Vertaling van "fortes amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposer les alcools forts | proposer des alcools forts | montrer les alcools forts | présenter les alcools forts
line up spirits attractively | put alcoholic beverages lined up neatly | display spirits | displaying spirits

article à forte intensité de savoir-faire [ produit à fort coefficient de compétence | produit à fort coefficient de savoir-faire | produit à forte composante de savoir-faire | produit à forte composante technique | produit à forte intensité de main-d'œuvre qualifiée | produit à forte intensité de savoir-fai ]
skill-intensive product

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

grande laitière | vache de forte production | vache de haute production laitière | vache forte laitière | vache forte productrice
heavy milker | high yielder | high-producing cow

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, ]
Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as repre ]

lieu historique national du Fort-Numéro-Un-de-la-Pointe-de-Lévy [ parc historique national du Fort-Numéro-Un-de-la-Pointe-de-Lévy | lieu historique national du Fort-Numéro-Un | parc historique national du Fort-Numéro-Un de la Pointe Lévis ]
Fort No. 1 at Pointe de Lévy National Historic Site [ Fort No. 1 at Pointe de Lévy National Historic Park | Fort No. 1 National Historic Site | Fort No. 1, Pointe Lévis National Historic Park ]

préparer des pièces à graver à l'eau-forte
polish tools used for etching | prepare workpieces to etch | prepare etching workpieces | prepare workpieces for etching

gérer l’accès à une chambre forte
manage vault admittance | manage vault entry | manage vault access | manage vault entrance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.
Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.

La commissaire chargée de la concurrence, M Margrethe Vestager, a déclaré à ce propos: «Aujourd'hui, nous avons frappé fort en infligeant des amendes records pour cette infraction grave.
Commissioner for competition, Margrethe Vestager, said: “We have today put down a marker by imposing record fines for a serious infringement.

Les entreprises savent bien qu'elles risquent de fortes amendes dans les affaires de concurrence et certaines pourraient envisager de recourir à des moyens illégaux pour entraver une enquête de manière à éviter l'amende. La décision adresse un message clair à toutes les entreprises pour qu'elles prennent conscience qu'il est vain d'entraver les enquêtes de la Commission».
Companies know very well that high fines are at stake in competition cases, and some may consider illegal measures to obstruct an inquiry and so avoid a fine. This decision sends a clear message to all companies that it does not pay off to obstruct the Commission's investigations".

Pour ma part, je voudrais également aborder ce point sous un angle néerlandais, puisque nous avons actuellement, aux Pays-Bas, un débat très animé à ce sujet. Enfin, les gens découvrent ce que la politique de concurrence au niveau européen signifie et comment nous luttons contre ces ententes, car lors d’une récente affaire néerlandaise, la commissaire a imposé de fortes amendes à des brasseurs de bière.
As for me, I should also like to address this point from a Dutch angle as we in the Netherlands are having a heated debate on this very topic at the moment; finally, people are experiencing what competition policy at European level means and how we fight these cartels, because in a recent Dutch case, the Commissioner has charged high fines to beer brewers. This is, of course, a topic on which the whole of the Netherlands assumes to be an authority.

Considérant que de fortes amendes ont été infligées à des entreprises françaises de téléphonie mobile pour participation à un cartel sur les prix et eu égard au débat plus général relatif à la surtarification des appels internationaux que pratiquent les entreprises de téléphonie mobile dans l'Union européenne, la Commission pourrait-elle:
Given that heavy fines have been imposed on mobile telephone companies in France for their involvement in a price cartel, and in view of the wider debate on the excessive charges for cross-border calls applied by mobile telephone companies in the European Union, can the Commission answer the following questions:

F. préoccupé pour la liberté de la presse depuis la réforme du Code pénal algérien adoptée en mai 2001, et notamment par les dispositions prévoyant de fortes amendes et des peines de prison pour diffamation,
F. concerned at the situation regarding press freedom following the reform of the Algerian Penal Code in May 2001 and in particular certain of its provisions, which impose heavy fines and prison sentences for libel,

F. préoccupé pour la liberté de la presse depuis la réforme du Code pénal adoptée en 2001, et notamment par les dispositions prévoyant de fortes amendes et des peines de prison pour diffamation,
F. concerned at the situation regarding press freedom following the reform of the penal code adopted in 2001 and in particular certain of its provisions, imposing heavy fines and prison sentences for libel,

Pour nous, il convient d’instaurer un système de sanctions pénales assorties de fortes amendes, de cautions et d’immobilisations de navires.
In our view, a system of criminal sanctions should be introduced, with heavy fines imposed, ships confined to harbour and sums demanded by way of guarantee.

À cet égard, aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada, les propriétaires d'un navire des Philippines viennent tout juste de recevoir une amende de 125 000 $, la plus forte amende jamais imposée pour de la pollution causée par un navire dans les eaux canadiennes.
In that regard, under the auspices of the Canada Shipping Act, just recently the owners of a Philippines based ship were fined $125,000, the highest fine ever for ship source pollution in Canadian waters.

(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.
(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.