Vertaling van "formulés au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement important formulé au cours de l'audit [ jugement important formulé au cours de la vérification ]
critical audit judgment

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

affichage des cours selon la formule de l'escompte [ formule de l'escompte ]
discount basis

Cours régional de formation à la formulation de stratégies et de mécanismes nationaux pour le promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique
Regional Training Course on Developing National Strategies and Mechanisms for the Promotion and Protection of Human Rights in Africa

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

formule de structure | formule développée | formule structurale
graphic formula | structural formula

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

FORMULE 63DAVIS D’APPEL(formule générale)(Cour; N du dossier d’appel; Intitulé de l’instance)
FORM 63DNOTICE OF APPEAL(general form)(Court, Court of Appeal File Number, Style of Proceeding)

Il est proposé, – Que la recommandation figurant au paragraphe 1.46 du chapitre 1, page 19, soit modifiée en ces termes : " Conscient que le gouvernement s’est engagé à appliquer cette formule au cours de la présente législature, le Comité lui recommande d’honorer son engagement, mais de ne pas s’engager tout de suite à l’égard de quelque formule que ce soit en prévision de la prochaine législature" .
It was moved, – That the recommendation in paragraph 1.46 of Chapter 1, page 19, be amended to read:The Committee recognizes the government’s commitment to this formula.

Il est proposé, – Que, nonobstant la motion adoptée le 7 décembre 1999, la recommandation figurant au paragraphe 1.47 du chapitre 1 soit libellée dans les termes suivants : " Conscient que le gouvernement s’est engagé à appliquer cette formule au cours de la présente législature, le Comité lui recommande d’honorer son engagement, mais de ne pas s’engager tout de suite à l’égard de quelque formule que ce soit en prévision de la prochaine législature" .
It was moved, – That, notwithstanding the motion of December 7, 1999, the recommendation in paragraph 1.47 of Chapter 1, read: " The Committee recognizes the government’s commitment to this formula over the course of this Parliament and recommends therefore that it be honoured.

22. rappelle les observations particulières que formule la Cour des comptes au sujet des informations mises à la disposition des services du Parlement sur la situation de membres du personnel; constate avec satisfaction que la Cour des comptes ne relève pas dans son audit de nouvelles faiblesses, mais que subsiste le risque de procéder à des paiements incorrects ou indus; note, en outre, que le Parlement a pris en 2012 des mesures qui ont encore amélioré le taux de réponse de l'exercice annuel de validation et de mise à jour électronique des données personnelles des agents et que les déclarations des agents sont complétées, le cas échéant, par des pièces justificatives adéquates;
22. Recalls the Court of Auditors' specific finding concerning the information available to Parliament’s services on the situation of staff members; is satisfied that the Court of Auditors' audit did not show any new weakness but that the risk of making incorrect or undue payments remains; notes, furthermore, that Parliament took measures in 2012 that improved even further the response rate for the annual procedure for the electronic verification and updating of staff members' personal data and that, where necessary, staff members' declarations are accompanied by the appropriate supporting documents;

9. salue le rôle constructif qu'a toujours joué la DAS dans la vérification de la légalité et de la régularité des opérations, car elle donne des indications précieuses sur la qualité des pratiques financières et de la gestion des dépenses à tous les niveaux de l'Union et sur la conformité de l'affectation des fonds européens avec les décisions du Parlement, dans ses fonctions de législateur et d'autorité budgétaire; souligne néanmoins qu'aujourd'hui et à l'avenir, la Cour devrait consacrer davantage de moyens à l'analyse de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience qui ont été obtenues grâce à l'utilisation des fonds publics alloués à la Commission; ajoute que les conclusions que formule la Cour dans ses rapports spéciaux devraient être suivies d'effets dans les programmes de l'Union;
9. Acknowledges the historic, constructive role of the DAS exercise in focusing on legality and regularity as useful indices of good financial practices and management performance at all levels of Union spending and in showing the way that EU funds have been used in accordance with the decisions of Parliament, acting as legislator and budget authority; underlines, however, that at this point, and in the future, the Court should devote more resources to the examination of whether economy, effectiveness and efficiency have been achieved in the use of the public funds entrusted to the Commission; the results of the findings obtained in Special Reports should imply corresponding adjustments in EU programmes;

101. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la surveillance douanière au niveau national présente des insuffisances persistantes et il n'est donc pas possible de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT; juge inacceptable que le contrôle des procédures douanières ne fonctionne pas correctement dans les États membres; rappelle que le bon fonctionnement des procédures douanières a des incidences sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée; est fortement préoccupé par les conclusions que formule la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 13/2011, selon lesquelles l'application du régime douanier 42 a occasionné à elle seule en 2009 des pertes extrapolées avoisinant 2 200 000 000 EUR dans les sept États membres qui ont été contrôlés, soit 29 % de la TVA qui est théoriquement applicable sur la part d'imposition de l'ensemble des importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres;
101. Is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that there are continuing weaknesses in national customs supervision and that it cannot, therefore, be ensured that the TOR recorded are complete and correct; finds it unacceptable that the control of customs procedures in Member States is not functioning properly; recalls that the correct operation of customs procedures has direct consequences in terms of the calculation of the value added tax; is deeply worried by the Court of Auditors' finding in Special Report No 13/2011 that the application of customs procedure 42 alone accounted for extrapolated losses of approximately EUR 2 200 million in 2009 with regard to the seven Member States which were audited, representing 29 % of the VAT theoretically applicable on the taxable amount of all the imports made under customs procedure 42 in 2009 in those seven Member States;

97. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la surveillance douanière au niveau national présente des insuffisances persistantes et il n'est donc pas possible de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT; juge inacceptable que le contrôle des procédures douanières ne fonctionne pas correctement dans les États membres; rappelle que le bon fonctionnement des procédures douanières a des incidences sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée; est fortement préoccupé par les conclusions que formule la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 13/2011, selon lesquelles l'application du régime douanier 42 a occasionné à elle seule en 2009 des pertes extrapolées avoisinant 2 200 000 000 EUR dans les sept États membres qui ont été contrôlés, soit 29 % de la TVA qui est théoriquement applicable sur la part d'imposition de l'ensemble des importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres;
97. Is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that there are continuing weaknesses in national customs supervision and that it cannot, therefore, be ensured that the TOR recorded are complete and correct; finds it unacceptable that the control of customs procedures in Member States is not functioning properly; recalls that the correct operation of customs procedures has direct consequences in terms of the calculation of the value added tax; is deeply worried by the Court of Auditors' finding in Special Report No 13/2011 that the application of customs procedure 42 alone accounted for extrapolated losses of approximately EUR 2 200 million in 2009 with regard to the seven Member States which were audited, representing 29 % of the VAT theoretically applicable on the taxable amount of all the imports made under customs procedure 42 in 2009 in those seven Member States;

Il convient d'assurer en priorité un suivi approprié des recommandations importantes en matière de stratégie et de mise en œuvre que formule la Cour dans son rapport.
The Court's report contains some important recommendations for further action, and priority should be given to ensuring that these receive proper follow-up.

Pour ce qui est du bénévolat, il est vrai que certains commentaires que j'ai faits au cours de la réunion annuelle de l'Association du Barreau canadien portaient sur ce sujet, tout comme plus récemment, ceux que j'ai formulés au cours de la journée du bénévolat de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, qui consistait en fait à inviter le Barreau, les cabinets d'avocats, les avocats des grandes sociétés, les étudiants des facultés de droit et le ministère de la Justice, et en fait, à chacun d'entre nous, à se lancer plus franchement dans la défense de l'intérêt public.
With respect to pro bono, this was the subject of some of my remarks to the annual meeting of the Canadian Bar Association, and more recently to a pro bono day at the University of Ottawa law school, which was really a call to action to the professional bar, to law firms, to corporate counsel, to students at law schools, and to the Department of Justice, for each and all of us to engage ourselves more fully in the pursuit of the public good.