies à la Commission, la plupart des États membres renvoient aux règles générales de leur système pénal concernant la complicité, l’incitation, la tentative et l’association criminelle.
In the information provided to the Commission most Member States referred to the general rules on complicity and inchoate offences under their criminal system.

La situation est particulièrement critique dans le domaine de la gouvernance politique, où les questions les plus urgentes à résoudre sont les suivantes: (1) mise en place d'une stratégie globale de lutte contre la corruption et d'une commission de lutte contre la corruption indépendante et efficace; (2) la reforme du secteur de la justice criminelle, et notamment une réforme globale des services de police et la séparation entre les pouvoirs judiciaire et exécutif; (3) la décentralisation et l'amélioration de l'efficacité des services fournis par les collectivités locales; (4) l'institutionnalisation et la promotion des droits de l'homme et la création d'une commission indépendante des droits de l'homme et d'un médiateur.
The situation is particularly critical in the area of political governance, where the most pressing topics to be addressed are (1) a comprehensive anti-corruption strategy and the establishment of an independent and effective Anti-Corruption Commission; (2) the reform of the criminal justice sector including a comprehensive reform of the policing services and the separation of the Judiciary from the Executive; (3) Decentralisation and improved effectiveness of local government services; (4) Institutionalisation and promotion of human rights and the set up of an independent Human Rights Commission and an Ombudsman.

A l'exception de services fournis illégalement dans le cadre du financement d'activités criminelles (y compris le terrorisme) et du blanchiment de l'argent, on imagine difficilement quelles pourraient être les services financiers qui satisferaient à cette condition jurisprudentielle de "menace grave, affectant un intérêt fondamental de la société".
With the exception of services provided illegally in the context of the financing of criminal activities (including terrorism) and money laundering, it is difficult to see which financial services could meet this judicial condition of a "serious threat affecting one of the fundamental interests of society".