Traduction de «formées devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maille formée par platine | maille formée par la platine | boucle d'entre-mailles | boucle d'abattage | boucle de platine | boucle en V formée par la platine
sinker loop

mer bien formée | mer parfaitement formée
fully developed sea

expression bien formée | formule bien formée | fbf [Abbr.]
well-formed formula | WFF [Abbr.]

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

feuille formée par voie sèche [ feuille formée par voie pneumatique ]
air laid [ dry laid | air-laid sheet | dry-laid sheet ]

formule bien formée | FBF | expression bien formée | EBF | formule correcte
well-formed formula | WFF

société de corporations [ société de personnes morales | société formée par des corporations | société formée par des personnes morales ]
corporate partnership

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les articles 29 à 32 s’appliquent lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d’un État membre non partie à l’instrument instituant la juridiction commune.
1. Articles 29 to 32 shall apply where proceedings are brought in a common court and in a court of a Member State not party to the instrument establishing the common court.

2. Les articles 29 à 32 s’appliquent lorsque, au cours de la période transitoire visée à l’article 83 de l’accord JUB, des demandes sont formées devant la juridiction unifiée du brevet et devant une juridiction d’un État membre partie à l’accord JUB.
2. Articles 29 to 32 shall apply where, during the transitional period referred to in Article 83 of the UPC Agreement, proceedings are brought in the Unified Patent Court and in a court of a Member State party to the UPC Agreement.

Les dispositions du règlement (UE) no 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité, qui visent à éviter des procédures parallèles et des décisions inconciliables, devraient s’appliquer lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d’un État membre dans lequel l’accord JUB ou, selon le cas, le traité relatif à la Cour de Justice Benelux ne s’applique pas.
The rules of Regulation (EU) No 1215/2012 on lis pendens and related actions, aimed at preventing parallel proceedings and irreconcilable judgments, should apply when proceedings are brought in a common court and in a court of a Member State in which the UPC Agreement or, as the case may be, the Benelux Court of Justice Treaty does not apply.

(8) Les dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 en matière de litispendance et de connexité, qui visent à éviter des procédures parallèles et des décisions inconciliables, devraient s'appliquer lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d'un État membre dans lequel l'accord JUB ou, selon le cas, le traité relatif à la Cour de Justice Benelux ne s'appliquent pas.
(8) The rules of Regulation (EU) No 1215/2012 on lis pendens and related actions, aimed at preventing parallel proceedings and irreconcilable judgments, should apply when proceedings are brought in a common court and in a court of a Member State in which the UPC Agreement or, as the case may be, the Benelux Court of JusticeTreaty does not apply.

1. Les articles 29 à 32 s'appliquent lorsque des demandes sont formées devant une juridiction commune et devant une juridiction d'un État membre non partie à l'instrument instituant la juridiction commune.
1. Articles 29 to 32 shall apply where proceedings are brought in a common court and in a court of a Member State not party to the instrument establishing the common court.

2. Les articles 29 à 32 s'appliquent lorsque, au cours de la période transitoire visée à l'article 83 de l'accord JUB, des demandes sont formées devant la juridiction unifiée du brevet et devant une juridiction d'un État membre partie à l'accord JUB.
2. Articles 29 to 32 shall apply where, during the transitional period referred to in Article 83 of the UPC Agreement, proceedings are brought in the Unified Patent Court and in a court of a Member State party to the UPC Agreement.

4. Dans le cadre des actions formées par le titulaire d'une licence, le titulaire du brevet a le droit de se joindre à l'action formée devant la Juridiction.
4. In actions brought by a licence holder, the patent proprietor shall be entitled to join the action before the Court.

la juridiction compétente pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale, au sens du règlement (CE) n° 2201/2003, lorsque la demande relative à l'obligation alimentaire est accessoire à cette action et que les actions en responsabilité parentale sont déjà en instance devant cette juridiction ou sont formées devant celle-ci en même temps qu'une demande d'aliments .
(d) the court which has jurisdiction to entertain proceedings concerning parental responsibility, under Regulation (EC) No 2201/2003, if the matter relating to maintenance is ancillary to those proceedings and parental-responsibility proceedings are already pending before that court or are brought before that court at the same time as an application for maintenance ;

La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour de justice, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution compétente de l'Union.
The period of limitation shall be interrupted if proceedings are instituted before the Court of Justice or if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution of the Union.

(9 ter) La notion de "demande reconventionnelle" doit s'entendre au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, à savoir une demande dérivant du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande initiale, formée devant le tribunal saisi de celle-ci.
(9b) The concept of "counterclaim" should be interpreted within the meaning of Article 6(3) of Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 as arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending.