Traduction de «forte capacité contributive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité de paiement [ capacité contributive | faculté contributive | capacité de payer ]
ability to pay [ capacity to pay ]

pays à forte absorption [ pays à haute capacité d'absorption | pays à forte capacité d'absorption ]
high absorber country [ high absorbing country ]

solvabilité | faculté contributive | capacité contributive | capacité de payer
ability to pay | capacity to pay

capacité contributive | faculté contributive | solvabilité
ability to pay | solvency

capacité contributive | faculté contributive
ability to pay tax | capacity to pay | fiscal capacity | taxable capacity | taxpaying ability

principe de la charge fiscale correspondant à la capacité contributive | principe de la contribution proportionnelle aux ressources
ability to pay principle

grue pour grand levage [ forte grue | grue de grand levage | grue de forte capacité | grue lourde | grue de fort tonnage ]
heavy-duty crane [ heavy duty crane ]

capacité contributive | faculté contributive
taxable capacity | ability to pay

wagon plat de forte capacité | wagon plat gros porteur
heavy duty flat car

utilisation (mise à contribution) de la capacité/charge
utilization/full employment (of capacities)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;
19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;

Ces réalités démographiques mettent à très forte contribution les capacités humaines et budgétaires des centres, notamment du fait que l'enveloppe de financement de base accordée par le gouvernement fédéral aux centres d'amitié autochtones est plafonnée à 16 millions de dollars depuis 1986.
These demographic realities place strong pressures on the human and fiscal capacities of the centres, especially in light of the fact that federal core funding of the Aboriginal Friendship Centres program has been frozen at $16 million since 1986.

38. se félicite que, sur la base des réussites enregistrées lors du cycle de financement précédent, les États membres cherchent à renforcer la contribution de financement du secteur privé afin de dégager d'autres sources de financement pour compléter les méthodes de financement traditionnelles; souligne que, dans un contexte de fortes restrictions budgétaires et de capacité de prêt réduite du secteur privé, le recours accru aux instruments financiers peut stimuler les partenariats public-privé, avoir un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, dégager d'autres sources de financement et garantir un important flux de financement pour des investissements régionaux stratégiques; souligne dès lors l'importance de définir des règles claires pour l'utilisation des instruments financiers innovants tels que les prêts, garanties et prises de participation en complément des subventions, pour encourager la coopération entre les entreprises, les organisations du secteur public et les établissements d'enseignement;
38. Welcomes the fact that, on the basis of successful experiences from the previous round of funding, Member States are seeking to enhance the leveraging of private sector funding in order to open up alternative sources of funding to complement traditional financing methods; stresses that, at a time of heavy fiscal constraint and reduced lending capacity on the part of the private sector, the increased use of financial instruments can foster public-private partnerships, achieve a multiplier effect with the EU budget, open up alternative sources of finance and guarantee an important financing stream for strategic regional investments; highlights, therefore, the importance of setting out clear rules for using innovative financial instruments, such as loans, guarantees and equity investments, as complements to grants in order to encourage cooperation between enterprises, public sector organisations and educational institutions;

4. reconnaît qu'il existe de fortes disparités entre les universités européennes, en ce qui concerne leur taille, leurs moyens, leurs disciplines, leur organisation, leur nationalité et leurs types; est toutefois convaincu que chacune d'entre elles pourrait bénéficier à sa façon d'une coopération nationale et transfrontalière avec le monde des affaires, sous réserve d'une connaissance claire du cadre réel dans lequel leurs capacités en matière de recherche et d'enseignement sont développées; estime qu'au niveau régional également, une contribution importante peut être apportée à la coopération entre les universités et le monde des affaires;
4. Recognises the fact that there are wide differences among European universities, with regard to their size, resources, disciplines, organisation, nationality and type; believes, however, that each of them could benefit in its own way from national and cross-border collaboration with the business community, provided that there is a clear awareness of the actual context in which their research and education capacities are developed; takes the view that a major contribution is also being made at regional level to boost collaboration between universities and the business community;

3. reconnaît qu'il existe de fortes disparités entre les universités européennes, en ce qui concerne leur taille, leurs moyens, leurs disciplines, leur organisation, leur nationalité et leurs types; est toutefois convaincu que chacune d'entre elles pourrait bénéficier à sa façon d'une coopération nationale et transfrontalière avec le monde des affaires, sous réserve d'une connaissance claire du cadre réel dans lequel leurs capacités en matière de recherche et d'enseignement sont développées; estime qu'au niveau régional également, une contribution importante peut être apportée à la coopération entre les universités et le monde des affaires;
3. Recognises the fact that there are wide differences among European universities, with regard to their size, resources, disciplines, organisation, nationality and type; believes, however, that each of them could benefit in its own way from national and cross-border collaboration with the business community, provided that there is a clear awareness of the actual context in which their research and education capacities are developed; takes the view that a major contribution is also being made at regional level to boost collaboration between universities and the business community;

Les pétitionnaires affirment que la réunification des personnes âgées avec les membres de leur famille vivant au Canada grâce à l'immigration est un aspect essentiel de la formation de familles et de collectivités saines, fortes et dynamiques au Canada, que les nouveaux arrivants âgés souffrent indûment en raison de l'obligation de résidence de 10 ans imposée dans le cadre des programmes de la sécurité du revenu au Canada et que les programmes de la sécurité de la vieillesse, du supplément de revenus garanti et d'aide sociale sont des programmes de prestations fondés sur l'âge, les capacités et les besoins et non des programmes de sécurité du revenu basés sur les contributions individuelles.
The petitioners say that the unification of seniors with their families in Canada through immigration is a core aspect of forming strong, healthy and vibrant families and communities in Canada; that newcomer seniors currently suffer unfairly from the 10 years' residency requirement under Canada's income security programs; and that Canada's old age security, guaranteed income supplement and social assistance programs are age, capacity and needs based benefit programs, not individual contribution based income security plans.

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...

Au cours de cette semaine spéciale, la Société canadienne du syndrome de Down tiendra une campagne de sensibilisation pour attirer l'attention sur les capacités, les points forts et les contributions uniques des Canadiens atteints du syndrome de Down.
During this special week the Canadian Down's Syndrome Society will be conducting a public awareness campaign to focus attention on the unique abilities, strengths, and contributions of Canadians with Down's syndrome.

De fortes contributions émanent aussi d'autres pays qui ont fourni une aide à la hauteur de leurs capacités.
Important contributions have also been made by other countries who have made assistance commitments commensurate with their possibilities.