Vertaling van "formulées assez clairement " (Frans → Engels) :

Toutefois, des observations formulées par des parties clés au cours du débat donnent à penser que la communication interprétative existante sur les concessions n’a pas fait ressortir assez clairement les répercussions des principes du Traité CE sur l’attribution de concessions.
However, comments made by key stakeholders in the course of the debate indicate that the existing Interpretative Communication on concessions has failed to spell out in a sufficiently clear manner the implications of EC Treaty principles for the award of concessions.

Il est vraiment à craindre que les dispositions du projet de loi C-14 ne soient pas formulées assez clairement pour protéger les expéditeurs des Maritimes de la possibilité d'être captifs si jamais la ligne ferroviaire du CN devient la seule à être située entièrement au Canada entre les Maritimes et le Québec.
There are serious concerns that the wording of Bill C-14 is not clear enough to protect shippers in the maritimes from the captive position they would be in if CN would be the only railway which operates wholly within Canada from the maritime provinces to Quebec.