Traduction de «formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation formulée en termes généraux
general accusation

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.
The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.

Afin d’assurer la mise en œuvre effective du chapitre sur le commerce et le développement durable, le CESE estime qu’il est essentiel que les parties prennent en considération et suivent les recommandations formulées par la société civile, fournies par les GCI et le forum de la société civile UE-Corée. Le comité «Commerce et développement durable» devrait répondre aux questions concernant le commerce et le développement durable et aux recommandations formulées par les GCI, dans un délai raisonnable.
In order to ensure the effective implementation of the TSD chapter, the EESC considers it paramount that the Parties take into consideration and follow-up the civil society recommendations provided by the DAGs and the CSF. The Committee on Trade and Sustainable Development (CTSD) should respond to the TSD issues and recommendations raised by the DAGs, within a reasonable timeframe.

Ils sont aussi cohérents avec les recommandations formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et, s'il y a lieu, les recommandations formulées dans le contexte du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011 et les avis sur les programmes de partenariat économique visé à l'article 9.
They shall also be consistent with the recommendations issued in the context of the SGP and, where appropriate, with recommendations issued in the context of the annual cycle of surveillance, including the macroeconomic imbalances procedure as established by Regulation (EU) No 1176/2011, and with opinions on economic partnership programmes referred to in Article 9.

...) et les recommandations formulées, et, si non, (v) pourquoi n’y en a-t-il pas; b) y a-t-il des recherches qui examinent un lien possible entre les traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), plus particulièrement le trouble de stress post-traumatique (TSPT), et la MP et les démences connexes, et, si oui, (i) quelles sont les conclusions de ces recherches; c) des recherchent examinent-elles un lien possible entre les TSO, plus particulièrement le TSPT, et l’apparition ou l’exacerbation de la SP, et, si oui, quelles sont les conclusions de ces recherches; d) des recherches examinent-elles un lien possible entre les substances auxquelles sont exposés les militaires et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la MP; e) des recherches examinent-elles un lien possible entre les LCA et le TSPT, et entre les LCA et la MA et les démences connexes; f) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques du ministère de la Défense nationale (MDN) lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi actuel, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la libération honorable, (iv) la maladie présumée, (v) la retraite, (vi) les prestations; g) que se passe-t-il lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit le diagnostic de l’une de ces quatre affections; h) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques d’Anciens Combattants Canada (ACC) lorsqu’un ancien combattant reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la maladie présumée, (iv) la retraite, (v) les prestations; i) à quelles prestations ont droit les membres et réservistes des FC qui souffrent (i) de la MA et de démences connexes, (ii) de la SP, (iii) de la MP, (iv) de LCA; j) comment les prestations en i) sont-elles calculées, et à quels services et traitements les membres et réservistes ont-ils droit, notamment l’aide et le maintien de l’aide, les médicaments modifiant l’évolution de la maladie, l’équipement médical, les examens médicaux, l’ergothérapie, la physiothérapie, etc.; k) comparez les prestations offertes aux personnes souffrant de la MA et de démences connexes, de la SP et de la MP, par rapport à celles offertes aux membres et réservistes des FC qui souffrent d’un préjudice corporel et d’un TSO; l) à quelles prestations ont droit les anciens combattants souffrant (i) de la MA et de démences connexes, (i ...
...ch examines a possible relationship between operational stress injuries (OSIs), particularly post-traumatic stress disorder (PTSD), and ADRD and, if so, (i) what are the findings; (c) what, if any, research examines a possible relationship between OSIs, particularly PTSD, and initiation of MS or exacerbation of MS and, if so, what are the findings; (d) what, if any, research examines a possible relationship between military environmental exposures and (i) ADRD, (ii) PD; (e) what, if any, research examines a possible relationship between ABI and PTSD and between ABI and ADRD; (f) what are the Department of National Defense’s (DND) policies with respect to a CF member's or reservist's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) current employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) honourable discharge, (iv) presumptive illness, (v) pension, (vi) benefits; (g) what happens when someone is diagnosed with each of the four conditions in the CF or reserves; (h) what are Veterans Affairs Canada’s (VAC) policies with respect to a veteran's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) any employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) presumptive illness, (iv) pension, (v) benefits; (i) what are the benefits for which a CF member and reservist with (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI are eligible; (j) how are benefits in (i) calculated and what services and therapies, including but not limited to, aids and maintenance of the aids, disease modifying therapies, medical equipment, medical exams, occupational therapy, physical therapy, etc. for which members and reservists are eligible; (k) how do benefits for ADRD, MS, and PD differ from those available to members of the CF and reservists who suffer from a physical injury or an OSI; (l) what are the benefits for which a veteran with (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD (iv) ABI are eligible; (m) how are benefits in (l) calculated and what services and therapies, including but not limited to, aids and maintenance of aids, disease modifying therapies, medical equipment, medical exams, occupational therapy, physical therapy, etc., for which veterans are be eligible; (n) what, if any, studies of international efforts have been undertaken by DND and VAC regarding military service and each of ADRD, MS, PD, and ABI and, (i) if so, specify what studies, the chief findings, and any recommendations and, (ii) if not, why not; (o) how many members ...

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales compétentes répondent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre de la présente décision, même si elles refusent de satisfaire aux demandes formulées par le membre national.
Member States should ensure that competent national authorities respond without undue delay to requests made under this Decision, even if competent national authorities refuse to comply with requests made by the national member.

3. Lorsque des réserves sont formulées par la Commission ou par son délégué dans le délai prévu au paragraphe 2, la Commission doit prendre position dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle les réserves ont été formulées.
3. Where reservation is made by the Commission or its representative within the period prescribed in paragraph 2, the Commission shall adopt a definitive position not more than ten working days from the date on which the reservation was made.

La Commission européenne rejette les allégations formulées à l'encontre du chef de sa délégation à Skopje
European Commission rejects allegations against Head of Delegation in Skopje

La présidence a pris acte des différentes observations formulées, dont il sera tenu compte ainsi que des remarques formulées lors de la session du Conseil "ECOFIN" du 8 novembre dans le projet révisé de la présidence destiné à la session du Conseil du 29 novembre.
The Presidency took note of the different observations made, which will be taken into account, together with the remarks made at the ECOFIN Council on 8 November, in the Presidency's revised draft for the Council sessions on 29 November.

La Commission a indiqué qu'elle élaborera la version définitive du plan d'action en tenant compte des observations formulées par les ministres dans les différentes compositions du Conseil, ainsi que de celles formulées par le Parlement européen et d'autres parties intéressées.
The Commission indicated that for drawing up its final version of the Action Plan it will take into account the comments made by Ministers in the different compositions of the Council as well as those of the European Parliament and other interested parties.

Mme Ritt Bjerregaard, membre de la Commission, accueille favorablement les recommandations formulées par le Forum général consultatif en matière d'environnement concernant les scénarios pour une Europe "durable" en 2020
Commissioner Bjerregaard welcomes Consultative Forum on the Environment's recommentadions on scenarios for a sustainable Europe in the year 2020