Traduction de «formée de juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maille formée par platine | maille formée par la platine | boucle d'entre-mailles | boucle d'abattage | boucle de platine | boucle en V formée par la platine
sinker loop

mer bien formée | mer parfaitement formée
fully developed sea

expression bien formée | formule bien formée | fbf [Abbr.]
well-formed formula | WFF [Abbr.]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

formule bien formée | FBF | expression bien formée | EBF | formule correcte
well-formed formula | WFF

feuille formée par voie sèche [ feuille formée par voie pneumatique ]
air laid [ dry laid | air-laid sheet | dry-laid sheet ]

société de corporations [ société de personnes morales | société formée par des corporations | société formée par des personnes morales ]
corporate partnership

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

La Cour d'appel de la cour martiale est formée de juges de la Cour fédérale.
The Court Martial Appeal Court of Canada is made up of judges of the Federal Court.

Bien sûr, cette mesure a été adoptée très rapidement à l'autre endroit et elle sera sans nul doute adoptée au Sénat, étant donné la date limite que, comme le sénateur Lang l'a dit, la Cour d'appel a fixée. Or, comme Son Honneur le sait, puisqu'il a été professeur de droit, la Cour d'appel est formée de juges civils.
Granted, this did pass the other place very quickly and will undoubtedly pass here in the Senate because of a deadline set, as Senator Lang said, by the Court of Appeal, which, as His Honour will know, being a former law professor, is made up of civilian judges.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

Aux termes du premier alinéa, le Tribunal du brevet communautaire siègera normalement en chambres formées de trois juges.
Paragraph 1 provides that the Community Patent Court as a rule shall sit in chambers composed of three judges.

Il est essentiel, selon moi, qu'une institution aussi importante que la Cour suprême du Canada soit non seulement formée de juges ayant des compétences juridiques exceptionnelles, mais qu'elle soit aussi le reflet de nos valeurs et de notre identité canadienne en tant que pays bijuridique et bilingue.
I find it essential that an institution as important as the Supreme Court of Canada not only be composed of judges with exceptional legal skills, but also reflect our values and our Canadian identity as a bijural and bilingual country.

La Cour a expressément jugé dans l’affaire C-618/10, en faisant référence à l’affaire C-473/00, que le principe d’effectivité s’opposait à une réglementation nationale ne permettant pas à la juridiction compétente, en l'absence d'opposition formée par un consommateur, d’apprécier d’office, alors même qu'elle dispose déjà des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d’une clause d'intérêts moratoires contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur.
The Court ruled specifically in Case C-618/10 referring to Case C-473/00 that the principle of effectiveness precludes national legislation which does not allow the responsible court in the case where a consumer has not lodged an objection, to assess of its own motion, even though it already has the legal and factual elements necessary for that task available to it, whether a term relating to interest on late payments contained in a contract concluded between a seller and a consumer is unfair.

a) si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition.
(a) if, where an opposition has been entered against the original application, such a divisional application has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the opposition has been directed, until the decision of the Opposition Division has become final or the opposition proceedings are finally terminated otherwise.

Au moment où cette éminente équipe formée de 18 juges et procureurs entame son travail, nous sommes, nous Européens, convaincus que la Cour pénale internationale justifiera notre soutien et notre confiance.
When the eminent team made up of 18 judges and prosecutors begins its work, we are convinced, as Europeans, that the International Criminal Court will prove worthy of our support and confidence.

Ce qui me préoccupait, c'est ce débat, ce conflit, cette divergence d'opinions entre une commission d'enquête, formée de juges et présidée par un juge très respecté, d'une part, et le gouvernement du Canada, d'autre part.
What concerned me was the sort of unseemly debate, conflict, contrast of view or divergence of opinion between a commission of inquiry made up of justices and chaired by a renowned and immensely respected justice in Canada, on the one hand, and the Government of Canada on the other.