Vertaling van "formulés devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous prenons comme un signal les engagements que vous avez formulés devant cette Assemblée, votre volonté d’institutionnaliser un dialogue régulier sur les principales questions fondamentales et sur les propositions législatives importantes, et l’engagement que vous avez pris d’établir un compte rendu du suivi pratique de chacune des initiatives législatives dans les trois mois suivant son adoption.
We take as a cue the undertakings that you have given in this Chamber, your willingness to institutionalise a regular dialogue on key fundamental questions and on important legislative proposals, and the undertaking you have made to report on the practical follow-up to each legislative initiative request within three months of its adoption.

Madame le leader du gouvernement au Sénat confirmera-t-elle que cette enquête ne se limitera pas à la fuite de la note diplomatique et qu'elle s'étendra aussi aux commentaires qu'un membre du personnel du premier ministre aurait formulés devant des journalistes de la télévision canadienne?
Will the Leader of the Government in the Senate confirm that this investigation will not be limited to the leak of the diplomatic memo but will also cover comments attributed to a member of the Prime Minister's own staff to Canadian television news reporters?

Madame le leader du gouvernement au Sénat confirmera-t-elle que cette enquête promise hier par le premier ministre ne se limitera pas à la fuite de la note diplomatique dont elle vient de parler et qu'elle s'étendra aussi aux commentaires qu'un membre du personnel du premier ministre aurait formulés devant des journalistes de la télévision canadienne?
Will the Leader of the Government in the Senate confirm that this investigation, which the Prime Minister promised yesterday, will not be limited to the leak of the diplomatic memo, which she just referred to, but will also cover comments attributed to a member of the Prime Minister's own staff to Canadian television news reporters?

Par exemple, l'Australie, l'Inde et l'Afrique du Sud se sont fondés sur des commissions d'experts pour décider comment répartir les transferts horizontaux ou établir la formule devant servir à cette fin.
Key examples here are Australia, India, and South Africa, which have relied upon expert commissions to decide what the allocation of horizontal transfers should be or to devise the formulae that should be applied for this purpose.

Le même argument a été formulé devant cette assemblée au sujet du système de distribution des soins au Canada.
By way of reference, we have heard it articulated in this chamber about the health delivery system in Canada.

- (ES) En mars dernier, à la suite du débat que nous avons mené et de l'engagement que j'ai formulé devant cette Assemblée, l'ambassade d'Espagne au Caire a pris contact avec les autorités égyptiennes à propos du cas de M. Kostas Kastania et d'autres personnes se trouvant dans la même situation.
– (ES) Last March, pursuant to our debate and the pledge that I made here in Parliament, the Spanish Ambassador to Cairo made contact with the Egyptian authorities with regard to the case of Mr Kostas Kastanias and other people who are in the same situation.

Nous avons convenu de cette formulation - j'insiste là-dessus - parce que tant la Commission que nos services juridiques nous ont fait savoir que cela rendrait les dispositions de la directive applicables et que les États membres qui ne prendraient pas de telles mesures pourraient être traduits devant la Cour de justice européenne.
I want to emphasise that we agreed this wording because both the Commission and our own legal services advised us that it would make the provisions of the directive enforceable and that Member States could be taken to the European Court of Justice if they failed to take such measures.

Il me semble normal que l’on ne traite pas cette question demain mais que l’on puisse formuler cette objection lorsque Madame la Présidente présentera devant l’Assemblée la proposition de la Conférence des présidents.
In my opinion, it would not be normal to deal with this issue tomorrow, but rather an objection can be raised when you present the Conference of Presidents’ proposal to this House.

En renvoyant ce projet de loi à un comité, on donnera aux Canadiens l'occasion de formuler leurs réserves devant une tribune publique, devant un comité légitime, afin qu'on améliore cette mesure législative pour qu'elle réponde aux besoins de l'ensemble des Canadiens.
By this bill going to committee it will give Canadians the chance to voice their concerns in a public forum, before a legitimate committee, so that the bill can be improved to meet the needs of all Canadians.