Vertaling van "formulées au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

accusation formulée en termes généraux
general accusation

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les observations formulées au cours de la consultation publique ont confirmé qu'une limite inférieure à 0,01 % en poids présenterait des difficultés considérables de mise en œuvre car les textiles peuvent être contaminés par les NPE à des concentrations aussi faibles à la suite d'une exposition accidentelle intervenue durant le processus de production.
Comments received during the public consultation confirmed that a limit lower than 0,01 % by weight would present considerable enforcement difficulties because textiles can become contaminated with NPE at such low concentrations due to incidental exposure during the production process.

Parmi les recommandations formulées au cours des dernières années, certaines portent sur le fonctionnement et les capacités des SPE, ainsi que sur l'efficacité des politiques actives en faveur du marché du travail dans les États membres.
In recent years, those recommendations have included specific recommendations on the functioning and capacity of PES and on the effectiveness of active labour market policies in Member States.

La décision est écrite et motivée et elle prend en considération toute objection soulevée par les autres autorités compétentes et autorités de résolution formulée au cours de la période de deux mois.
The decision shall be set out in writing with reasons and shall take into account any objection of the other competent authorities and resolution authorities expressed during the two-month period.

En réponse à la consultation publique, 89 contributions ont été envoyées par un large éventail d’acteurs du domaine de l’asile [9]. Les questions soulevées et les suggestions formulées au cours de la consultation ont servi de base à l’élaboration du plan d’action qui définit une feuille de route pour les années à venir et dresse la liste des mesures que la Commission entend proposer pour achever la seconde phase du RAEC, y compris la proposition de modification de la directive sur les conditions d’accueil.
The response to the public consultation included 89 contributions from a wide range of stakeholders.[9] The issues raised and the suggestions put forward during the consultation have provided the basis for the Policy Plan that defines a road-map for the coming years and lists the measures that the Commission intends to propose in order to complete the second phase of the CEAS, including the proposal to amend the Reception Conditions Directive.

Les questions soulevées et les suggestions formulées au cours de la consultation ont servi de base à l'élaboration du plan d’action en matière d’asile, qui établit une feuille de route pour les années à venir et dresse la liste des mesures que la Commission entend proposer pour achever la seconde phase du RAEC, notamment la proposition de modification du règlement de Dublin.
The issues raised and the suggestions put forward during the consultation have provided the main basis for the preparation of the Policy Plan on Asylum, which sets out a road-map for the coming years and lists the measures that the Commission intends to propose in order to complete the second phase of the CEAS, including inter alia the proposal to amend the Dublin Regulation.

53. souligne l'importance d'accroître sensiblement l'efficacité du dialogue monétaire régulier entre la BCE et le Parlement, notamment dans la mesure où les députés n'ont pas un retour d'informations suffisant sur les résultats et la mise en œuvre des propositions et des idées qu'ils ont formulées au cours du dialogue; demande à la BCE de publier sur une page Internet ses réponses aux questions écrites qui lui sont posées par les députés au Parlement européen; demande à la BCE de répondre avec précision, dans ses rapports annuels ultérieurs, au rapport annuel du Parlement européen sur la Banque;
53. Stresses the importance of making the regular monetary dialogue between the ECB and Parliament much more effective, noting in particular that Members of the European Parliament (MEPs) do not receive sufficient feedbacks on the results and implementation of the proposals and ideas that they put forward during the dialogue; asks the ECB to publish on a web page its replies to written questions addressed to it by MEPs; asks the ECB to provide detailed reactions to Parliament’s annual reports on the ECB in its subsequent annual reports;

54. souligne l'importance d'accroître sensiblement l'efficacité du dialogue monétaire régulier entre la BCE et le Parlement, notamment dans la mesure où les députés n'ont pas un retour d'informations suffisant sur les résultats et la mise en œuvre des propositions et des idées qu'ils ont formulées au cours du dialogue; demande à la BCE de publier sur une page Internet ses réponses aux questions écrites qui lui sont posées par les députés au Parlement européen; demande à la BCE de répondre avec précision, dans ses rapports annuels ultérieurs, au rapport annuel du Parlement européen sur la Banque;
54. Stresses the importance of making the regular monetary dialogue between the ECB and Parliament much more effective, noting in particular that Members of the European Parliament (MEPs) do not receive sufficient feedbacks on the results and implementation of the proposals and ideas that they put forward during the dialogue; asks the ECB to publish on a web page its replies to written questions addressed to it by MEPs; asks the ECB to provide detailed reactions to Parliament's annual reports on the ECB in its subsequent annual reports;

Les questions soulevées et les suggestions formulées au cours de la consultation ont servi de base à l’élaboration du plan d’action qui dresse la liste des mesures que la Commission entend proposer pour achever la seconde phase du RAEC, y compris la proposition de modification de la directive relative aux procédures d’asile.
The issues raised and the suggestions put forward during the consultation have provided the basis for the Policy Plan that lists the measures that the Commission intends to propose in order to complete the second phase of the CEAS, including the proposal to amend the Asylum Procedures Directive.

Je voudrais réagir à une objection qui a été formulée au cours du débat.
I would like to respond to one objection which cropped up during the debate.

En effet, ceux-ci pourront donner leur avis sur les hypothèses et estimations formulées au cours des trois étapes ci-dessus.
They will be able to provide advice on the assumptions and estimations made during the three steps above.