Vertaling van "formé contre l’arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recourir contre un arrêt | se pourvoir contre un arrêt
to appeal against a decision | to appeal against a judgment | to lodge on appeal

arrêt avec abri | arrêt protégé contre les intempéries
sheltered stop

arrêt d'écrou | dispositif contre le desserrage des pièces filetées | dispositif d'arrêt | dispositif de freinage | frein d'écrou
nut locking device | screw-locking device

ligne d'arrêt en contre-bas de l'incendie
undercut line

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier des formes plus efficaces de coopération internationale contre la criminalité transnationale, y compris les crimes contre l'environnement
Ad Hoc Expert Group on More Effective Forms of International Cooperation against Transnational Crime, including Environmental Crime

Participation des femmes au renforcement de la paix et de la sécurité internationales et à la lutte contre le colonialisme, le racisme, la discrimination raciale, l'agression et l'occupation étrangères et les formes de domination étrangères
Women's Participation in the Strengthening of International Peace and Security and in the Struggle Against Colonialism, Racism, Racial Discrimination, Foreign Aggression, Occupation and All Forms of Foreign Domination

Déclaration sur la participation des femmes à la lutte pour le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et contre le colonialisme, le racisme, la discrimination raciale, l'agression et l'occupation étrangères et toutes les formes de domin
Declaration on the Participation of Women in the Struggle for the Strengthening of International Peace and Security and against Colonialism, Racism, Racial Discrimination, Foreign Aggression and Occupation and all Forms of Foreign Domination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pourvoi est formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 6 février 2014 dans l’affaire T-27/10.
The appeal is against the judgment of the General Court of the European Union of 6 February 2014 in Case T-27/10.

Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice rejette les pourvois que Siemens AG, Mitsubishi et Toshiba ont formés contre ces arrêts du Tribunal.
In today’s judgment, the Court of Justice dismisses the appeals brought by Siemens AG, Mitsubishi and Toshiba against those judgments of the General Court.

Le Conseil invoque un moyen unique au soutien de son pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal rendu le 30 avril 2013, dans l’affaire T-304/11, par lequel celui-ci a annulé le règlement d’exécution (UE) no 464/2011 du Conseil, du 11 mai 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine (1)
The Council relies on a sole ground of appeal against the judgment of 30 April 2013 in Case T-304/11, by which the General Court annulled Council Implementing Regulation (EU) No 464/2011 of 11 May 2011 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of zeolite A powder originating in Bosnia and Herzegovina (1)

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 décembre 2010, Frucona Košice/Commission (T-11/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision C(2006) 2087 final de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l'aide accordée par la Slovaquie en faveur de Frucona Košice, sous forme d'annulation d'une dette fiscale par l'autorité fiscale compétente dans le cadre d'une procédure collective d'insolvabilité (aide d'Etat no. C 25/2005, ex NN/2005), pour autant qu'elle déclare ladite mesure incompatible avec le marché commun et ordonne à la Slovaquie de procéder à la récupération de l'intégralité de l'aide
Appeal brought against the judgment of the General Court (Second Chamber) of 7 December 2010 in Case T-11/07 Frucona Kosice a.s v European Commission in which the General Court dismissed an action for annulment of the Commission Decision C(2006) 2087 final, of 7 June 2006, concerning aid granted by Slovakia for Frucona Košice in the form of a cancellation of a tax debt by the competent tax office in a collective bankruptcy procedure (State Aid No C 25/2005, ex NN/2005), in so far as that decision declares that measure incompatible with the common market and orders Slovakia to recover the aid in its entirety

La Cour rejette le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal selon lequel la PMOI devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes
The Court dismisses France’s appeal against the judgment of the General Court removing the PMOI the EU list of terrorist organisations

L’avocat général, M Sharpston, propose à la Cour de rejeter le pourvoi de la France formé contre l’arrêt du Tribunal selon lequel la PMOI devait être radiée de la liste européenne des organisations terroristes
Advocate General Sharpston suggests that the Court reject France’s appeal against the General Court’s judgment removing PMOI from the EU terrorist list

Telle est la solution qui pourrait être retenue par la Commission en l'espèce, en fonction de l'issue des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne au sujet des pourvois formés contre les arrêts du Tribunal.
This is what the Commission aims to do in this case, depending on the outcome of the judgments of the European Court of Justice on the appeals against the General Court judgements.

Pour ces raisons évoquées, la Cour rejette les pourvois formés contre l'arrêt du Tribunal et confirme l'injonction de la récupération des aides illégales.
For those reasons, the Court of Justice dismisses the appeals against the judgment of the General Court and confirms the order for recovery of the unlawful aid.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 mars 2009, Anheuser-Busch/OHMI (T-191/07) — Anheuser-Busch, Inc. c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation formé par le demandeur de la marque verbale «BUDWEISER» pour des produits classés dans la classe 32 contre la décision R 299/2006-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mars 2007, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques internationales figuratives et verbales «BUDWEISER» et «Budweiser Budvar» pour des produits classés dans les classes 31 et 32
Appeal against the judgment of the Court of First Instance (First Chamber) of 25 March 2009 in Case T-191/07 Anheuser-Busch, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) by which that Court dismissed an action brought by the applicant for the word mark “BUDWEISER” for goods in class 32 seeking annulment of Decision R 299/2006-2 of the Second Board of Appeal of OHIM of 20 March 2007, dismissing the appeal against the decision of the Opposition Division refusing registration of the mark in opposition proceedings brought by the proprietor of the international figurative and word marks “BUDWEISER” and “Budweiser Budvar” for goods in classes 31 and 32.

faire droit au pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal et l’annuler, annuler la décision de la quatrième chambre de recours et, le cas échéant, annuler la décision de la division d’opposition;
allow the Appeal against the Judgment of the General Court and annul the Judgment of the General Court, to annul the decision of the fourth Board of Appeal and, as appropriate, the decision of the Opposition Division;