Traduction de «formulés par l’honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Jon Gerrard et déléguant l'honorable Roon Duhamel auprès du ministre de l'Industrie et du ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Order Terminating the Assignment of the Honourable Jon Gerrard and Assigning the Honourable Ron Duhamel to Assist the Minister of Industry and the Minister of Western Economic Diversification

Décret déléguant l'honorable Pauline Browes auprès du ministre de l'Emploi et de l'Immigration et mettant fin à la délégation de l'honorable Monique Vézina
Order Assigning the Honourable Pauline Browes to Assist the Minister of Employment and Immigration and Terminating the Assignment of the Honourable Monique Vézina

Décret déléguant l'honorable Mary Collins auprès du ministre de l'Environnement et mettant fin à la délégation de l'honorable Pauline Browes
Order Assigning the Honourable Mary Collins to Assist the Minister of the Environment and Terminating the Assignment of the Honourable Pauline Browes

formule à l'usage du public
form for the use of the public

Ordonnance du 31 mai 1996 sur les formules de l'état civil et leurs modes d'écriture [ OECF ]
Ordinance of 31 May 1996 on Civil Status Forms and their Labelling [ OCSFL ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

formule de visibilité de Koschmieder | formule de la lumière de l'air
Koschmieder's visibility formula | airlight formula

formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
sample form for the renewal of registration

formule nécessaire à l'inscription
registration form | form required for registration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Pour l'information de la Chambre tout entière, je vais passer en revue les griefs formulés par l'honorable députée.
For the benefit of the entire House, I would like to quickly outline the grievances brought forth by the hon. member.

Je dois rencontrer le président, M. Klaus, ce soir, et je ne manquerai pas de lui rapporter les éloges formulés par l’honorable député.
I will be meeting with President Klaus this evening and I will convey to him the praises of the honourable Member.

La présidence a examiné avec attention le projet de loi C-445, les décisions de la présidence qui ont été citées ainsi que les commentaires formulés par les honorables députés et elle est d’avis que la question centrale consiste à savoir si la création du crédit d’impôt prévu au projet de loi C-445 entraîne strictement un allègement fiscal, ou s’il s’agit d’une autorisation de dépenser à une fin nouvelle et distincte.
The Chair has carefully reviewed Bill C-445, the previous rulings that were cited as well as the comments from the hon. members and believes that the central issue in the present case is whether the creation of the tax credit found in Bill C-445 is strictly an alleviation of taxation or an authorization to spend for a new and distinct purpose.

Les commentaires formulés par l’honorable députée de gauche qui s’est exprimée en premier sont, dès lors, fallacieux.
The comments made by the honourable Member from the political left who spoke first are therefore spurious.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'accepte aucun des préambules formulés par l'honorable sénateur dans sa question.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, I do not accept any of the preamble of the honourable senator's question.

Je vais essayer de comprendre les arguments formulés par l'honorable sénateur et d'analyser tour à tour chacun des points qu'il a soulevés.
Let me try to understand the arguments as raised by our colleague and address each of his points in turn.

Les autorités portugaises, comme le sait l'honorable députée vu son intérêt pour la question, procèdent actuellement à une enquête minutieuse et il serait donc déplacé que la Commission fasse d'autres commentaires que ceux que j'ai formulés. Néanmoins, l'honorable députée peut être absolument sûre que la Commission et ses inspecteurs, avec le concours des États membres, font preuve de vigilance afin de défendre les droits légitimes de tous les navires en haute mer.
The Portuguese authorities, as the honourable lady will know because of her interest, are now undertaking a full investigation and it would therefore not be proper for the Commission to communicate opinions beyond those I have already offered, but she can be absolutely certain that the Commission and its inspectors together with the Member States are vigilant in sustaining the proper rights of all vessels on the high seas.

La formulation choisie par l'Honorable Parlementaire ne permet pas d'identifier le panel d'experts qui y est mentionné.
The wording of the honourable Member’s question does not make it possible to identify the ‘expert panel’ referred to.

La sénatrice LeBreton : En ce qui concerne les incidents dont le sénateur Moore a parlé, je ne puis évidemment pas formuler d'observations, honorables sénateurs.
Senator LeBreton: With regard to the specific incidents that Senator Moore cites, of course I cannot comment, honourable senators.