Traduction de «forts d’un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation et matières connexes [ Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation | Règlement unifié d'exploitation ]
Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules and Related Matters [ Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules | Uniform Code of Operating Rules ]

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

règlement d'avarie commune | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes
average adjustment | general average adjustment | average statement

abrogation d'un règlement | abolition d'un règlement | rappel d'un règlement
repeal of a by-law

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

règlement d'atelier | règlement intérieur de l'entreprise | règlement intérieur
plant rules | shop rules | working rule | factory legislation

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

groupe d'artillerie de forteresse [ gr art fort ]
fortress artillery battalion [ fortress arty bn ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Toute personne qui était, le 31 décembre 1990, un exportateur admissible sous le régime du Règlement sur le contingent d’exportation du cheddar fort ou du Règlement de 1983 sur le contingent d’exportation du cheddar fort vers la CEE devient, en date du 1 janvier 1991, un exportateur admissible sous le régime du présent règlement et, à ce titre, conserve le contingent individuel d’exportation qu’elle détenait le 31 décembre 1990.
3. A person who was, as of December 31, 1990, an eligible exporter pursuant to the Aged Cheddar Cheese Export Quota Regulations or the EEC Aged Cheddar Cheese Export Quota Regulations, 1983 is hereby confirmed as an eligible exporter as of January 1, 1991, pursuant to these Regulations, and the person shall retain the same export entitlement as that person held on December 31, 1990.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je trouve ahurissant que la secrétaire parlementaire qui, j'en suis sûr, connais fort bien le Règlement de cette Chambre, utilise un prétendu rappel au Règlement pour poser deux questions de suite, alors que d'autres attendent pour poser des questions ou faire des observations sur le discours du député de Calgary-Ouest.
Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, Ref.): Mr. Speaker, I find it quite appalling that the parliamentary secretary, who knows the rules very well in this place, would use a bogus point of order to endeavour to ask two questions in a row when other people were standing and wanted to pose questions and comments to my hon. colleague from Calgary West.

Certes, nous comprenons que, dans l'optique du ministère des Finances, cette réglementation veut dire essentiellement qu'il faut être vigilant à l'égard d'un client après une transaction de 10 000 $ en liquide ou autres transactions douteuses, si bien que cela ne devrait pas représenter un fardeau trop lourd, mais nous craignons fort que la réglementation, telle qu'elle est conçue, n'aille au-delà de la portée discutée avec le ministère des Finances, lorsqu'elle se traduira en lignes directrices du CANAFE, et ne constitue une lourde charge pour les NMPPP.
While we appreciate that from the Department of Finance's perspective these regulations essentially mean " being mindful'' of a customer after a $10,000 cash or suspicious transaction and therefore should not represent too much of a burden, we have strong concerns that the regulations as written, when translated by FINTRAC into guidelines, will go beyond the scope discussed with the Department of Finance and be an extreme burden on DPMS.

Enfin, je tiens à exprimer mon soutien à deux idées fortes défendues par le groupe PPE: la possibilité confiée à la Commission européenne d’adopter des actes délégués doit être remise en question tous les cinq ans. La clause de révision – deuxième idée forte de ce règlement – est indispensable.
Lastly, I should like to voice my support for two powerful ideas upheld by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats): the power conferred on the European Commission to adopt delegated acts should be reviewed every five years, and a verification clause should be introduced – the verification clause being the second powerful idea in this regulation.

Le point fort de ce règlement est que l’Union va introduire un système d’étiquetage alimentaire qui sera obligatoire dans tous les États membres.
On the strength of this legislation, the Union will introduce a system of food labelling which will be mandatory in all Member States.

Cet amendement vise à établir un lien fort entre le règlement à l'examen et la future proposition de la Commission relative à l'étiquetage des pneumatiques afin de garantir, dans l'objectif de mieux légiférer, un juste équilibre entre les mesures proposées dans ces deux instruments.
This amendment aims to draw a strong link between this Regulation and the forthcoming Commission proposals on Tyre Labelling, to ensure, for Better Regulation purposes that the balance in the measures proposed between these two instruments is sound.

J’apporte un soutien fort à une réglementation au moindre coût et de la façon la plus efficace qui permettra de développer une économie européenne plus compétitive et d’apporter en même temps des résultats sociaux, environnementaux et économiques meilleurs.
I strongly support regulation being done in a least-cost and most efficient way, to help the development of a more competitive European economy and deliver better social, environmental and economic outcomes at the same time.

Le rapport mentionne aussi fort justement le règlement sur la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne et relève que seuls trois États membres ont ratifié ce règlement.
The report also correctly referred to the regulation on the protection of the financial interests of the European Community and points out that only three Member States have ratified the regulation.

Je ne veux pas qu'on interprète cette intervention comme un défi, car je sais que le Président connaît fort bien le Règlement.
This intervention is not to be interpreted in any way as a challenge, because I know that the Speaker is very learned in the rules.

Les autres attaques — si je puis me permettre d'utiliser ce terme, car je sais qu'il est relativement fort — sont le Règlement sur la liste d'exclusion et le Règlement d'adaptation qui ont été publiés dans la Gazette en mars dernier.
The other set of attacks — if I can use that term, it is a bit aggressive I know — was exclusion lists and adaptation regulations that were gazetted in March of this year.