Vertaling van "formées au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maille formée par platine | maille formée par la platine | boucle d'entre-mailles | boucle d'abattage | boucle de platine | boucle en V formée par la platine
sinker loop

expression bien formée | formule bien formée | fbf [Abbr.]
well-formed formula | WFF [Abbr.]

mer bien formée | mer parfaitement formée
fully developed sea

feuille formée par voie sèche [ feuille formée par voie pneumatique ]
air laid [ dry laid | air-laid sheet | dry-laid sheet ]

société de corporations [ société de personnes morales | société formée par des corporations | société formée par des personnes morales ]
corporate partnership

formule bien formée | FBF | expression bien formée | EBF | formule correcte
well-formed formula | WFF

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

formule valide | tautologie | formule bien formée valide | fbf valide
valid formula | tautology

Acte à l'effet de prévenir et supprimer les coalitions formées pour gêner le commerce
An Act for the Prevention and Suppression of Combinations formed in restraint of Trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) une demande en dommages-intérêts formée au titre de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif.
(d) the claim is for damages under the Crown Liability and Proceedings Act.

c) les demandes touchant les sanctions de moins de 2 000 $ formées au titre de l’alinéa 9(3)c) ou du paragraphe 13(2) de cette loi.
(c) requests under paragraph 9(3)(c) or subsection 13(2) of that Act for a review in respect of a notice of violation that sets out a penalty of less than $2,000.

b) les demandes touchant les avertissements formées au titre des paragraphes 8(1) ou 12(2) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire;
(b) requests under subsection 8(1) or 12(2) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act for a review in respect of a notice of violation that contains a warning; and

La KODC a ainsi été formée à titre de société sans but lucratif.
This was set up as a not-for-profit corporation and KODC was formed.

Notre organisation a été formée à titre de Comité du homard du district 34 en 1998, et a changé de nom en 2005 pour devenir le Conseil de gestion de la ZPH 34.
Our organization was established as the district 34 lobster committee in 1998, with a name change in 2005 to LFA 34 management board.

La troisième partie, titre IX, du traité fixe les procédures suivant lesquelles les États membres et l'Union s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi, et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie.
Title IX of Part Three of the Treaty establishes the procedures by which Member States and the Union should work towards developing a coordinated strategy for employment and particularly for promoting a skilled, trained and adaptable workforce and labour markets responsive to economic change.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (titre IX) précise les procédures selon lesquelles les pays de l’UE s’attachent à élaborer ensemble une stratégie coordonnée pour l’emploi, et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée, susceptible de s’adapter et apte à réagir rapidement à l’évolution de l’économie.
The Treaty on the Functioning of the European Union (Title IX) sets out the procedures whereby EU countries should work together towards developing a coordinated strategy for employment and particularly for promoting a skilled, trained and adaptable workforce responsive to economic change.

Les États membres et l'Union s'attachent, conformément au présent titre, à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne.
Member States and the Union shall, in accordance with this Title, work towards developing a coordinated strategy for employment and particularly for promoting a skilled, trained and adaptable workforce and labour markets responsive to economic change with a view to achieving the objectives defined in Article 3 of the Treaty on European Union.

Les États membres et la Communauté s'attachent, conformément au présent titre, à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article B du traité sur l'Union européenne et à l'article 2 du présent traité.
Member States and the Community shall, in accordance with this Title, work towards developing a coordinated strategy for employment and particularly for promoting a skilled, trained and adaptable workforce and labour markets responsive to economic change with a view to achieving the objectives defined in Article B of the Treaty on European Union and in Article 2 of this Treaty.

considérant qu'une épreuve d'aptitude peut également être instaurée à la place du stage d'adaptation; que l'un comme l'autre auront pour effet d'améliorer la situation existant en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États membres et donc de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté; que leur fonction est d'évaluer l'aptitude du migrant, qui est une personne déjà formée professionnellement dans un autre État membre, à s'adapter à son environnement professionnel nouveau; qu'une épreuve d'aptitude aura l'avantage, du point de vue du migrant, de réduire la durée de la période d'adaptation; que, en principe, le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude doit relever du migrant; que, toutefois, la nature de certaines professions est telle qu'il doit être permis aux États membres d'imposer, sous certaines conditions, soit le stage, soit l'épreuve; que, en particulier, les différences entre les systèmes juridiques des États membres, même si elles sont d'importance variable d'un État membre à l'autre, justifient des dispositions particulières puisque la formation attestée par le diplôme, les certificats ou d'autres titres dans une matière du droit de l'État membre d'origine ne couvre pas, en règle générale, les connaissances juridiques exigées dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne le domaine juridique correspondant;
Whereas an aptitude test may also be introduced in place of the adaptation period; whereas the effect of both will be to improve the existing situation with regard to the mutual recognition of diplomas between Member States and therefore to facilitate the free movement of persons within the Community; whereas their function is to assess the ability of the migrant, who is a person who has already received his professional training in another Member State, to adapt to this new professional environment; whereas, from the migrant's point of view, an aptitude test will have the advantage of reducing the length of the practice period; whereas, in principle, the choice between the adaptation period and the aptitude test should be made by the migrant; whereas, however, the nature of certain professions is such that Member States must be allowed to prescribe, under certain conditions, either the adaptation period or the test; whereas, in particular, the differences between the legal systems of the Member States, whilst they may vary in extent from one Member State to another, warrant special provisions since, as a rule, the education or training attested by the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications in a field of law in the Member State of origin does not cover the legal knowledge required in the host Member State with respect to the corresponding legal field;