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Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Transfert de compétence

Vertaling van "formé et compétent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


laisser aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens

to leave to the national authorities the choice of form and methods


sous-groupe Autres formes de criminalité (relevant de la compétence d'Europol)

Subgroup on Other Fields of Crime to be covered by Europol


compétence institutionnelle

competence of the institution




compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce projet de loi reconnaît aux Premières nations une compétence législative dans des domaines précis et réconcilie cette forme de compétence avec les pouvoirs du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux.

The bill recognizes the jurisdiction of First Nations to legislate in specified fields and reconciles that jurisdiction with the jurisdiction exercised by the federal and provincial governments.


Lorsque les Pères de la Confédération croyaient qu'une forme de compétence mixte serait la solution idéale, et cela n'est pas arrivé très souvent, ils le disaient carrément, comme à l'article 95 de la Constitution, qui prévoit une compétence mixte en matière agricole.

Wherever the fathers thought some form of joint jurisdiction would be the best arrangement, and they did not think this very often, they said so overtly, as in section 95 of the constitution which gives joint jurisdiction over agriculture.


Le niveau de cybercriminalité hautement technique et qui évolue rapidement et le crime facilité par l'internet exigent qu'Europol engage du personnel bien formé et compétent.

High technical and fast evolving level of cyber crime and cyber facilitated crime requires Europol to hire well trained and much in demand staff.


94. est persuadé que les partenariats souhaités dans la stratégie «Europe 2020» entre les parties prenantes de l'enseignement et de la formation professionnels sont la clé de l'efficacité et de l'adéquation au marché du travail et estime que ces partenariats doivent faire office de plates-formes de compétence durables à l'écoute du marché du travail;

94. Is convinced that stakeholder vocational education and training partnerships, as proposed in the Europe 2020 strategy, are a prerequisite for efficiency and relevance to the labour market, and that they should take the form of long-term skills councils geared to the labour market;


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94. est persuadé que les partenariats souhaités dans la stratégie "Europe 2020" entre les parties prenantes de l'enseignement et de la formation professionnels sont la clé de l'efficacité et de l'adéquation au marché du travail et estime que ces partenariats doivent faire office de plates-formes de compétence durables à l'écoute du marché du travail;

94. Is convinced that stakeholder vocational education and training partnerships, as proposed in the Europe 2020 strategy, are a prerequisite for efficiency and relevance to the labour market, and that they should take the form of long-term skills councils geared to the labour market;


94. est persuadé que les partenariats souhaités dans la stratégie «Europe 2020» entre les parties prenantes de l'enseignement et de la formation professionnels sont la clé de l'efficacité et de l'adéquation au marché du travail et estime que ces partenariats doivent faire office de plates-formes de compétence durables à l'écoute du marché du travail;

94. Is convinced that stakeholder vocational education and training partnerships, as proposed in the Europe 2020 strategy, are a prerequisite for efficiency and relevance to the labour market, and that they should take the form of long-term skills councils geared to the labour market;


Il est en notre pouvoir de leur procurer un soutien actif à la fois au niveau de leurs institutions, et sous la forme de compétences et d’une assistance financière.

It is in our power to provide them with active support both for their institutions and in the form of expert and financial assistance.


Je parle d'avoir un personnel dûment formé et compétent.

I'm talking about having trained, qualified personnel.


Ce sera un excellent plan qui prendra en compte les forces du Canada dans tous les domaines, dans toutes les formes de sources d'énergie, dans toutes les formes de compétences que nous avons au Québec et dans toutes les autres provinces.

It will be an excellent plan that takes into account Canada's strengths in all fields, in all forms of energy, in all the kinds of skills we have in Quebec and all the other provinces.


Nous croyons que les agents d'immigration autant que les agents de douanes doivent être des professionnels bien formés et compétents.

We believe that immigration officers, as well as customs officers, must be properly trained and competent professionals.


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