Traduction de «fourchette des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fourchette des droits
duty range

fourchette des droits bas
low duty range

débrayeur de courroie | embrayeur passe-courroie | passe-courroie | chasse-courroie | fourchette de débrayage | fourchette d'embrayage | fourche d'embrayage de courroie | fourchette de déplacement de courroie | fourchette de courroie
belt shifter | belt striker

fourchette | fourchette de la commande | fourchette d'embrayage
clutch fork | control fork | fork | shift fork

pivot de fourchette de débrayage | pivot de la fourchette | rotule de fourchette de débrayage
throw-out fork pivot | fork pivot

fourchette horaire [ amplitude des heures de travail | fourchette d'heures de travail | fourchette de temps ]
bandwidth [ range of hours ]

tarif à fourchettes | tarification à fourchette
bracket tariff

fourchette | fourchette de BV
fork

tarif à fourchette
bracket rate

fourchette échauffée | fourchette pourrie
thrush of horses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant des aides doit se situer dans la fourchette ci-dessous: 25 EUR au minimum par hectare et par an en moyenne pour la superficie donnant droit au bénéfice de l'aide, et 250 EUR au maximum par ha et par an.
Aid must be fixed between the following minimum and maximum amounts: EUR 25 minimum per hectare per year on average of the area of the beneficiary receiving aid, and EUR 250 maximum per hectare per year.

28. relève que des lacunes subsistent dans les approches sectorielles et non marchandes, et insiste en particulier sur la nécessité de s'atteler au problème de la production et de la consommation de HFC au titre du protocole de Montréal; note qu'il est nécessaire d'adopter une approche internationale globale des émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2 , ayant des incidences sur le climat, notamment parce que le coût de la réduction de ces émissions est inférieur à celui des réductions envisagées pour les émissions de CO2 , même en tenant compte du prix actuel du CO2 ; appelle de ses vœux une réforme des mécanismes fondés sur des projets, tels que le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC), pour éviter tout blocage sur des infrastructures à forte intensité de CO2 en raison de l'utilisation inappropriée des mécanismes flexibles, qui augmenterait le coût global des efforts visant à atteindre l'objectif de décarbonisation, passant par l'instauration de normes de qualité strictes, à même de garantir le respect des droits de l'homme, et par des réductions supplémentaires, fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant de promouvoir le développement durable dans les pays en développement; partage également le point de vue de la Commission selon lequel il convient d'adopter des mécanismes sectoriels applicables aux pays en développement plus avancés sur le plan économique pour la période postérieure à 2012, tout en laissant un MDP de grande qualité à la disposition des pays les moins développés; demande de nouveaux mécanismes de compensation sectoriels internationaux afin de garantir l'intégrité environnementale et d'incorporer les avantages climatiques au-delà de la fourchette de 15 à 30 % prévue par le statu quo;
28. Notes that there are still gaps in sectoral and non-market based approaches, and emphasises the need, in particular, to address the production and consumption of HFCs under the Montreal Protocol; notes that there is a need for a comprehensive international approach to non-CO2 climate-relevant anthropogenic emissions, not least because the cost of reducing these emissions is lower than that for the reductions envisaged in the carbon sector, even taking the current carbon price into account; calls for a reform of the project-based mechanisms, such as the Clean Development Mechanism (CDM) and Joint Implementation (JI), whilst avoiding any lock-in to high-carbon infrastructure through the inappropriate use of flexible mechanisms, which would increase the overall cost of efforts to achieve the decarbonisation objective, through the introduction of stringent project-quality standards guaranteeing respect for human rights and reliable, verifiable and real additional emissions reductions that also support sustainable development in developing countries; endorses, moreover, the Commission's view that sectoral mechanisms for economically more advanced developing countries should be agreed for the period beyond 2012, while high-quality CDM should remain available to LDCs; calls for any new international sectoral offset crediting mechanisms to ensure environmental integrity and incorporate climate benefits beyond the 15-30% deviation from business as usual;

(b) si le pourcentage pondéral des matières premières pour aliments des animaux incorporées à un aliment composé pour animaux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires n'est pas indiqué sur l'étiquette, le fabricant met à disposition, sur demande, des informations quantitatives concernant la composition, se situant dans une fourchette de +/- 15 % par rapport à la valeur découlant de la formulation de l'aliment pour animaux, sauf s'il estime que ces informations sont sensibles sur le plan commercial et que les communiquer pourrait porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle;
(b) if the percentages of weight for the feed materials incorporated in compound feed for food producing animals are not indicated on the label, the manufacturer shall make available on request information on the quantitative composition data in a range of +/- 15% of the value according to the feed formulation, unless he considers this information to be commercially sensitive and that the disclosure could infringe his intellectual property rights;

Cette demande reflète l'intention de la Commission elle-même de présenter une proposition législative sur la société privée européenne dans une fourchette allant de 2006 à 2008, comme elle l'affirme dans sa communication "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne" (COM(2003)284 final).
This request mirrors the Commission's own plan to come up with a legislative proposal for an EPC between 2006 and 2008 as stated in its Communication 'Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance' (COM(2003)0284 final).

Dans sa communication (COM(2003)284 final), ci-dessus mentionnée, la Commission disait son intention de présenter à court terme, dans une fourchette allant de 2003 à 2005, une proposition législative relative à la quatorzième directive sur le droit des sociétés (la directive).
In its above mentioned Communication (COM(2003)0284 final), the Commission announced a forthcoming legislative proposal on the Fourteenth Company Law Directive (the directive) as a short term project between 2003 and 2005.

Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire, droits non acquittés, sont néanmoins substantielles et comprises dans une fourchette de 6 % à 23 %.
The dumping margins, expressed as a percentage of the CIF Community frontier price, duty unpaid, are nevertheless substantial, i.e. in the range of 6 % to 23 %.

Si de telles "fourchettes communes" de niveaux de droits retenus dans le DDA étaient inférieures aux droits actuels de l'UE, ceci impliquerait que les PMA et pays euro-méditerranéens verraient leurs marges préférentielles encore réduites, ce qui serait d'autant plus le cas que les droits agréés seraient fixés à des seuils très bas.
If such 'common ranges' of duty levels agreed in the DDA were below the current EU duties, this would imply that LDCs and Euro-Mediterranean countries would have their preferential margins further reduced, and this would be all the more the case, the lower the level at which the agreed duties were fixed.

Il s’agit, notamment, de rapprocher, vers le haut de la fourchette, les taux des droits d’accises sur les produits énergétiques et l’électricité consommés dans le cadre d’activités de production et d’introduire une indexation automatique de tous les taux des droits d’accises.
These include, for instance, bringing excise rates on energy products and electricity consumed in production activities closer together, but at the higher end of the scale, and introducing automatic indexing of all excise rates.

Pour traiter ce problème potentiel, une convergence vers une "fourchette commune" de droits de douane pourrait être réalisée après une période transitoire qui laisserait à ces pays quelques années pour s'adapter.
To deal with this potential problem, convergence towards a 'common range' of duty levels could be achieved after a transitional period that would give those countries some years to adjust.

8. invite les États membres à harmoniser la fourchette d'âge dans laquelle les candidats à l'adoption ont le droit de demander une adoption;
8. Calls on the Member States to standardize the age group in which people willing to adopt children have the right to apply for adoption;