Traduction de «formulées devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1 bis. Lors de l'évaluation de la proportionnalité d'une injonction de divulgation d'informations, conformément aux critères énoncés à l'article 5, paragraphe 3, les juridictions nationales examinent s'il s'agit d'une demande formulée de manière spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu des documents plutôt que d'une demande non spécifique renvoyant à des documents soumis à une autorité de concurrence, et si la partie demandant la divulgation présente cette demande dans le cadre d'une action en dommages et intérêts devant une juridiction nationale.
1a. When assessing the proportionality of an order to disclose information, in accordance with the criteria laid down in Article 5(3), national courts shall consider whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, object or content of documents rather than by a non-specific application concerning documents submitted to a competition authority and whether the party requesting disclosure is doing so in relation to an action for damages before a national court.

La Cour constate ensuite que la disposition de la directive « autorisation » sur la perception de la redevance étant formulée dans des termes inconditionnels et précis, peut être invoquée directement par les particuliers devant les juridictions nationales pour contester l’application d’une décision de l’autorité publique incompatible avec cette disposition.
The Court also finds that, since the provision of the Authorisation Directive on the imposition of the fee is formulated in unconditional and precise terms, it may be directly relied upon by individuals before the national courts to dispute the application of a decision by a public authority that is incompatible with that provision.

Aucun autre parti n'a été pressenti par le commissaire, aucun autre parti ne fait l'objet d'une enquête et aucun autre parti n'essaie de mettre un terme à cette enquête en contestant les conclusions formulées devant la Cour fédérale, je crois.
No other party has been approached by the commissioner, no other party is being formally investigated, and no other party is trying to stop that investigation by challenging its conclusions in, I believe, Federal Court.

Après son rejet par les électeurs, nous avons déposé au Parlement néerlandais des propositions concernant la publicité des réunions, un test de subsidiarité et un droit d’initiative des citoyens. Ces propositions étaient similaires aux recommandations formulées devant cette Assemblée par M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, et identiques à celles que j’avais formulées dans l’amendement 6, dont le rejet est une véritable occasion manquée.
After it was rejected by the voters, we tabled proposals in the Dutch Parliament for openness, a subsidiarity test and citizens’ initiative, similar to what Mr Brok recommended to this House on behalf of the Foreign Affairs Committee, the very same alternative that I had put forward in Amendment 6, the rejection of which represents a missed opportunity.

Dans ses remarques formulées devant cette Assemblée cette après-midi, mon collègue le ministre des affaires étrangères a précisé que «l’incapacité à clôturer les comptes durant onze années consécutives, ce qui s’avère très mauvais, affecte le climat du débat dans tous nos pays».
Indeed in the remarks that were made by my ministerial colleague the Foreign Secretary in this House this afternoon, he made clear that ‘failure to sign off accounts for the eleventh successive year, which is very poor, affects the climate of debate in all our countries’.

16. fait part de sa grande surprise devant la déclaration formulée par la Commission dans le quatrième rapport de cohésion selon laquelle l'insularité "ne semble pas constituer en soi un obstacle majeur" au développement et constate la vive déception des populations des régions insulaires face à cette déclaration, étant donné qu'elles sont confrontées quotidiennement aux incidences négatives et aux difficultés liées à l'insularité;
16. Expresses its great surprise at the Commission's statement in the Fourth Cohesion Report that 'insularity does not seem to constitute in itself a major obstacle to development' and notes the strong disappointment of the people of island regions with that statement, for the reason that they are confronted on a daily basis with the negative impacts and difficulties of insularity,

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, relativement au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, au plus dix autres heures soient accordées aux délibérations à l'étape du comité de ce projet de loi, et qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes délibérations devant le Comité législatif sur ce projet de loi soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That in relation to Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, not more than ten further hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the Bill, and that, at the expiry of the time provided for in this Order, any proceedings before the Legislative Committee on the said Bill shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Cette décision répond aux recommandations formulées dans le second rapport du Comité d'experts indépendants présenté le 10 septembre 1999 et fait suite à l'engagement pris par le Commissaire Patten lors de son audition d'approbation le 2 septembre 1999 devant le Parlement européen en matière de simplification de d'harmonisation des procédures existantes dans le domaine de l'aide extérieure.
This Decision is a response to the recommendations made in the 2nd report of the Committee of Independent Experts presented on 10 September 1999 and follows up on the commitment undertaken by Commissioner Patten during the EP confirmation hearing on 2 September 1999 on the simplification and harmonisation of existing procedures in the foreign aid field.

RWANDA Le Conseil, rappelant le débat auquel avait procédé le Conseil européen de Bruxelles le 15 juillet 1994 et consterné devant l'ampleur des souffrances humaines provoquées par la dégradation rapide de la situation des réfugiés au Rwanda et dans les régions limitrophes, - a pris acte de la demande d'un montant mensuel de 50 millions d'écus formulée par le HCR et a examiné les possibilités d'accorder une aide de cette ampleur pour une période limitée à trois mois au maximum; - a donné mandat à la Commission pour négocier d'urgence avec les Etats ACP la possibilité d'utiliser une partie des fonds résiduels des 5ème et 6ème Fonds européens de développement afin d'accorder une aide humanitaire au Rwanda; - a noté avec satisfaction que la Commission se proposait d'attribuer, outre l'aide humanitaire déjà fournie, un montant supplémentaire de 22,7 Mio écus au titre de l'aide humanitaire à court terme; - a exhorté les Etats membres à poursuivre leur assistance humanitaire bilatérale, qui s'ajoute aux efforts consentis par l'Union européenne; - a invité les Etats membres à transmettre, dans le courant de la semaine prochaine, des informations sur l'ampleur et la nature de l'assistance qu'ils sont en mesure de fournir pour contribuer au déploiement rapide de la MINUAR 2; - a invité les Etats membres à notifier à la Présidence, dans le courant de la semaine prochaine, l'aide qu'ils ont consentie, au niveau national, pour le Rwanda.
RWANDA The Council, recalling the discussion in the European Council at Brussels on 15 July 1994 and appalled at the scale of human suffering arising out of the rapidly deteriorating refugee situation in and around Rwanda - noted the request from UNHCR for ECU 50 million per month and examined possible ways of providing assistance of such a dimension for a limited period of up to 3 months; - mandated the Commission to negotiate urgently with the ACP the possibility of using part of the residual funds from the 5th and the 6th European Development Fund for humanitarian aid to Rwanda; - noted with satisfaction that the Commission was about to allocate, in addition to humanitarian aid previously extended, a further amount of ECU 22,7 million for short-term humanitarian assistance; - urged Member states to contribute, in addition to the European Union's efforts, with further bilateral humanitarian assistance; - invited Member States to transmit within the next week information on the scope and kind of assistance which they are able to provide to facilitate the early deployment of UNAMIR II; - invited Member States to notify the Presidency in the course of the next week of their national assistance to Rwanda.