Vertaling van "fort des précédents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fort de ce précédent
based upon this precedent

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

exposer les alcools forts | proposer des alcools forts | montrer les alcools forts | présenter les alcools forts
line up spirits attractively | put alcoholic beverages lined up neatly | display spirits | displaying spirits

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

gérer l’accès à une chambre forte
manage vault admittance | manage vault entry | manage vault access | manage vault entrance

préparer des pièces à graver à l'eau-forte
polish tools used for etching | prepare workpieces to etch | prepare etching workpieces | prepare workpieces for etching

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il était fort probable que l'abrogation des mesures antidumping entraîne d'importantes importations faisant l'objet d'un dumping depuis la RPC vers l'Union.
Given the above, the Commission concluded that there was a strong likelihood that the repeal of the anti-dumping measures would result in significant dumped imports from the PRC to the Union.

Forte des éléments qui ont fait le succès d'élargissements précédents, l'Union européenne élargie stabilisera l'ensemble des pays voisins et soutiendra leur développement par le biais d'une coopération étroite et d'un niveau d'intégration aussi élevé que nécessaire pour correspondre aux besoins et aux possibilités des pays candidats et pré-candidats, ainsi que de leurs voisins immédiats.
Building on the successful features of previous enlargements, the expanded EU will stabilise its wider neighbourhood and support its development through narrow cooperation and through a level of integration as high as appropriate to the needs and possibilities of the candidate and pre-candidate countries and their immediate neighbours.

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Parmi les États membres qui font face à des pressions considérables et à la lumière des tragédies récentes en Méditerranée, l'Italie et la Grèce en particulier ont connu un afflux sans précédent de migrants, dont des demandeurs de protection internationale ayant manifestement besoin d'une protection internationale, arrivant sur leurs territoires, exerçant une forte pression sur leurs régimes d'asile et de migration.
Among the Member States witnessing situations of considerable pressure and in light of the recent tragic events in the Mediterranean, Italy and Greece in particular have experienced unprecedented flows of migrants, including applicants for international protection who are in clear need of international protection, arriving on their territories, generating a significant pressure on their migration and asylum systems.

Au vu de ce qui précède, la Commission a examiné tant l’aide en faveur des producteurs d’électricité verte que le mécanisme d’exemption des entreprises à forte intensité énergétique.
In the light of the considerations set out above the Commission has assessed the support scheme for green electricity producers and the exemption mechanism for energy-intensive businesses.

Des constatations qui précèdent, la Commission tire la conclusion que le mécanisme d’exemption notifié est sélectif, d’une part en raison du seuil de 0,5 %, prévu qui a pour effet de réserver la mesure aux entreprises à forte intensité énergétique et, d’autre part, parce que ces entreprises opèrent en priorité dans le secteur de la production de biens.
The Commission concludes that the notified exemption mechanism is selective, both because it provides for a 0,5 % threshold, which confines the measure to energy-intensive undertakings, and because those undertakings are active primarily in the production of goods.

De ce qui précède, la Commission conclut que le seuil de 0,5 % prévu en l’espèce est un critère de sélection qui limite le droit de bénéficier de la mesure notifiée aux entreprises à forte intensité énergétique, tandis que les entreprises qui n’appartiennent pas à cette catégorie en sont exclues.
The Commission concludes that the 0,5 % threshold at issue in the present case is a selection criterion which limits the benefit of the notified measure to energy-intensive undertakings and excludes undertakings which are not energy-intensive.

Au vu de ce qui précède, à savoir, entre autres, les énormes capacités disponibles des producteurs indiens, leur forte orientation vers l'exportation et leur présence croissante aux portes du marché de l'Union, leurs prix de vente à l'exportation sur les marchés d'autres pays tiers qui se sont avérés inférieurs à la valeur normale et également nettement en deçà des prix pratiqués par l'industrie de l'Union au cours de la PER, ainsi que la situation relativement fragile de l'industrie de l'Union, il est fort probable que les pratiques de dumping préjudiciable de la part de l'Inde reprendraient en cas d'expiration des mesures.
In view of the above, i.e. inter alia the huge spare capacities of the Indian producers, their strong export orientation and growing presence at the doorstep of the Union market, the prices of their export sales to other third-country markets which were found to be below the normal value and also well below the prices of the Union industry during the RIP, as well as the relatively fragile situation of the Union industry, it is likely that injurious dumping would recur from India should the measures be allowed to lapse.

En outre, pour préserver les objectifs visés par la présente directive, en particulier la gestion efficace des risques, en ce qui concerne les périodes encore marquées par une forte instabilité financière, et pour éviter tout risque de contournement des dispositions relatives aux rémunérations fixées dans la présente directive pendant la période précédant leur mise en œuvre, il est nécessaire d’appliquer ces dispositions aux rémunérations accordées, mais non encore versées, avant la date de leur mise en œuvre effective dans chaque État membre, pour les services fournis en 2010.
Moreover, in order to safeguard the objectives pursued by this Directive, especially effective risk management, in respect of periods still characterised by a high degree of financial instability, and in order to avoid any risk of circumvention of the provisions on remuneration laid down in this Directive during the period prior to their implementation, it is necessary to apply those provisions to remuneration awarded, but not yet paid, before the date of their effective implementation in each Member State, for services provided in 2010.

La cohérence des données entre les différents tableaux est bien plus forte que dans les rapports précédents, mais devrait encore être améliorée pour le prochain rapport.
Data are far more coherent amongst the different Tables than in previous Reports.