Vertaling van "formulées devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

accusation formulée en termes généraux
general accusation

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. se dit préoccupé par les conclusions formulées par le service d'audit interne dans son rapport de suivi, qui soulignent le risque que l'Institut ne soit pas apte à mettre en œuvre l'ensemble des mesures à temps, en particulier celles qui devaient être achevées au deuxième trimestre 2014; juge ces retards de mise en œuvre inacceptables dans la mesure où le service d'audit interne considère qu'ils entraîneraient un risque encore plus important pour l'organisation;
17. Is concerned about the IAS conclusions in its follow-up report which emphasises the risk that the Institute would not be able to fully implement all actions in time, in particular those actions scheduled for completion in the second quarter of 2014; finds the delays unacceptable given that the IAS considers that delays in the implementation would lead to an even increased risk for the organisation;

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;

19. observe que, au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne; souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site, un grand nombre de mesures techniques de mise à niveau apparaissant nécessaires, et que les mesures formulées auparavant n'avaient pas encore été mises à exécution; demande que soient mises en œuvre d'urgence les mesures de mise à niveau nécessaires et tient à ce que les mesures d'austérité imposées par les États membres ne remettent pas en cause les dispositions visant à assurer la sûreté et la sécurité nucléaires;
19. Notes that on the basis of the stress tests the national regulators concluded that there are no technical reasons requiring the shutdown of any NPP in the EU; emphasises, however, that the stress tests did demonstrate that practically all NPPs need to implement site-specific safety improvements, since a significant number of technical upgrade measures have been identified, and that the implementation of the earlier measures is still to be completed; calls for the urgent implementation of the necessary upgrade measures, and points out that measures relating to nuclear security and safety must not be affected by the austerity measures imposed by Member States;

18. observe que, au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne; souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site, un grand nombre de mesures techniques de mise à niveau apparaissant nécessaires, et que les mesures formulées auparavant n'avaient pas encore été mises à exécution; demande que soient mises en œuvre d'urgence les mesures de mise à niveau nécessaires et tient à ce que les mesures d'austérité imposées par les États membres ne remettent pas en cause les dispositions visant à assurer la sûreté et la sécurité nucléaires;
18. Notes that on the basis of the stress tests the national regulators concluded that there are no technical reasons requiring the shutdown of any NPP in the EU; emphasises, however, that the stress tests did demonstrate that practically all NPPs need to implement site‑specific safety improvements, since a significant number of technical upgrade measures have been identified, and that the implementation of the earlier measures is still to be completed; calls for the urgent implementation of the necessary upgrade measures, and points out that measures relating to nuclear security and safety must not be affected by the austerity measures imposed by Member States;

Cette conclusion est en outre étayée par le fait que toutes les offres soumises par les offrants étaient limitées et soigneusement formulées, ce qui leur a donné tout le loisir de s’assurer que leurs ambitions commerciales et leurs objectifs de rentabilité devaient être réalisés (39).
This conclusion is also supported by the fact that all bids submitted by the bidders were limited and carefully worded, giving bidders the flexibility to ensure that their commercial and profit-motivated ambitions could be achieved (39).

Les délégations danoise, britannique, allemande, suédoise, lettone et maltaise, ont rappelé leur souhait d'une réforme rapide de l'OCM sucre afin de rendre ce secteur plus compétitif et ont souligné que les demandes formulées par les ACP/PMA devaient être prises en compte dans le cadre du Plan d'action proposé par la Commission.
The Danish, United Kingdom, German, Swedish, Latvian and Maltese delegations reiterated their desire for rapid reform of the COM in sugar in order to make the sector more competitive, and stressed that the requests of the ACP/LDCs needed to be taken into account in the framework of the Commission's proposed Action Plan.

Si les propositions formulées dans la motion devaient recevoir l'aval de la Chambre, le Canada s'imposerait du coup un énorme fardeau financier en contrepartie d'avantages pratiquement inexistants, voire nuls, pour l'environnement, et son initiative ne contribuerait en rien à réduire le nombre des principaux pollueurs, dont la République populaire de Chine qui est dispensée du protocole de Kyoto.
If the advice of the motion were accepted, Canada would impose upon itself enormous economic costs with little or no environmental gain and it would do nothing to reduce the principal polluters like the People's Republic of China which is exempted from the Kyoto protocol.

L'ancien juge en chef Lamer s'est ensuite penché sur les dispositions tendant à ces résultats et plusieurs des recommandations qu'il a formulées devaient permettre d'améliorer encore davantage l'administration de la justice militaire.
The success of this goal was, in turn, reviewed by former Chief Justice Lamer, and several of his recommendations were intended to form the basis for further improvement.

L'une des critiques formulées par le Service national de la santé avant la création de ce qu'on a appelé le «marché interne» était que les mêmes administrations de la santé, qui devaient commander ou acheter les services au nom des populations locales, devaient en même temps exploiter les hôpitaux locaux.
One of the critiques of the National Health Service, NHS, before the so-called internal market was introduced was that the same bodies' health authorities were meant to be commissioning, or purchasing, services on behalf of the local populations, but at the same time they were running the local hospitals.