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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Déblais de terre
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Fouille
Fouille corporelle
Fouille couverte
Fouille d'une personne
Fouille de voiture
Fouille de véhicule
Fouille en galerie
Fouille en souterrain
Fouille par palpation
Fouille sommaire
Fouille souterraine
Fouille à corps
Fouille-palpation
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Palpation
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Terre de déblai
Terre de fouilles
Terre déblayée
Terre enlevée
Terre extraite
Terres de déblai
Terres de fouilles
Terres déblayées
Terres extraites

Vertaling van "fouillé qu’il poursuit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fouille en galerie [ fouille couverte | fouille en souterrain | fouille souterraine ]

tunnel excavation [ tunneling ]


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


fouille sommaire [ fouille par palpation | palpation | fouille-palpation | fouille ]

frisk [ frisk search | pat-down | pat-down search ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


accident causé par des machines de terrassement ou de fouilles

Accident caused by earth-moving or excavation machines


terre de fouilles [ terres de fouilles | terres de déblai | terre de déblai | terres déblayées | terre déblayée | terre extraite | terres extraites | terre enlevée | déblais de terre ]

excavated earth [ soil cut ]


fouille d'une personne | fouille corporelle | fouille à corps

search of a person




fouille à corps | fouille corporelle

body search | non-intimate body search


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités étrangères qui enquêtent sur une infraction à l'étranger et qui cherchent des preuves aux fins de leur propre poursuite peuvent demander, en vertu d'un traité d'entraide juridique, aux autorités canadiennes d'effectuer en leur nom une fouille en vue de trouver des preuves pour ces poursuites à l'étranger.

It is possible for foreign authorities who are investigating a foreign offence and looking for evidence for their own prosecution to apply to Canada under a treaty on mutual legal assistance for Canadian authorities to conduct in Canada, on their behalf, a search for evidence to be used in the foreign prosecution.


On poursuit les recherches sur la problématique en scrutant les rapports très fouillés du commissaire à l'environnement, M. Brian Emmett, qui dénonce de façon clairvoyante le ministère de la Défense nationale parce qu'il n'a pas encore pris les moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs dans le domaine de l'environnement.

We continued our research on this problem by carefully studying the very thorough reports by Brian Emmett, Commissioner of the Environment and Sustainable Development, who had the insight to criticize DND because it had still not taken the necessary steps to achieve its environmental objectives.


J'aimerais donc savoir ce que vous pensez d'une poursuite possible de ces fouilles archéologiques importantes.

I'd like your comments on how we should look at pursuing major archaeological finds.


Par ailleurs, le Centre et ses employés jouiront d'une immunité relativement aux sommations de comparaître, aux ordonnances de fouille et à toute autre procédure obligatoire, sauf en ce qui a trait aux enquêtes et aux poursuites relatives à des activités de recyclage d'argent.

The centre and its employees will also be immune from subpoena, search warrants, and other compulsory processes, except with respect to money-laundering investigations and prosecutions.


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Une radio cassée ou une paire de chaussures de course manquante ou des dommages causés à des effets personnels au cours d'une fouille donnent-ils lieu normalement, à une poursuite ou une action en justice ou ne procéderait-on pas plutôt de façon — non pas informelle, mais en examinant les dommages en bonne et due forme et en laissant le SCC prendre une décision sans qu'il y ait vraiment d'action ou de poursuite en justice?

Would a broken radio or missing running shoes or damage to personal property via a search normally go the course of a legal proceeding or an action, or is it more, I wouldn't say informal, the case that there'd be a formal review of that damage and a determination would be made by CSC that wouldn't exactly constitute a legal action and proceeding?


- Monsieur le Président, tout d’abord, je félicite Claudio Fava pour le travail très fouillé qu’il poursuit depuis maintenant un an et je remercie, aussi, M. Coelho pour sa présidence impartiale.

– (FR) Mr President, I should like to begin by congratulating Mr Fava on the very thorough work that he has been doing for a year now and by also thanking Mr Coelho for his impartial chairmanship.


D. considérant par conséquent que la disposition applicable en l'espèce est l'article 68, deuxième alinéa, de la Constitution italienne, qui permet d'intenter des poursuites pénales à l'encontre de membres du Parlement sans formalité particulière, dès lors que sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une ...[+++]

D. whereas, therefore, the provision applicable to the case in question is Article 68(2) of the Italian Constitution, which allows criminal proceedings to be brought against Members of Parliament without any special formalities, given its provision that, without the leave of the Chamber to which the Member belongs, a search may not be carried out on either the person or the domicile of a Member of Parliament and a Member may not be arrested or otherwise deprived of his or her personal freedom or kept in detention, except to enforce a final conviction or where the Member is caught in the act of committing a crime for which arrest is manda ...[+++]


D. considérant, par conséquent, que la disposition applicable en l'espèce est l'article 68, deuxième alinéa, de la Constitution italienne, qui permet d'intenter des poursuites pénales à l'encontre de membres du Parlement sans formalité particulière, dès lors que sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition à domicile, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d'un ...[+++]

D. whereas, therefore, the provision applicable to the case in question is Article 68(2) of the Italian Constitution, which allows criminal proceedings to be brought against Members of Parliament without any special formalities, given its provision that, without the leave of the Chamber to which the Member belongs, a search may not be carried out on either the person or the domicile of a Member of Parliament and a Member may not be arrested or otherwise deprived of his or her personal freedom or kept in detention, except to enforce a final conviction or where the Member is caught in the act of committing a crime for which arrest is mand ...[+++]


C. considérant que la disposition applicable dans le cas d'espèce est l'article 68, deuxième alinéa, de la constitution italienne, qui permet d'intenter des poursuites pénales à l'encontre de membres du Parlement sans formalité particulière, dès lors qu'il prévoit que sans l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition à son domicile et qu'un membre ne peut être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en déten ...[+++]

C. whereas the provision applicable to the case in question is Article 68, second subparagraph, of the Italian Constitution, which allows criminal proceedings to be brought against Members of Parliament without any special formalities, given that it provides that, without the leave of the Chamber to which the Member belongs, a search may not be carried out on either the person or the domicile of a Member of Parliament and a Member may not be arrested or otherwise deprived of his or her personal freedom or kept in detention, except to enforce a final conviction or where the Member is caught in the act of committing a crime for which arre ...[+++]


- la création d'autorités spécialisées dans la poursuite des infractions terroristes, par exemple la création d'un parquet fédéral en Belgique et de l'Agence fédérale pour la protection de la constitution et la lutte contre le terrorisme, en Autriche, des mesures spéciales restreignant les droits de la défense, la possibilité de perquisition en dehors des heures légales, la visite des véhicules, les fouilles de bagages en France (loi pour la Sécurité intérieure),

- establishing authorities specialising in prosecuting terrorist offences, e.g. the creation of a federal prosecutor’s department in Belgium, and of the federal agency for the protection of the constitution and combating terrorism in Austria, special measures restricting the rights of the defence, the option of carrying out searches outside of the legal hours, vehicle inspections, luggage searches in France (law on internal security);




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fouillé qu’il poursuit ->

Date index: 2025-03-13
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