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Acceptation comportant une réserve quant au lieu
Forte réserve de marche
Signature sous réserve de ratification
Signature sous réserve quant à la ratification

Vertaling van "fortes réserves quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]

signature subject to ratification


acceptation comportant une réserve quant au lieu

acceptance qualified as to place


acceptation comportant une réserve quant à sa durée de validité

acceptance qualified as to time


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, l'évolution actuelle du cadre réglementaire de l'Union européenne est suivie attentivement par différents pays tiers, dont certains ont exprimé de fortes réserves quant à la mise en oeuvre de la législation actuelle et à la conception des règles futures.

In particular, the current developments in the EU regulatory framework are being closely followed by a number of third countries, some of which have expressed strong reservations regarding the implementation of existing legislation and the design of future rules.


Cela étant dit, nous avons de fortes réserves quant au dogme prônant un marché libre sans balises, car cela risque d'annihiler ou de réduire notre capacité de protéger notre culture.

That being the case, we have strong reservations about unfettered free market dogma that may denigrate or reduce our ability to protect our culture.


41. émet de fortes réserves quant aux effets de la suppression de l'obligation juridique de disposer d'un avis émis par les comités des représentants des États membres sur les décisions de sélection de projets, s'agissant en particulier de ceux qui touchent à l'éthique, à la sécurité et à la défense;

41. Has strong reservations about the effects of abolishing the legal requirement for an opinion by committees of Member State representatives on selection decisions on individual projects, especially those with impact on ethics, security and defence;


41. émet de fortes réserves quant aux effets de la suppression de l'obligation juridique de disposer d'un avis émis par les comités des représentants des États membres sur les décisions de sélection de projets, s'agissant en particulier de ceux qui touchent à l'éthique, à la sécurité et à la défense;

41. Has strong reservations about the effects of abolishing the legal requirement for an opinion by committees of Member State representatives on selection decisions on individual projects, especially those with impact on ethics, security and defence;


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5. maintient ses fortes réserves quant à la nécessité et à la valeur ajoutée de la proposition de création d'un système PNR européen et quant aux garanties qui y sont associées, nonobstant les explications et les précisions apportées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil, soit par oral, soit par écrit; observe en outre que nombre des questions qu'il a posées lui-même, ainsi que le groupe de travail "article 29", le groupe de travail sur la police et la justice, le contrôleur européen de la protection des données et l'Agence européenne des droits fondamentaux, n'ont pas reçu de réponse satisfaisante;

5. Maintains its strong reservations as to the necessity and added value of the proposal for the establishment of an EU PNR scheme and the safeguards contained therein, notwithstanding the explanations and clarifications given by the Commission and Council thus far, either orally or in writing; observes, furthermore, that many of the questions raised by Parliament, the Article 29 Working Party and Working Party on Police and Justice, the European Data Protection Supervisor (EDPS) and the Fundamental Rights Agency have not been satisfactorily answered;


5. maintient ses fortes réserves quant à la nécessité et à la valeur ajoutée de la proposition de création d'un système PNR de l'Union et quant aux garanties qui y sont associées, nonobstant les explications et les précisions apportées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil, soit par oral, soit par écrit; observe en outre que nombre des questions posées par lui-même, ainsi que par le groupe de travail "article 29", par le groupe de travail sur la police et la justice, par le contrôleur européen de la protection des données et par l'Agence des droits fondamentaux, n'ont pas reçu de réponse satisfaisante;

5. Maintains its strong reservations as to the necessity for and added value of the proposal for the establishment of an EU PNR scheme and the safeguards which it contains, notwithstanding the explanations and points of clarification given by the Commission and the Council so far, both orally and in writing; observes, furthermore, that many of the questions raised by Parliament, the Article 29 Working Party, the Working Party on Police and Justice, EDPS and the FRA have not been satisfactorily answered;


5. maintient ses fortes réserves quant à la nécessité et à la valeur ajoutée de la proposition de création d'un système PNR de l'Union et quant aux garanties qui y sont associées, nonobstant les explications et les précisions apportées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil, soit par oral, soit par écrit; observe en outre que nombre des questions posées par lui-même, ainsi que par le groupe de travail "article 29", par le groupe de travail sur la police et la justice, par le contrôleur européen de la protection des données et par l'Agence des droits fondamentaux, n'ont pas reçu de réponse satisfaisante;

5. Maintains its strong reservations as to the necessity for and added value of the proposal for the establishment of an EU PNR scheme and the safeguards which it contains, notwithstanding the explanations and points of clarification given by the Commission and the Council so far, both orally and in writing; observes, furthermore, that many of the questions raised by Parliament, the Article 29 Working Party, the Working Party on Police and Justice, EDPS and the FRA have not been satisfactorily answered;


En particulier, l'évolution actuelle du cadre réglementaire de l'Union européenne est suivie attentivement par différents pays tiers, dont certains ont exprimé de fortes réserves quant à la mise en oeuvre de la législation actuelle et à la conception des règles futures.

In particular, the current developments in the EU regulatory framework are being closely followed by a number of third countries, some of which have expressed strong reservations regarding the implementation of existing legislation and the design of future rules.


Cependant, au vu des nombreuses restrictions encore en vigueur dans d'autres pays, M. Lamy a émis de fortes réserves quant à la perspective d'inclure dans cette décision - que l'UE doit prendre à la fin de cette année - des produits très sensibles.

However, in view of the many restrictions still in force in other countries, Mr Lamy toned down prospects for including in such decision - which the EU has to make by the end of this year - highly sensitive products.


- la possibilité d'accorder à une aide éventuelle le bénéfice de l'une des dérogations prévues par l'article 92 paragraphes 2 et 3 du traité. À cet égard, la Commission a émis de fortes réserves quant à l'existence éventuelle de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures à l'entreprise susceptibles de remettre en cause la condition découlant de sa décision, du 22 juillet 1992, sur l'absence de toute nouvelle aide avant l'achèvement du plan stratégique prévu pour 1996.

- the possibility of allowing the aid - if such it was - to enjoy one of the exemptions under Article 92 (2) and (3) of the Treaty; in this regard the Commission has serious reservations as to possible unforeseeable, exceptional circumstances outside the control of the company which could jeopardize the condition set out in its decision of 22 July 1992, according to which there was to be no new aid before completion of the strategic plan in 1996.




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Date index: 2023-12-22
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