Traduction de «formulées dans l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne crois pas que la définition figurant à l'amendement NDP-2 soit nécessairement mauvaise, mais j'aimerais faire valoir que, en fait, la définition formulée à l'amendement CPC-8 est supérieure.
I don't think NDP-2 is necessarily a bad definition, but I would suggest to the members that CPC-8 is actually a superior definition.

Cependant, compte tenu des observations qui ont été formulées par les sénateurs — et je respecte mes collègues —, je ne crois pas, bien humblement, que les amendements vont dans le même sens que les observations formulées.
However, to have had singular observations of all members, I respect my colleagues and I do not believe the amendments respect the observations that were made, in my humble opinion.

L’amendement des libéraux et le sous-amendement du Bloc sont problématiques parce que leur adoption rendra inutile l’amendement G-5 qui, à mon sens, apporte une solution à toutes les propositions et les observations formulées par MM. Nadeau et Proulx.
The difficulty with the Liberal amendment and the Bloc subamendment is that if passed, they actually obliterate amendment G-5, which deals with, I would suggest, all of the proposals and comments made by both Monsieur Nadeau and Monsieur Proulx.

Après son rejet par les électeurs, nous avons déposé au Parlement néerlandais des propositions concernant la publicité des réunions, un test de subsidiarité et un droit d’initiative des citoyens. Ces propositions étaient similaires aux recommandations formulées devant cette Assemblée par M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, et identiques à celles que j’avais formulées dans l’amendement 6, dont le rejet est une véritable occasion manquée.
After it was rejected by the voters, we tabled proposals in the Dutch Parliament for openness, a subsidiarity test and citizens’ initiative, similar to what Mr Brok recommended to this House on behalf of the Foreign Affairs Committee, the very same alternative that I had put forward in Amendment 6, the rejection of which represents a missed opportunity.

En ce qui concerne les autres suggestions formulées par le Parlement, je voudrais préciser que je suis pleinement d’accord avec la précieuse proposition du Parlement - formulée dans son amendement 7 - concernant l’introduction de certains renseignements supplémentaires relatifs au conducteur sur le certificat, étant donné que, selon moi, cela rendra le certificat plus clair et plus précis et évitera ou réduira tout du moins les possibilités d’abus.
With regard to the other suggestions made by Parliament, I want to declare my complete agreement with Parliament’s valuable proposal, formulated in its Amendment No 7, concerning the inclusion of certain additional driver details on the attestation, since in my opinion this will make the attestation itself clearer and more precise and will prevent or at least reduce the possibility of abuse.

Parmi celles-ci figurent le constat, énoncé à l’amendement 5, que nos rachats peuvent être utilisés pour l’aide alimentaire ainsi que l’exigence, formulée à l’amendement 9, de ne pas dépasser le plafond des perspectives financières fixé à Berlin. Cependant, étant donné que nous avons déjà tenu compte de l’option de l’aide alimentaire et que le plafond de Berlin est une conditio sine qua non , il n’est pas nécessaire de reprendre ces points dans les considérants du projet de règlement.
However, since we have already taken account of the food-aid option and since the Berlin ceiling is set in stone anyway, there is no need to include these points in the recitals of the draft regulation.

Parmi celles-ci figurent le constat, énoncé à l’amendement 5, que nos rachats peuvent être utilisés pour l’aide alimentaire ainsi que l’exigence, formulée à l’amendement 9, de ne pas dépasser le plafond des perspectives financières fixé à Berlin. Cependant, étant donné que nous avons déjà tenu compte de l’option de l’aide alimentaire et que le plafond de Berlin est une conditio sine qua non, il n’est pas nécessaire de reprendre ces points dans les considérants du projet de règlement.
However, since we have already taken account of the food-aid option and since the Berlin ceiling is set in stone anyway, there is no need to include these points in the recitals of the draft regulation.

Monsieur le président, cet amendement, vous avez pu le remarquer, ne brille pas par sa formulation précise, si vous voulez, puisqu'on aurait pu prendre ce libellé et le comparer avec le libellé initial de l'article 6, pour s'apercevoir que la même terminologie, à quelques exceptions près, est utilisée, que l'on soit à l'amendement BQ-17 ou que l'on soit dans le projet de loi comme tel (1130) Ce qui caractérise notre amendement, monsieur le président, c'est justement l'absence d'obligations et de prescriptions offensantes pour les premières nations, car la plupart de ces prescriptions sont formulées de telle sorte qu'elles constituent des obligations de fonctionner de telle ou telle façon.
Mr. Chairman, as you may have noticed, this amendment does not shine by its precise wording, if you will, since you could have taken that wording and compared it with the initial wording of clause 6 and realized that, with a few exceptions, the same terminology is used, whether it be in amendment BQ-17 or in the bill as such (1130) What characterizes our amendment, Mr. Chairman, is precisely the absence of obligations and limitations which are offensive to the First Nations because most of these concerns are worded so that they constitute obligations to operate in such and such a way.

Lors de ses réunions précédentes, le Praesidium avait passé en revue chacun de ces amendements et tenté de formuler chaque fois que possible, des amendements de compromis tenant compte de l'essentiel des requêtes formulées, dans la double optique d'alléger le travail de la Convention et de se rapprocher d'une possible formulation consensuelle sans pour autant priver aucun des membres de la Convention du droit d'évoquer en séance l'un ou l'autre des amendements déposés.
At its earlier meetings, the Praesidium had looked at each of these amendments and attempted wherever possible to formulate compromise amendments that would take account of the essence of the submissions formulated, with the twofold aim of lightening the workload of the Convention and approaching a possible consensual formulation while not depriving any members of the Convention of the right to bring up at a meeting any of the amendments filed.