Traduction de «fouillés aux frontières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frontière
frontier

frontière extérieure de l'UE [ frontière extérieure de l’Union européenne | gestion des frontières extérieures de l'UE | gestion des frontières extérieures de l’Union européenne ]
external border of the EU [ external borders of the European Union | management of the EU's external borders | management of the European Union's external borders | management of the external borders of the European Union | Borders of the European Union(ECLAS) ]

effectuer des fouilles corporelles | effectuer une fouille au corps
do body searches | performing body searches | perform body search | perform body searches

fouille de sûreté d’un aéronef | fouille de sûreté des aéronefs
aircraft security search

fouille à corps | fouille corporelle
body search | non-intimate body search

fouille de véhicule | fouille de voiture
car search

policier aux frontières | policier aux frontières/policière aux frontières | policière aux frontières
border force official | customs and excise official | immigration guard | immigration officer

frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]
internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]

contrôle à la frontière (1) | contrôles aux frontières (2)
checks at the border

effectuer une fouille
manage body search | undertake frisk | conduct frisk | organise frisk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l’a déclaré la Cour dans l’affaire Monney, « les arrêts de notre Cour portant sur le caractère raisonnable d’une fouille ou d’une perquisition pour l’application de l’article 8 en général ne sont pas nécessairement pertinents pour l’appréciation de la constitutionnalité d’une fouille effectuée par des agents des douanes aux frontières canadiennes ».[47]
As stated in Monney, “decisions of this Court relating to the reasonableness of a search for the purposes of s. 8 in general are not necessarily relevant in assessing the constitutionality of a search conducted by customs officers at Canada’s border”. [47]

Analysant la question des fouilles corporelles aux frontières, la Cour suprême du Canada a distingué trois catégories de fouilles :
When discussing body searches in border areas, the Supreme Court of Canada distinguished between three categories of searches:

On voit que les tribunaux appliquent une norme de protection constitutionnelle inférieure dans le cas des fouilles effectuées aux frontières.
It is clear that the courts apply a lower standard of constitutional protection for searches at the border than elsewhere.

Les policiers d'Ottawa ou de Toronto n'ont pas de pouvoirs comparables à ceux qui sont conférés aux agents des douanes à la frontière pour procéder à une fouille.
Police officers in Ottawa or in Toronto do not have the kind of search authority that Customs officers have at the border.

Lorsque je lis que le monde numérique est censé avoir deux composantes, une en ligne et une hors ligne, cela signifie-t-il fondamentalement que des restrictions et des fouilles aux frontières seront également imposées aux ordinateurs portables, aux iPods et aux lecteurs MP3?
When I read that online and offline are both supposed to represent the digital world, does that essentially mean that there are also to be restrictions and searches of laptops, iPods and MP3 players at borders?

Nos concitoyens veulent des garanties que leurs appareils électroniques ne seront pas fouillés aux frontières, qu’ils pourront être connectés et qu’aucune sanction criminelle ne leur sera imposée.
Our citizens want guarantees that their electronic devices will not be searched at borders, that they are entitled to be connected and that criminal sanctions will not be brought in over their heads.

Cela aurait pu déboucher sur une situation ridicule de voyageurs fouillés aux frontières, privés de leurs ordinateurs, MP3 et iPods et fouillés à la recherche d’objets potentiellement contrefaits.
We could have had the ridiculous situation in which travellers were searched at borders and had their computers, MP3 players and iPods taken from them and searched for potential counterfeit material.

10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3;
10. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire ; demands that no personal searches will be conducted at EU borders and requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of information storage devices such as laptops, cell phones and MP3 players by border and customs authorities;

12. demande la clarification de toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation d'ordinateurs portables, de téléphones portables, d'iPods, de lecteurs MP3 et de tout autre appareil de stockage d'informations par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, et demande qu'engagement soit pris de ne procéder à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne;
12. Requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of laptops, cell phones, iPods, MP3s and other information storage devices by border and customs authorities and an undertaking that no personal searches will be conducted at the EU's borders;

Nous croyons avoir eu un impact à bien des égards : les réserves d'urgence de Santé Canada; l'avion Hercules dont je parlais et qui nous a permis de découvrir, lorsque nous nous sommes rendus à Trenton, que 19 des 32 appareils de ce type étaient inutilisables; les activités liées au crime organisé qui se passent dans les ports et qui ont été confirmées de nouveau par un certain nombre de journalistes qui, après la publication de notre rapport, sont allés vérifier pour confirmer ce que nous avions dit; les difficultés qui existent en ce qui a trait à l'inspection des conteneurs d'un bout à l'autre du pays; les lacunes sur le plan de la sécurité à la frontière à cause des niveaux de personnel insuffisants; les problèmes que nous avons observés dans toutes les bases sur le plan des infrastructures; les problèmes de pénurie de pièces de rechange; les retards en matière de formation que nous avons observés dans un certain nombre de domaines, particulièrement dans certains des métiers à niveau élevé de stress; les questions liées à la qualité de vie qui touchent nos soldats, nos marins et nos aviateurs; les problèmes liés aux réservistes qui passent à la force régulière ou des membres de la force régulière qui deviennent réservistes; les lacunes qui existent toujours sur le plan de la sécurité à l'aéroport international Pearson et dans d'autres aéroports canadiens à cause de fouilles inadéquates; le manque de personnel dans les unités des Forces canadiennes et le sous- financement général des forces armées.
We feel that we have had an impact on Health Canada's emergency caches; the Hercules aircraft that I was talking about, of which we discovered when we went to Trenton that 19 of the 32 were unserviceable; the organized criminal activity taking place in ports that has been reconfirmed by a number of journalists and newspapers who, after our report was published, went and confirmed it; the difficulties that exist with container screening across the country; the gaps in border security with the manning levels; the infrastructure challenges we have encountered at all of the bases; the problems with spare part shortages; the training backlogs that we have identified in a number of areas, particularly some of the stress trades; the quality of life issues that affect our soldiers, sailors and airmen and women; the problems of reservists moving from reserves to the regular force or the problem of regulars moving into the reserves; the security gaps at Toronto Pearson Airport and airports across Canada that still exist with inadequate searches; under-manning of Canadian Forces units; and the general underfunding of the military.