Traduction de «fourni au ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale
Minister of Communications (National Library) Authority to Prescribe Fees Order

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense
Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

puissance fournie | charge fournie
output

antécédents fournis par les proches [ antécédents fournis par l'entourage ]
collateral history

matériel fourni | instruments fournis
backline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque les impôts payables, en application des parties IV. 1 et VI. 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, par une personne morale pour une année d’imposition se terminant au cours d’un exercice sont établis par le ministre du Revenu national par voie de cotisation ou de nouvelle cotisation après que l’état mentionné au paragraphe (1) a été fourni au ministre pour cet exercice, le ministre du Revenu national peut inclure les renseignements requis aux alinéas (1)a), b) et c) au titre de ces impôts dans l’état fourni selon le paragraphe (1) pour un exercice ultérieur.
(3) Where taxes payable under Parts IV. 1 and VI. 1 of the Income Tax Act by a corporation for a taxation year ending in a fiscal year are assessed or reassessed by the Minister of National Revenue after the statement referred to in subsection (1) for that fiscal year has been furnished to the Minister, the Minister of National Revenue may include the information required under paragraphs (1)(a), (b) and (c) in respect of such taxes in a statement furnished pursuant to subsection (1) for a subsequent fiscal year.

h) concernant les circonstances et les conditions selon lesquelles les renseignements fournis au ministre par les titulaires peuvent être utilisés relativement à des demandes ou des homologations d’autres personnes, ou peuvent y servir d’appui, y compris les distinctions à faire entre les droits des titulaires au regard des fins auxquelles les renseignements ont été fournis au ministre;
(h) respecting the circumstances and conditions under which information provided to the Minister by registrants may be used or relied upon in relation to applications or registrations of other persons, including distinctions among the rights of registrants based on the purposes for which the information was provided to the Minister;

E. considérant que les unités paramilitaires des oligarques et de l'extrême droite n'ont pas été démantelées et continuent de se livrer à des actes de violence dans le pays; que le ministre de l'intérieur, Arsen Avakov, a fourni à ces unités paramilitaires de nouvelles armes lourdes, dont des chars de combat et des véhicules blindés de transport de troupes, et qu'il leur a conféré le statut renforcé de brigade; que Vadim Troyan, commandant en second du bataillon Azov issu de l'extrême droite et membre actif de l'organisation paramilitaire "Patriotes d'Ukraine", a été nommé à la tête des services de police de Kiev par le ministre ukrainien de l'intérieur; que Yuri Mikhalchichin, qui défend officiellement l'idéologie de Joseph Goebbels, dirigera le département de propagande et d'analyse du service de sécurité ukrainien;
E. whereas the paramilitary units of the oligarchs and the far-right have not been dissolved and are continuing their violent activities in the country; whereas Ukraine’s Minister of Interior, Arsen Avakov, has offered these paramilitary units new heavy weapons, including tanks and armoured personnel carriers, and given them enhanced brigade status; whereas Vadim Troyan, the deputy commander of the right-wing Azov Regiment and active member of the paramilitary organisation Patriot of Ukraine, has been appointed by the Ukrainian Minister of Interior as the head of the Kiev police; whereas Yuriy Mykhalchyshyn, who has openly promoted Joseph Goebbel’s ideology, will head up propaganda and analysis in the Security Service of Ukraine;

Je suis prêt à comparaître devant le comité et à discuter de questions touchant l'AIPRP, mais la question qui m'a été posée concerne beaucoup plus le type de conseils que je fournis au ministre et quand ils sont fournis au ministre, fondés sur après ce rapport, ce dont je ne peux discuter.
I'm prepared to appear before the committee and discuss the issues that have to do with ATIP, but the question I've been asked has a lot more to do with what kind of advice I provided to the minister and when it was provided to the minister, based on this report, which I cannot discuss.

Les ministres ont très justement demandé que les jeunes sportifs, hommes et femmes, puissent avoir accès à un double programme, éducatif et sportif, et que des efforts soient fournis afin d’augmenter les installations et structures nécessaires.
The Ministers rightly call for young men and women athletes to be given access to a dual curriculum of education and sports, and for efforts to provide the relevant facilities and structures to be increased.

J'espère que l'occasion en sera fournie au ministre des Finances ce soir parce que, comme les honorables sénateurs le savent, nous ne siégerons pas la semaine prochaine et il serait utile que des questions puissent être posées au ministre, afin que les sénateurs puissent s'en aller étudier de façon appropriée les réponses fournies.
I hope the opportunity will be given to the Minister of Finance to do so tonight because, as honourable senators know, we will not be in session next week. It would be valuable if the Minister of Finance were questioned and senators then took away his answers and gave them proper consideration.

4. note avec préoccupation que nombre d'ONG et d'organisations internationales font part d'un accroissement sensible du trafic d'êtres humains dans l'Europe du Sud-Est et souligne la nécessité de donner pleinement suite aux engagements fournis par les ministres de l'intérieur et les ministres de la justice des pays de l'Europe du Sud-Est, réunis à Sofia en décembre 2003 pour le quatrième forum ministériel régional de la Task Force du pacte de stabilité sur le trafic des êtres humains, par lequel ils se sont engagés à collaborer à l'établissement et à l'application de mécanismes et de mesures spécifiques visant à protéger les victimes du trafic;
4. Notes with concern that many NGOs and international organisations report a significant increase in trafficking in human beings in South-East Europe and stresses the need to fully implement the commitments given by the Ministers of the Interior and Ministers of Justice of the countries of South-East Europe meeting in Sofia in December 2003 for the 4 Regional Ministerial Forum of the Stability Pact Task Force on Trafficking in Human Beings, whereby they undertook to work together in establishing and implementing special mechanisms and measures to protect victims of trafficking;

4. note avec préoccupation que nombre d'ONG et d'organisations internationales font part d'un accroissement sensible du trafic d'êtres humains dans l'Europe du Sud-Est et souligne la nécessité de donner pleinement suite aux engagements fournis par les ministres de l'intérieur et les ministres de la justice des pays de l'Europe du Sud-Est, réunis à Sofia en décembre 2003 pour le quatrième forum ministériel régional de la Task Force du pacte de stabilité sur le trafic des êtres humains, par lequel ils se sont engagés à collaborer à l'établissement et à l'application de mécanismes et de mesures spécifiques visant à protéger les victimes du trafic;
4. Notes with concern that many NGOs and international organisations report a significant increase in trafficking in human beings in South-East Europe and stresses the need to fully implement the commitments given by the Ministers of Interior and Ministers of Justice of the countries of South-East Europe meeting in Sofia in December 2003 for the 4Regional Ministerial Forum of the Stability Pact Task Force on Trafficking in Human Beings, whereby they undertook to work together in establishing and implementing special mechanisms and measures to protect victims of trafficking;

Si une enquête sur un incident militaro-civil est complétée sans que le rapport ait été fourni au ministre de la Défense nationale avant l’entrée en vigueur de la nouvelle partie II, seules les nouvelles dispositions relatives à la communication du rapport au Ministre (nouveaux par. 18(1) à (9)), aux enregistrements de bord, aux enregistrements contrôle et aux déclarations (nouveaux art. 22 à 24.1) et aux informations fournies par des civils (nouvel art. 24.2) s’appliqueront à l’enquête (art. 24 du projet de loi).
If an investigation into a military-civilian occurrence has been completed but no report on it has been provided to the minister of National Defence before new Part II comes into force, only the new provisions relating to communication of the report to the minister (new sections 18(1) to 18(9)), on-board recordings, communications records and statements (new sections 22 to 24.1) and reporting by civilians (new section 24.2) apply to the investigation (clause 24 of the bill).