Traduction de «forum devant encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Forum des ONG sur internet et les droits de la personne
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the NGO Forum on the Internet and Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteure souhaite mettre l'accent sur l'importance d'une coopération structurée continue sous l'égide de ce forum devant encore être établi, et souhaiterait renforcer son rôle à l'avenir en proposant qu'il se voie conférer – lors de la prochaine révision du règlement – le pouvoir d'adresser des recommandations contraignantes lorsqu'il estime que c'est nécessaire en vue d'améliorer et de consolider les pratiques en matière de surveillance du marché dans les États membres et en particulier aux frontières extérieures de l'Union.
Your Rapporteur wishes to highlight the importance of continued, structured cooperation under the auspices of this to-be established Forum, and would wish to strengthen its role further in the future by proposing that it should be considered that the Forum is given - when the Regulation is next reviewed - the power to give binding recommendations when the Forum agrees these are needed to further improve and strengthen the practices of market surveillance in Member States and especially at the EU external borders.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...
(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...

Cette démonstration pourra être faite devant le forum approprié à cette fin, mais on est encore loin de la seconde étape qui est de démontrer que la loi territoriale ne respecte pas la Charte.
This can be demonstrated in the appropriate arena, but that is still a long way from the second stage which is to show that the territorial act is not consistent with the Charter.

C'est le Forum des maires de la Péninsule acadienne qui a demandé que l'affaire soit entendue par la Cour suprême (1040) M. Yvon Godin: Maintenant, nous avons un projet de loi devant nous, et vous voulez y apporter des amendements pour pouvoir encore gagner.
Ultimately, it was the Forum des maires de la Péninsule acadienne, namely the mayors representing those citizens, that brought the case before the Supreme Court of Canada, and not the contrary. It was the Forum des maires de la Péninsule acadienne which had requested that the case be heard by the Supreme Court (1040) Mr. Yvon Godin: Now, we have a bill before us, and you want to amend it to be able to win again.

Nous sommes donc encore en droit d'espérer que le président de la Convention s'associe à l'idée que le chef de l'exécutif européen doit être élu non pas à huis clos au sein du Conseil, mais dans la transparence devant le forum du peuple.
There is now some hope after all that it will dawn even on the President of the Convention that the head of Europe's executive has to be elected, not behind the Council's locked doors, but in this House, the people's open forum.