Traduction de «formés et satisfaits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17
the requirements of Article 17 as to form are satisfied

besoin non satisfait | besoin social non satisfait
unmet need | unmet social need

offre d'emploi satisfaite [ offre satisfaite ]
order filled [ filled job order | filled order | order completed ]

mode satisfait/ne satisfait pas
meets/does-not-meet basis

appréciant [ conscient de | rendant hommage à | sachant gré à...de | satisfait de | satisfait que ]
appreciating

critères de mort du tronc cérébral satisfaits
Brainstem death criteria fulfilled

offres d'emploi non satisfaites
unfilled vacancies

satisfait de soi
self-righteous

produit contenant seulement de l'auranofine sous forme orale
Auranofin only product in oral dose form

produit contenant de l'auranofine sous forme orale
Auranofin in oral dosage form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations statistiques requises sont communiquées à la BCE sous une forme qui satisfait aux obligations prévues à l’annexe II. Cette disposition n’exclut pas l’usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l’objet d’un accord entre la BCE et une BCN.
The required statistical information shall be made available to the ECB in a form which meets the requirements laid down in Annex II. This requirement does not prevent the use of some other means of transmitting statistical information to the ECB as a fallback solution agreed between the ECB and an NCB.

Les informations statistiques requises sont communiquées à la BCE sous une forme qui satisfait aux obligations prévues à l’annexe III. Cette disposition n’exclut pas l’usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l’objet d’un accord.
The required statistical information shall be made available to the ECB in a form which meets the requirements laid down in Annex III. This requirement does not prevent the use of some other means of transmitting statistical information to the ECB as an agreed fall-back solution.

Lors de la conférence de presse de clôture, le Président Juncker a déclaré: «Il n'y aura pas de "Grexit" (...) Je suis satisfait tant de la forme que du contenu de l'accord».
At the final press conference President Juncker said: "There will not be a "Grexit" (.) I am satisfied both with form and substance of the agreement".

Il est par ailleurs nécessaire que la Commission détermine si les États membres qui désignent leur propre plate-forme d’enchères prennent les mesures qui s’imposent pour garantir que le processus d’enchères satisfait bien aux dispositions du présent règlement ainsi qu’aux objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
In addition, it is necessary for the Commission to assess whether Member States appointing their own auction platform take the necessary measures to ensure that the auction process satisfies the provisions of this Regulation as well as the objectives of Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.
3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.

2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.
2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.

1. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans le même pays au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.
1. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in the same country at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation or of the law of the country where it is concluded.