Traduction de «fourni au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

services fournis à titre onéreux
services rendered against payment

Loi temporaire sur les prestations en nature fournies au titre du service social
Interim Social Service Provisions Act

recettes de services fournis à titre onéreux
revenue from services rendered against payment

personnel fourni à titre gracieux [ civil détaché à titre gracieux ]
gratis personnel

prestations fournies à titre d'assistance sociale
benefit provided as social assistance

prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour
return assistance benefits | return assistance services

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

forfait lié aux prestations | forfait lié aux prestations fournies
flat-rate contribution for services

rétribution tenant compte des prestations fournies | rémunération conforme aux prestations
performance-based salary | performance-based remuneration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs États membres (CZ, EE, FI, LT, NL, PL) n'ayant pas fourni de projections nationales spécifiques pour les secteurs non couverts par le SEQE-UE, il a fallu estimer la part de ces émissions (2) L'évaluation de ce chiffre est fournie à titre indicatif, car les méthodologies et les hypothèses de base varient.
Several Member States (CZ, EE, FI, LT, NL, PL) have not provided specific national projections for non-ETS sectors, so the share of these emissions had to be estimated (2) The assessment provided in this figure should be treated as indicative, due to differences in methodology and assumptions.

(5.1) Malgré les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 214(13)c), quiconque est soit un particulier non-résident qui est un acteur, soit une société liée à un tel particulier est tenu de payer un impôt sur le revenu de 23 % sur toute somme qui lui est payée, qui est portée à son crédit ou qui lui est fournie à titre d’avantage, ou qui est payée, créditée ou ainsi fournie pour son compte, pour la prestation au Canada des services d’acteur qu’il a fournis dans le cadre d’une production cinématographique ou magnétoscopique.
(5.1) Notwithstanding any regulation made under paragraph 214(13)(c), every person who is either a non-resident individual who is an actor or that is a corporation related to such an individual shall pay an income tax of 23% on every amount paid or credited, or provided as a benefit, to or on behalf of the person for the provision in Canada of the acting services of the actor in a film or video production.

(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement: sans inclure les rabais et les promotions occasionnels, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, et sans inclure les biens et les services fournis directement aux personnes parlementaires admissibles en vertu des règles de fonctionnement habituelles de la Chambre des communes, du Sénat ou de la Bibliothèque du Parlement, a) quelles entités fédérales ont fourni des biens ou des services aux personnes parlementaires admissibles à titre gracieux ou à prix réduit; b) quels sont les biens ou services fournis et pour quelle raison les a-t-on fournis à titre gracieux ou à prix réduit aux personnes parlementaires admissibles; c) pour chaque bien ou service, quel est le coût assumé par chaque entité fédérale, mesuré en revenus perdus, pour fournir ces biens ou services aux personnes parlementaires admissibles, coût calculé pour chaque exercice et en utilisant comme point de référence le prix courant qui est normalement exigé des membres du grand public; d) quelle était la situation financière nette de chaque société d’État ou agence qui a fourni ces biens ou services avant qu’elle n’ajoute à ses revenus annuels les subventions fédérales qu’elle a reçues?
(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the rate normally charged to a member of the general public who might seek the provision of the same or a similar good or service from the government: without consideration or inclusion of any occasional discounts or promotions for fiscal years 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, and 2012-2013, and not including those goods or services provided directly to any eligible parliamentary persons under the normal rules of the administration of the House of Commons, the Senate or by the Library of Parliament, (a) which federal entities provided goods or services to those eligible parliamentary persons at either no cost or at a reduced cost; (b) what is each respective good or service thus provided, and what is the rationale for offering such no-cost goods or services or discounts to eligible parliamentary persons; (c) broken down by each such individual product or service, what is the cost to each federal entity, as measured in revenue that would otherwise not have been lost, of providing such goods or services to eligible parliamentary persons, calculated for each fiscal year and using the undiscounted rate that would be normally charged to members of the general public as the comparative basis for such a calculation; (d) what was the net financial position of each federal crown corporation or operating agency providing such goods or services before the provision of federal subsidies are considered in each fiscal year?

Cela implique la coordination effective du soutien fourni au titre du volet "EURES" du programme EaSI avec les actions visant à renforcer la mobilité transnationale de la main-d'œuvre soutenue par le FSE afin de promouvoir la mobilité géographique des travailleurs et de multiplier les possibilités d'emploi, ainsi que la coordination du soutien des Fonds ESI à l'emploi indépendant, à l'entrepreneuriat, à la création d'entreprises et aux entreprises sociales avec le soutien fourni au titre du volet "microfinance et entrepreneuriat social" du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale.
That effective coordination includes coordination of support provided under the EURES axis of the EaSI with actions to enhance transnational labour mobility supported by the ESF in order to promote workers' geographical mobility and boost employment opportunities, as well as coordination between the ESI Funds' support for self-employment, entrepreneurship, business creation and social enterprises and the EaSI support under the microfinance and social entrepreneurship axis.

Les mises à jour des prévisions législatives sont fournies à titre indicatif seulement et sont principalement attribuables aux changements apportés aux prévisions suivantes : 2,9 milliards de dollars au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences au titre du Fonds d'amélioration des prestations d'assurance-emploi en vertu de la Loi d'exécution du budget, 590 millions de dollars au titre du financement pour le Fonds de stimulation de l'infrastructure afin d'accélérer les projets de construction prêts à être entamés des provinces, des territoires et des municipalités et d'en augmenter le nombre, 509 millions de dollars, au ministère des Finances, au titre du paiement de protection sur les transferts totaux pour la péréquation fiscale et une diminution de 2,9 milliards de dollars au ministère des Finances en raison des nouvelles prévisions relatives aux frais de la dette publique.
Adjustments to projected statutory spending are provided for information purposes only and are mainly attributable to the following forecast changes: $2.9 billion for the provision of funds for the enhanced Employment Insurance benefits in accordance with the Budget Implementation Act in the Department of Human Resources and Skills Development; $590 million for funding to support Infrastructure Stimulus Fund in order to accelerate and increase the number of construction-ready provincial, territorial and municipal infrastructure projects; $509 million, for Total Transfer Protection related to fiscal equalization in the Department of Finance; and also a decrease of $2.9 billion in the revised forecast of the public debt charges in the Department of Finance.

L'aide financière, économique et technique fournie au titre du présent règlement est complémentaire de toute aide fournie par la Communauté européenne au titre de l'instrument d'aide humanitaire, de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, de l'instrument de coopération au développement, de l'instrument de stabilité, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, ainsi que de l'instrument de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé.
The financial, economic and technical assistance provided under this Regulation shall be complementary to any assistance that is provided by the European Community under the humanitarian aid instrument, the Instrument for Pre-Accession Assistance, the European Neighbourhood and Partnership Instrument, the instrument for development cooperation, the Instrument for Stability, the European Instrument for Democracy and Human Rights, and the instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories.

Quant au nouveau paragraphe 44.05(1), il prévoit que la personne qui reçoit des échantillons ou des renseignements fournis au titre de l’article 44.03 ne peut utiliser ces renseignements et ceux obtenus au moyen des échantillons qu’en vue de fournir à l’agent des douanes des renseignements au sujet de l’éventuelle interdiction d’importation ou d’exportation des exemplaires au titre de l’article 44.01.
New subsection 44.05(1) provides that a person who receives a sample or information that is provided under section 44.03 shall not use the information, or information that is derived from the sample, for any purpose other than to give information to the customs officer about whether the importation or exportation of the copies is prohibited under section 44.01.

Dans le même ordre d’idées, le nouveau paragraphe 44.05(2) prévoit que la personne qui reçoit des échantillons ou des renseignements fournis au titre du para¬graphe 44.04(1) ne peut utiliser ces renseignements et ceux obtenus au moyen des échantillons qu’en vue d’exercer ses recours au titre de la LDA.
Similarly, new subsection 44.05(2) provides that a person who receives a sample or information that is provided under subsection 44.04(1) shall not use the information, or information that is derived from the sample, for any purpose other than to pursue remedies under the Copyright Act.