Vertaling van "formulées sont justifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

accusation formulée en termes généraux
general accusation

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

diffusion justifiée
audited circulation

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

conséquence de droit | déduction justifiée
legitimate inference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les objections sont formulées et justifiées par écrit.
Such objection shall be in writing and state the reasons for the objection.

Il ne s'applique pas non plus aux docks flottants ni aux unités mobiles opérant au large; toutefois, si des problèmes venaient à se poser au sujet de l'octroi de crédits à l'exportation pour ces structures, les Participants à l'accord sectoriel (ci-après les “Participants”) pourraient, après avoir considéré toute demande justifiée formulée par l'un des Participants, décider que l'accord sectoriel s'appliquera à ces structures.
Floating docks and mobile offshore units are not covered by the Sector Understanding, but should problems arise in connection with export credits for such structures, the Participants to the Sector Understanding (hereinafter the “Participants”), after consideration of substantiated requests by any Participant, may decide that they shall be covered.

11. salue l'engagement de l'Agence à donner suite aux observations formulées sur l'exercice précédent et à demeurer attentive à éviter toute opération de report non justifiée;
11. Welcomes the Agency's commitment to follow-up on the previous year's comments and to continue to be attentive to avoid any non-justified carry-over operations;

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;
13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;

Or, les critiques formulées sont justifiées.
The criticism of the Regulations is justified, however.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut, pour renforcer la contribution effective des fonds aux missions visées à l'article 81, paragraphe 1, dans des circonstances dûment justifiées, et sous réserve de la condition visée au paragraphe 3, accepter, par voie d'acte d'exécution, une proposition d'un État membre, formulée lors de sa première soumission de l'accord de partenariat, de transférer à l'objectif de l'investissement pour la croissance et l'emploi une partie de ses crédits destinés à l'objectif de la coopération territoriale européenne.
2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may in order to uphold the effective contribution of the Funds to the missions referred to in Article 81(1), in duly justified circumstances, and subject to the condition in paragraph 3, accept by means of an implementing act a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement to transfer a part of its appropriations for the European territorial cooperation goal to the Investment for growth and jobs goal.

qu'après toute consultation publique, les recommandations formulées par les panels de révision devraient être appliquées par l'ICANN et, dans le cas contraire, leur non-application devrait être dûment justifiée;
following public comment, recommendations by the review panels should be implemented by ICANN and reasons given in the event that it does not do so;

Elle garantit que les consommateurs ne soient pas trompés ou exposés à un marketing agressif, et que toute allégation commerciale formulée dans l'Union européenne soit claire, exacte et justifiée, de sorte que les consommateurs puissent faire des choix éclairés et pertinents.
It ensures that consumers are not misled or exposed to aggressive marketing and that any claim made by traders in the EU is clear, accurate and substantiated, thus enabling consumers to make informed and meaningful choices.

Cette obligation est formulée par écrit et justifiée de manière circonstanciée; elle spécifie le délai fixé pour la transmission de la description détaillée du système de gestion des risques.
The requirement shall be made in writing, provide a detailed justification, and include the timeframe for submission of the detailed description of the risk-management system.

Cette obligation est formulée par écrit et justifiée de manière circonstanciée; elle spécifie les objectifs et le délai pour la réalisation et la présentation de l'étude.
The requirement shall be made in writing, provide a detailed justification and include the objectives and timeframe for submission and conduct of the study.