Vertaling van "formulées au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande formulée [ suivant titre ]
assignation form

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

accusation formulée en termes généraux
general accusation

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

titre immunitaire
Immunologic titer, function

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[21] En partie pour répondre aux recommandations formulées au titre du MCV [voir par exemple le document COM(2014) 36 final, p. 10)], les travaux analytiques actuellement menés au sein du CSM pourraient également contribuer à améliorer la base servant aux évaluations, par exemple par une meilleure prise en compte de la charge de travail et par l'élaboration d’une base plus claire pour l’évaluation périodique des magistrats.
[21] Partly in response to CVM recommendations (see for example COM(2014) 36 final, p.10), the analytical work which is currently being carried out within the SJC could also further improve the basis for assessments, for example by better accounting for workload and developing a clearer basis for the regular appraisal of magistrates.

3. À la suite d'une demande formulée au titre du paragraphe 1, chacun des autres dispositifs de financement dans l'Union décide de prêter ou non au dispositif de financement qui en a fait la demande.
3. Following a request under paragraph 1, each of the other financing arrangements in the Union shall decide whether to lend to the financing arrangement which has made the request.

Les recommandations formulées au titre du mémorandum d'entente de Paris visent à l'instauration de procédures harmonisées de contrôle coordonné des navires étrangers faisant escale dans les ports européens.
The recommendations drawn up under the Paris Memorandum of Understanding are intended to establish harmonised procedures for coordinated inspection of foreign ships calling at European ports.

L'application du présent règlement devrait pleinement respecter l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement devraient respecter la pratique nationale et les systèmes de formation des salaires.
The application of this Regulation should be in full compliance with Article 152 TFEU and the recommendations issued under this Regulation should respect national practice and institutions for wage formation.

2. L'application du présent règlement respecte pleinement l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement respectent la pratique nationale et les systèmes de formation des salaires.
2. The application of this Regulation shall be in full compliance with Article 152 TFEU and the recommendations issued under this Regulation shall respect national practice and institutions for wage formation.

68. rappelle que le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques prévoit que «la mise en œuvre du présent règlement respecte pleinement l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement respectent les pratiques nationales et les systèmes de formation des salaires.
68. Recalls that the Regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances states that ‘the application of this Regulation shall fully respect Article 152 TFEU and the recommendations issued under this Regulation shall respect national practices and institutions for wage formation.

84. invite la Commission et le Conseil à assurer qu'une croissance durable et inclusive liée à l'emploi et à la création d'emplois soit au centre de toutes les propositions formulées au titre du semestre européen;
84. Calls on the Commission and Council to ensure that sustainable and inclusive growth linked to employment and job creation are at the heart of all policy proposals under the European Semester;

68. rappelle que le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques prévoit que "la mise en œuvre du présent règlement respecte pleinement l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement respectent les pratiques nationales et les systèmes de formation des salaires.
68. Recalls that the Regulation of the European Parliament and of the Council on the prevention and correction of macroeconomic imbalances states that ‘the application of this Regulation shall fully respect Article 152 TFEU and the recommendations issued under this Regulation shall respect national practices and institutions for wage formation.

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales compétentes répondent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre de la présente décision, même si elles refusent de satisfaire aux demandes formulées par le membre national.
Member States should ensure that competent national authorities respond without undue delay to requests made under this Decision, even if competent national authorities refuse to comply with requests made by the national member.

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes réagissent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre du présent article».
The Member States shall ensure that competent national authorities respond without undue delay to requests made under this Article’.